Car-port et distance des voisins

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Car-port et distance des voisins



28/08/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Je m'adresse à vous suite à un problème rencontrée par une amie. Elle vit dans une maison 4 façades avec jardin. La maison des voisins est située à environ 3 mètres de la limite du terrain.
Elle possède une clôture pour délimiter son jardin, du côté des voisins il y a pour l'instant une haie.

Les voisins viennent de lui annoncer leur décision d'enlever la haie pour construire un car-port afin d'abriter leur mobil-home. Ce car-port sera attenant à la maison mais viendra juste contre la clôture.
Adieu donc jolie haie et bonjour la vue sur un mur en bois de 3m de haut.
Les voisins ont fait mine de lui demander son avis et elle se pose la question de savoir s'ils ont le droit de construire aussi près de son terrain.

Des recherches sur le net montre qu'un permis n'est pas nécessaire mais nulle part nous ne trouvons d'indications sur les distances à respecter. A la commune, personne n'a pu lui répondre, ils lui ont seulement sorti la règlementation sur les permis de construire.

Quelqu'un aurait-il des éléments pour nous guider?
Merci
28/08/2010 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Bonjour,

J'ai trouvé ceci sur un site juridique belge :

Un garage ou un car-port

Souvent synonyme d'espace de rangement polyvalent, le garage traditionnel garde ses adeptes. Mais le car-port ne manque pas d'atouts. Moins cher (conception, fondations, absence de portes...), il fait moins obstacle à la lumière qu'un garage et peut servir aussi à abriter le barbecue ou la table de ping-pong quand le temps est à la pluie. Quel que soit votre choix, vous devez bien sûr tenir compte des prescriptions relatives à la distance par rapport aux voisins. Mais vous pouvez éventuellement y déroger si vos voisins sont d'accord. Il n'est même pas rare que des voisins décident de construire leurs garages respectifs l'un contre l'autre afin de gagner de la place dans leur jardin.



1. Construire un garage (ou autre volume secondaire) accolé
Vous êtes dispensé de permis et d'architecte, mais vous devez faire une déclaration urbanistique préalable si :
  • il n'y en a qu'un par propriété
  • il ne comporte pas d'étage
  • il est situé à l'arrière du bâtiment principal ou en recul d'au moins 4 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate
  • sa surface maximale est de 30 m2 (le cas échéant, volume de raccord compris)
  • la hauteur maximale est de 3 m à la corniche et 5 m au faîte
  • le niveau de la gouttière est inférieur au niveau de la gouttière du volume principal
  • il est couvert d'une toiture à un versant ou deux versants de mêmes pente et longueur
  • les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont similaires aux matériaux du bâtiment existant
  • l'ensemble des ouvertures est caractérisé par une dominante verticale
  • il est situé à minimum 1,90 m de la limite de propriété.
2. Construire un garage (ou autre volume secondaire) isolé
Vous êtes dispensé de permis et d'architecte, mais vous devez faire une déclaration urbanistique préalable si :
  • il n'y en a qu'un par propriété
  • il ne comporte pas d'étage
  • il est à l'arrière d'un bâtiment existant
  • sa superficie maximale est de 20m2
  • sa toiture est à deux versants de mêmes pente et longueur
  • les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le bois, le vitrage ou sont similaires aux matériaux du bâtiment principal
  • il est construit à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne.
BON à SAVOIR Vous n'avez besoin ni de permis, ni d'avis du fonctionnaire délégué, ni d'architecte pour aménager un parking pour un ou deux véhicules. Vous devez uniquement introduire une demande de permis d'urbanisme si votre futur parking doit accueillir entre deux et dix véhicules.


... j'espère que ces quelques informations vous aideront !
28/08/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Voici la législation (extrait du CWATUPe du 19 juillet 2010) :

Citation:
article 262 :
Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
...
alinéa 5 : tout aménagement réalisé en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone d'aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l'article 111 ou 112 et affectée en tout ou partie à la résidence qui vise :
...
f) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car port pour autant :
- qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie;
- qu'il soit d'une superficie maximale de 30m²;
- que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant;
- que la toiture soit à un versant, à deux versants de même pente et longueur, ou plate;
- s'il s'agit d'une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50m sous corniche et 3,50m au faîte et que le matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant,
- s'il s'agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20m à l'acrotère;
...
Il n'y a donc pas (ou plus) de distance minimum par rapport à la limite mitoyenne.
Maintenant, ces données viennent du CWATUPe. Il faut voir les prescriptions urbanistiques du terrain de votre voisin. Elles sont peut-être plus restrictives (si vous êtes dans un lotissement, par exemple).
28/08/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par loulou78 Voir le message
Adieu donc jolie haie et bonjour la vue sur un mur en bois de 3m de haut.
Les voisins ont fait mine de lui demander son avis et elle se pose la question de savoir s'ils ont le droit de construire aussi près de son terrain.
Cela dit, rien n'empêche votre amie de planter une haie sur son terrain !
(ah bah oui, c'est moins gai, elle devra l'entretenir elle-même...)
28/08/2010 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Attention que les distances et règles indiquées sont valables à défaut d'autres prescriptions du lotissement, par exemple.

Dans mon lotissement, la distance minimale est de 3m.
28/08/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Merci pour toutes ces réponses. Il faut donc qu'elle trouve les éventuelles prescriptions urbanistiques de sa commune. Ca ne va pas être évident vu les contacts qu'elle a déjà eu...

Pour la haie, c'est vrai qu'elle peut en planter une de son côté mais celle-ci devra être taillée à deux mètres...

Merci pour ces infos!
28/08/2010 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Le voisin envisage bien d'évacué les eaux du toit par chez lui car les eaux ne peuvent pas s'écoulé par chez les voisins.
29/08/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Loulou, votre voisine est chez elle, elle a droit de faire ce qu'elle veut sur son terrain, dans le respect des prescriptions urbanistiques.

Il n'y a en urbanisme aucune règle générale, toutes les règles sont particulières et propres à chaque terrain.

Allez au service d'urbanisme de votre commune, ce sont les seuls qui pourront vous répondre avec précision.
Bon dimanche
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