Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est quand-même un drôle de jugement.
Benlan2000 avait trouvé les mots pour situer ce genre de "justice de paix".
Mi-gagnant, mi perdant, infraction urbanistique reconnue par un tribunal,
perso, jamais vu ni connu celà. Où va-t-on ?
Si jugement pas signifié, par aucune des parties, tout s'écroule.
Jugement existant mais pas opposable aux tiers et aux parties .
Tout recommencer ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
que feriez vous vazbiene ?

il est noté sur ce jugement

" compensons les dépens; "

"Disons le jugement exécutoire par provisions, nonobstant tout recours et sans caution "

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 15h46.
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Péremption du jugement. Il y a des règles.
Consulter votre avocat et tout recommencer à zéro.
SVP, Promettez nous cette fois de frapper fort et juste !
Du non-droit, perso, ca suffit. C'est une plaie dans de trop nombreuses
discussions.
Ou trop de bisounours ?
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par le vieux Maou Voir le message
que feriez vous vazbiene ?

il est noté sur ce jugement

" compensons les dépens; "

"Disons le jugement exécutoire par provisions, nonobstant tout recours et sans caution "

Maou,

Je vous l'ai dit dans un précédent message!
Jugement exécutoire non signifié, délai presque dépassé, non mise en conformité par le voisin, permis d'urbanisme en cours,...
Voyez votre avocat pour les points mentionnés avant et définir la stratégie de vos actions.
Ce n'est plus ici que nous ferons avancer le schmilblick
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Donc Vieux Maou peut plus poser de questions ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Je suppose que ce n'est pas ce qu'il a voulut dire..,

sinon ( j'insiste un peut là mais bon ) admettons que je ne fasse pas signifier ce jugement, pensant recommencer une procédure, et que a j-1 avant la fin possible d'une signification, je reçoive celle de l'autre partie

ce serait pas bon je suppose ?
08/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si votre voisin vend sa maison, il lui suffit de mentionner le jugement définitif dans l'acte. C'est opposable à tous, ca vaut enregistrement .
Sans frais.

C'est totalement faux!!! Vous devez arrêter de propager des conneries qui induisent les gens en erreur et les poussent à faire des actions en justice ridicules et inutiles.?.


Conciliation

Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprès du juge de paix avant d'intenter un véritable procès. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu'un procès.
Les juges de paix sont par excellence à même de régler des contestations : ils ont une formation juridique, suffisamment d'expérience pratique et de connaissance psychologique pour concilier les parties. Ils ne peuvent intervenir que dans les litiges pour lesquels ils sont compétents.

Procès

Si les tentatives de conciliation échouent, vous pouvez intenter un procès. Dans la plupart des cas, vous devrez payer un "droit de mise au rôle". Le droit de mise au rôle est une indemnisation pour l’ouverture du dossier au tribunal. Ce droit s’élève généralement à 35 euros.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez faire appel à l’assistance de deuxième ligne (connue jadis sous le nom d'avocat pro deo). Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au barreau de l’Ordre des avocats</IMG>

Le jugement a été rendu et le voisin ne s'exécute pas. Il est en tort, prenez un avocat spécialisé dans ce genre de litige

Dernière modification par intègre 08/10/2012 à 16h17.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
là je ne suis plus sur de rien ( a nouveau )

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 16h19.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
@ intégre

que pensez vous de cette explication



Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
L'existence de la fenêtre , son mécanisme d'ouverture et son vitrage sont
sacralisés par jugement. L'acte notarié en fera mention.
Ca vaut parfaitement servitude, le juge a été trop mielleux dans son jugement mais c'est ainsi. En cassation, on parlerait franchement de
servitude.
Intégre et ses avocats n'y pourront rien.
Integre vous aidera à construire quelque chose qui va avec la présente situation.
08/10/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour Maou,

J'ai lu cette discussion depuis le #1. Très instructif en ce qui concerne les troubles de voisinages.

En ce qui concerne votre litige, Perso je suivrais la voix tracée par John Steed, et je ne perdrais plus de temps pour aller voir votre avocat afin de préserver vos intérêts.

Ceci dit, pour rester dans la ligne du prononcé, voici une idée, qui laisse à votre voisin la jouissance de jour.

Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

Question : Est-ce légal ?
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Maou,

Citation:
Quant aux servitudes établies par le fait de l'homme, elles se constituent soit par titre (convention écrite ou testament), soit par prescription trentenaire (Fiche n°24) ou par destination du père de famille (ouvrage établi par une personne autrefois propriétaire des deux biens). ATTENTION, seules les servitudes continues et apparentes peuvent être établies par la prescription trentenaire et par destination du père de famille !
Le juge a reconnu un droit, pas une servitude. Vous pouvez contester ce droit ou la personne qui rachètera votre bien.
La servitude ne sera établie que par prescription trentenaire puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente établie du fait de l'homme(voir les jurisprudence).

Votre problème n'est plus à ce niveau là, à moins que vous ne vouliez discuter pour le plaisir de discuter.
Vous avez un jugement, favorable pour faire retirer les buses du voisin et défavorable sur le droit de jour accordé à celui-ci , pour la fenêtre.
Vous avez laissé ce jugement dans un tiroir depuis presque un an...
On peut continuer à discuter, pour faire plaisir à Vazbiene, du pourquoi du comment de la chose, mais ça ne fera pas avancer votre affaire d'un iota.

Vous avez maintenant les éléments nécessaires pour voir votre avocat(ou un nouveau) sur les points qui ont été abordés.
- Comment solutionner ce problème de fenêtre, sachant qu'il y a un jugement exécutoire rendu?
- Comment obliger le voisin à se conformer au dit jugement en ce qui concerne la buse?
- Pouvez-vous demander des dommages et intérêts et sur quelles bases?
- Qu'en est-il de votre permis d'urbanisme?
- Ce permis peut il servir à ré-introduire une demande sur le bien fondé de la présence de cette fenêtre?

Toutes questions que seul votre avocat pourra aborder objectivement avec vous, tant sur le fond, que sur vos chances de les voir aboutir.
Et dans tous les cas de figures, ce n'est pas ici, ni même votre avocat qui peuvent préjuger de ce que sera l'avis du juge.

L'important, lorsqu'on intente une action en justice, c'est de suivre l'affaire... Ce que vous n'avez pas fait.
Il vous faut donc déterminer votre priorité: faire aboutir la chose ou la discuter à l'infini, sans solution légale.
Se conforter par tiers interposés, de son bon droit et ne pas le faire établir, ne vous servira pas.
08/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
@ intègre, sur ce coup-ci, je vous trouve bien catégorique alors que même l'avocat de Maou ne semle pas sûr de sont coup.

Vous dites que les servitudes ne peuvent être établie que par actes enregistré.
Or cette affirmation est déjà fausse car une servitude peut-être établie par voie judiciaire.
C'est notamment le cas lors la procdure de prescription acquisitive.

Vous dites qu'il n'y a pas d'appel pour la justice de paix, ce qui est également faux.
L'appel se fait devant le tribunal de première instance.
http://www.justice-en-ligne.be/article37.html

Personnellement, je n'oserais pas me prononcer dans ce cas de figure. Cependant, losque je consulte le site des notaires au niveau des servitude de vues, je trouve des choses très interressante qui mériterai d'être approfondie.

http://www.justice-en-ligne.be/article37.html

"Dans certains cas, le voisin sera libre d’ériger un mur de son côté afin de boucher les ouvertures. S’il s’agit d’un mur privatif construit sur la limite des deux fonds, il pourra même en acquérir la mitoyenneté et contraindre son voisin à boucher l’ouverture, comme nous l’avons vu plus haut."
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
d'accord donc on se met tout doucement du coté de l'avis d’intègre

le voisin a obtenu un droit et non pas une servitude..cette dernière ne seras obtenu est acté qu' après 30 ans d'existence.

cela lui donne donc le droit de garder ça fenêtre ( brouillé ), il n'est pas contraint de démonter ça fenêtre.

Maintenant conformément au permis que je possède je peut construire un mur en respectant les éventuel servitude

si pas de servitude, pas de problème non ?

je pourrais très bien ne pas coller cette façade arrière afin de laisser un vide de 20/30 cm est rester parfaitement droit dans mes bottes
( comme l'idée de fradeco )

ne resterais que le démontage de la buse a faire signifier. au plus vite


encore merci a tout les intervenants pour vos précieux conseil et liens me permettant de mieux comprendre la situation.

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 17h40.
08/10/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
benlan,

construire un mur type soupirail devant la fenêtre, laisse au voisin la jouissance de la lumière du jour. Que je sache, il n'a pas été dit que la lumière devait aboutir directement dans le local que la fenêtre éclaire. Je sais c'est un peu jouer sur les mots, mais cela respecte ce qui a été jugé. Est-ce que cela pourrait être contredit ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
ayant le permis sous les yeux,

" Les droits des tiers devront être respectés et tout particulièrement dans le cadre d'éventuelles servitudes "
08/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Benlan, une servitude par voie judiciaire sera actée et enrestrée.
Changer de système de juridiction, je ne considérais pas cela comme un appel en justice de paix, on va juste passer à la vitesse supérieure dans un vrai tribunal.
D'un autre point de vue on peut aussi considérer cela comme une forme d'appel.
Mais si on va en première instance on reviendra sur la question des infractions urbanistiques, qui seront à régulariser et corriger avant d'aller plus loin. C'est à dire pour le voisin, demande de permis d'urbanisme par architecte, sans être certain d'obtenir ce permis, puisqu'il y a un permis antérieur accordé, en contradiction avec celui demandé par la personne en infraction.
Ce droit n'a été acquis que postérieurement à l'accord du permis d'urbanisme du vieuxmahou. Le juge de paix était il au courant de ce nouveau permis d'urbanisme??
Ce n'est que mon avis, mais je crois qu'on a fait tout un fromage pour très peu de choses.

Dernière modification par intègre 08/10/2012 à 17h56. Motif: ntdece nouveau permis d'urbanisme;
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par le vieux Maou Voir le message

le voisin a obtenu un droit et non pas une servitude..cette dernière ne seras obtenu est acté qu' après 30 ans d'existence.

cela lui donne donc le droit de garder ça fenêtre ( brouillé ), il n'est pas contraint de démonter ça fenêtre.

Maintenant conformément au permis que je possède je peut construire un mur en respectant les éventuel servitude

si pas de servitude, pas de problème non ?


ne resterais que le démontage de la buse a faire signifier. au plus vite
Vous faites n'importe quoi!

1. Un droit est établi et vous ne l'avez pas contesté(pas d'appel, ni signification de jugement). En cas de construction, qui doit correspondre point pour point au permis d'urbanisme, le voisin, en vertu de ce droit, peut contester votre construction.
Une servitude est un droit qui ne peut plus être contesté. Cela ne veut pas dire qu'un droit accordé est sans valeur juridique!
2. Signifier le démontage n'est plus suffisant après un tel délai, il vous faut maintenant exiger la mise en conformité suivant le jugement rendu.

Voyez votre avocat, milliard et arrêtez de tirer des plans sur la comète!
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour info de John Steeds,
la péremption du jugement après un an permet de revenir à la situation antérieure, initiale.
C'est pas une mauvaise chose en soi.
Mais on ne touche plus à rien non-plus, pas une brique.
"Droit de jour ", " bénéfice de jour ", "créer une aération", "placer une fenêtre tombante" , c'est donc pas une servitude pour certains ?
Suis content qu'on recadre le litige et les termes.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Benlan, une servitude par voie judiciaire sera actée et enrestrée.
Changer de système de juridiction, je ne considérais pas cela comme un appel en justice de paix, on va juste passer à la vitesse supérieure dans un vrai tribunal.
D'un autre point de vue on peut aussi considérer cela comme une forme d'appel.
Mais si on va en première instance on reviendra sur la question des infractions urbanistiques, qui seront à régulariser et corriger avant d'aller plus loin. C'est à dire pour le voisin, demande de permis d'urbanisme par architecte, sans être certain d'obtenir ce permis, puisqu'il y a un permis antérieur accordé, en contradiction avec celui demandé par la personne en infraction.
Ce droit n'a été acquis que postérieurement à l'accord du permis d'urbanisme du vieuxmahou. Le juge de paix était il au courant de ce nouveau permis d'urbanisme??
Ce n'est que mon avis, mais je crois qu'on a fait tout un fromage pour très peu de choses.

oui il était bien au courant, il figure dans le dossier c'est une pièce a part entière
( le permis )
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Perso, bien compris, ce jugement c'est donc plus mi-gagnant mi-perdant.
Votre permis est devenu caduque, il se retrouve " un peu " limité !
Prions la péremption et recommencez à zéro avec les arguments déjà cités.
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