cadastre :habitation ancien commerce

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cadastre :habitation ancien commerce

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06/05/2012 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Je vois que dans le fil de la discution, vous parler de 35000 euros.
Je suppose qu'il s'agit du prix de vente. Soit vous achetez un taudis, soit vous croyez faire une bonne affaire.
Il faut savoir que si le prix de vente (déclaré) est jugé trop bas pour le ministère (ou si vous préférez le S.P.F. finances) celui-ci risque fort bien de vous réclamer le trop peu perçu en manière de droit d'enregistrement avec comme cadeau une amande.
06/05/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par theod Voir le message
Pour qu'un immeuble repris comme maison de commerce dans la documentation cadastrale, devienne une maison d'habitation, il faut IMPERATIVEMENT effectuer des travaux rendant impossible l'utilisation du bâtiment comme commerce.
Comme travaux généralement admis, il y a la réduction de la taille des vitrines, ou la construction d'un hall dans la pièce de vente.
Le simple fait d'y placer fauteuil, TV ou autres meubles ne suffira pas.

Je vous invite à contacter le receveur de l'Enregistrement afin de connaître les conditions pour que la réduction des droits d'enregistrement puisse être appliqué.
Ce contacte devra se faire avant l'achat, car une mention spéciale devra apparaître dans l'acte notarié
Bonjour,sur base du rc,nous avons droit à la réduction des droits d'enregistrements,
j'ai justement reçu un courrier du notaire,allant dans ce sens.En ce qui concerne les travaux,il suffit de changer la vitrine,de façon à ce qu'il n'y ait plus cet aspect "commerce", cela m'a été confirmé par l'urbanisme.
06/05/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Je reviens sur ce que Theod vous dit judicieusement:
Citation:
Pour qu'un immeuble repris comme maison de commerce dans la documentation cadastrale, devienne une maison d'habitation, il faut IMPERATIVEMENT effectuer des travaux rendant impossible l'utilisation du bâtiment comme commerce.
Dans vos propos, on ne sait toujours pas quelle est l'attribution cadastrale actuelle du bâtiment? Commerce ou habitation?
Comme repris aussi,par Theod : si vous avez un immeuble renseigné comme commerce(au cadastre), et que vous faites un changement d'attribution à posteriori de l'attribution, vous prenez effectivement un gros risque de voir l'enregistrement, le SPF venir mettre le nez dans votre "bonne affaire"!!!
Quant à un changement de façade sans permis d'urbanisme...Confirmé par l'urbanisme... J'ai un GROS doute!
06/05/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Je reviens sur ce que Theod vous dit judicieusement:

Dans vos propos, on ne sait toujours pas quelle est l'attribution cadastrale actuelle du bâtiment? Commerce ou habitation?
Comme repris aussi,par Theod : si vous avez un immeuble renseigné comme commerce(au cadastre), et que vous faites un changement d'attribution à posteriori de l'attribution, vous prenez effectivement un gros risque de voir l'enregistrement, le SPF venir mettre le nez dans votre "bonne affaire"!!!
Quant à un changement de façade sans permis d'urbanisme...Confirmé par l'urbanisme... J'ai un GROS doute!
Bonjour,
je n'ai pas dit que la transformation se ferait sans permis,j'ai dit que le concours d'un architecte n'est pas obligatoire.En fait,l'expert de la rw doit tenir compte des frais d'architecte dans le budget travaux,et a demandé que ce soit écrit noir sur blanc par l'urbanisme.Maintenant,en ce qui concerne le prix,ce n'est pas vraiment un taudis,mais il y a pas mal de travaux,ensuite il n'y a ni cour ni jardin,et enfin,elle est située en région carolo,moi ça me convient parfaitement,mais une maison n'a pas la même valeur à marchienne au pont qu'à namur ou durbuy,non?
06/05/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par theod Voir le message
Je vois que dans le fil de la discution, vous parler de 35000 euros.
Je suppose qu'il s'agit du prix de vente. Soit vous achetez un taudis, soit vous croyez faire une bonne affaire.
Il faut savoir que si le prix de vente (déclaré) est jugé trop bas pour le ministère (ou si vous préférez le S.P.F. finances) celui-ci risque fort bien de vous réclamer le trop peu perçu en manière de droit d'enregistrement avec comme cadeau une amande.

Le prix de vente déclaré est le prix réel,il s'agit d'un crédit social,donc beaucoup d'avantages (entre autre la réduction des droits)je suis au chomage,le SFP peut mettre son nez,nous n'avons absolument rien à cacher,je sais que les dessous de tables sont pratiques courantes,mais je n'ai pas un centime d'économie et ils pourront aisément le vérifier.En ce qui concerne le prix de vente,voir mon commentaire plus haut,adressé à John.
07/05/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Ce n'est pas une question de dessous de table. Si la valeur des biens autour du vôtre et similaires se situent dans les 70.000 euros(exemple), ils peuvent vous demander de payer un supplément d'enregistrement sur la différence, soit sur 35.000 euros.
Il n'y a pas de recours.
Mais, dans votre cas, il y a peu de chance qu'ils viennent réclamer.
Ceci dit: Cadastre: habitation ou commercial? On n'a toujours pas la réponse.
07/05/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Ce n'est pas une question de dessous de table. Si la valeur des biens autour du vôtre et similaires se situent dans les 70.000 euros(exemple), ils peuvent vous demander de payer un supplément d'enregistrement sur la différence, soit sur 35.000 euros.
Il n'y a pas de recours.
Mais, dans votre cas, il y a peu de chance qu'ils viennent réclamer.
Ceci dit: Cadastre: habitation ou commercial? On n'a toujours pas la réponse.

En fait si je parles de dessous de table,c'est parce que Théod parlait de prix "déclaré",les parenthéses laissent supposer que..... Hé bien commercial cher John
12/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Voilà,nous y sommes,nous avons signé hier,nous sommes proriétaires
12/07/2012 Vieux  
  Namur
 
félicitations, c'est une étpe importante!
13/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tatadelagrotte Voir le message
félicitations, c'est une étpe importante!
Merciiiiiiiii,ho que oui,beaucoup de choses vont changer.
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