Car port et permis?

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Car port et permis?



03/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Bonjour,

Je me suis renseigné auprès de l'urbanisme pour savoir quelles étaient les formalités pour pouvoir placer un carport.
La réponse de l'urbanisme est que l'on doit faire une demande de permis avec dérogation.

Par contre en lisant l'article suivant:
http://www.cadastre.be/Le_Guide/Perm...our_un_carport
J'ai l'impression qu'on a pourtant le droit sans permis.
Par contre l'article ne parlent pas de distance à respecter avec le voisin.
Dans mon cas si je place un carport je serais dans la zone des 4 mètres par rapport au voisin. Je compte de toute façon demander l'autorisation à mon voisin.

Autre précision je suis dans un lotissement où rien n'est indiqué concernant l'installation d'un éventuel carport dans les rêgles du lotissement et il n'y a pas encore de rêglement d'urbanisme communal dans ma commune.

Donc j'ai plutôt envie de faire mon car port sans demande de permis.

Merci de vos conseils
03/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il n'y a pas de règlement commun a toute les commune chaque commune a sont propre règlement.

La base du règlement est identique ensuite chaque commune peut se montré plus ou moins sévère sur certain point, donc si en règle général il ne faut pas de permis mais que votre commune le demande, il le faudra.

Et si le service de l'urbanisme de votre commune travail comme celui de charleroi il auront une trace de vos prise de renseignement et en cas de contrôle ils pourront prouvé que vous étiez au courant.

Personnellement je ne jouerais pas avec l'urbanisme, on est en période de crise il faut faire rentré de l'argent donc une éventuelle ammende pour non respect serait la bienvenue, et au niveau urbanisme les commune sont très tenace.
03/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
De plus l'article que vous cité est clair je pense.

Citation:
Pour la construction d'un carport; dois-je introduire une demande de permis simplifiées?

Non, sous certaines conditions, MAIS …. renseignez vous après du service de l'Urbanisme de votre commune pour toute certitude:
04/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Oui mais dans ma commune ils n'ont pas encore de rêglement d'urbanisme...
C'est ça qui est un peu embêtant, on dépend en fait de l'humeur du jour de l'employé.
04/11/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non, vous ne dépendez pas de l'humeur des employés. Votre cas dépend du Cwatupe.

Vous pouvez placer un carport sans permis SOUS CERTAINES CONDITIONS:

"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :

...

f) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un car port, pour autant :

- qu’il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;

- qu’il soit d’une superficie maximale de 30,00 m² ;

- que le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;

- que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;

- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant ;

- s’il s’agit d’une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l’acrotère ; "

Il faut également que la construction envisagée soit conforme aux prescription du lotissement.

-zone d'implantation
-volume principal
-volume secondaire
-types de toiture
-matériaux
...

Si votre carport déroge à l'une des prescriptions du lotissement, vous ne pouvez pas le faire sans permis.
04/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Est-ce que la zone d'implantation correspond à la zone que l'on peut batir?
Si oui alors effectivement je ne suis pas dans la zone prévue.
Merci pour vos réponses.

En fait si je préfère éviter de faire une demande de permis c'est parce que j'ai découvert que l'ancien proprio avait transformé le garage en pièce d'habitation (remplacement de la porte de garage par une fenêtre) mais cela sans permis.
J'ai un peu peur d'attirer les problèmes et qu'on exige que je remette une porte de garage (Ce changement a été fait il y a déjà plus de 10 ans sans que le proprio actuel ait été inquiété) et/ ou devoir payer une grosse amende
04/11/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je ne suis pas persuadé que le fait de créer une nouvelle infraction vous aidera à mieux dissimuler la première...

Imaginez, qu'un voisin voyant votre car-port se dise qu'il va faire la même chose.
Il passe à l'urbanisme avec une photo de votre carport et demande quelles sont les démarches pour installer un car-port comme le votre...

Vous risquez alors une visite de l'urbanisme pour constater l'infraction. Si l'agent communal se souvient de votre demande, qu'il constate que vous n'avez pas suivi les instructions et qu'il constate en plus l'infraction du garage!!!
Vous n'aurez pas beaucoup de circonstances atténuantes.
04/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
C'est vrai aussi.
Peut-être que le mieux dans mon cas, c'est de ne rien faire du tout.
Car je n'ai pas envie que l'on m'oblige à remettre une porte de garage.

Comment se passe une demande de régularisation?
Quelques photos sont-elles suffisante pour le dossier?
Faut-il passer par un architecte qui va refaire les plans?
Sachant que seul la porte de garage a été remplacée par une fenêtre (même type que les autres fenêtres de la maison).
Sur googlemap je peux aussi facilement prouver que la modification date d'avant 2009.
04/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Personnellement, je ferais une demande de régularisation et une fois que ce serait fait une demande de permis pour mon car port.

Le fait que ça ai été fait avant que vous n'achetiez la maison devrait jouer en votre faveur. Surtout si ça a été fait il y a 10 ans et que depuis il n'y a pas eu de plaintes ou autre.
04/11/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour le remplacement d'une porte par une fenêtre, une simple déclaration urbanistique suffit.

Cependant, il faut vérifiez les prescriptions urbanistiques d'abord.

Dans certains lotissements, les bâtisseurs ont l'obligation de construire un garage. Celui-ci faisant partie des imposition du lotissement, il n'est pas question de le supprimer ultérieurement.

Si tel est le cas, votre demande ne pourra aboutir qu'à une demande de remise en conformité avec les prescriptions.
04/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Je vais relire ce soir les prescriptions du lotissement mais je ne me souviens pas avoir vu une obligation d'avoir un garage.
Donc si je comprend bien je ne dois pas faire une régularisation mais plutôt une déclaration urbanistique à posteriori.

Dernière modification par niagaralex 04/11/2013 à 14h08.
04/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Vous risquez alors une visite de l'urbanisme pour constater l'infraction. Si l'agent communal se souvient de votre demande, qu'il constate que vous n'avez pas suivi les instructions et qu'il constate en plus l'infraction du garage!!!
Vous n'aurez pas beaucoup de circonstances atténuantes.

Le système est même plus pervers, a charleroi avant de pouvoir parlé a un employé de l'urbanisme tu dois remplir une petite fiche avec ton nom, l'objet de ta demande et le lieu relatif a ta demande.
Ce papier tu le remet a l'employé qui le complète a la fin de la visite, donc ils très facilement prouvé que tu est déjà venu les voir pour telle chose et qu'on ta donné telle avis.
05/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Voici le chapitre qui parle des garages et annexes concernant mon lotissement:

1.Garages et annexes incorporés dans le corps du bâtiment principal et en rez de chaussée.
2.En sous-sol

Selon le texte ci-dessus est-il obligatoire d'avoir un garage?
J'aurais tendance à comprendre que ce n'est pas obligatoire mais que si on en possède un il doit respecter les 2 rêgles ci-dessus.
05/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Il faudrait voir ce qui est écrit avant et après.
05/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Voici la page en question:
http://i56.servimg.com/u/f56/15/21/66/65/srd610.jpg
La page suivante démarre sur un autre chapitre.

Donc selon vous garage obligatoire?
07/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Pour moi ce n'est pas obligatoire mais si il y en a il faut qu'il soit incorporé au volume principal.

Maintenant, c'est comme partout, les règles urbanistiques sont sujettes à interprétation.

Ps : Ils ne sont pas encore à l' air de l'informatique dans votre commune ?
07/11/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Les rêgles du lotissement datent de 1970 cela explique le fait que le document soit encore dactylographié.
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