casser la vente de ma maison?!

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casser la vente de ma maison?!



25/10/2012 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je vais sans doute être longue dans mes explications, veuillez m'en excuser...la situation est compliquée mais j’espère pas désespérée.

En 2008, je deviens propriétaire de 4 murs (gros oeuvre) que j'ai transformé en loft. Ce bien est situé au rez-de-chaussée dans un immeuble (ancienne grange) où se trouve également un appartement au 1er étage et un autre au 2ème, nous avons tous acheté à quelques mois d'intervalle. Il y a environ 2 ans, mes voisins du 1er ont voulu ajouter une fenêtre et ont contacté l'urbanisme pour avoir les plans.
Ils ont vite constaté qu'il n'était absolument pas conforme, il devait y avoir 6 appartements, la porte d'entrée principale n'était pas au bon endroit non plus. Le notaire de mes voisins a prévenu le notaire du vendeur et il a été tenu de régulariser la situation à l'urbanisme en actualisant les plans et les faire accepter.
Après 3 architectes différents, le vendeur a envoyé les nouveaux plans des trois appartements en juin 2012. Nous venons de prendre connaissance de la décision (copie de ce qui lui a été envoyé) et elle est négative. Il ne peut pas construire de logement au rez-de-chaussée car c'est une zone inondable (et déjà inondée). les deux autres oui.

petite parenthèse: on l'a appris une fois la vente faite, rien ne laissant transparaître un problème, on ne voit même pas la rivière. Le bâtiment a été inondé en 2001 avec 1m70 d'eau là où nous habitons actuellement. Nous avons, à notre tour, été inondé en janvier 2011(l'eau sortait de mes murs a cause des sources) et l'humidité est bien présente...mais nous aménageons au mieux et avons fait des puits etc etc.

Pour bien faire, tout doit être démoli avec des aménagements spéciaux pour l'évacuation des eaux avec chambre de visite, il doit prévoir des parkings....bref, ma maison n'existe plus après tout ça.

Je vais contacter mon notaire pour lui faire part de la décision et je compte attaquer le vendeur avec l'ensemble de mes voisins. Maintenant, après avoir lu des témoignages, je me demande si je suis responsable? La logique (et la justice) voudrait que je sois en droit d'annuler la vente. Quand c'est une infraction (annexe ou véranda) à l'urbanisme, je peux être tenue d'apporter les modifications mais là c'est ma maison qui va disparaître...et j'ai un prêt de 30 ans! Le pire c'est que je ne peux même pas vendre mon bien car il est inhabitable. Nous ne sommes pas sure que son permis était encore valable (1997) au moment où il a construit les appartements.Il aurait surement été refusé vu la zone reconnue inondable.

Je trouve cette histoire complètement dingue, vos témoignages et avis sont les bienvenus. Merci de m'avoir lue,
bonne journée à tous et toutes.
25/10/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
tu veux casser une vente qui date de 2008?

bonne chance!
on se revoit dans 10 ans pour voir si le dossier a évolué.
sans compter que d'ici là, le vendeur sera devenu insolvable

désolé de mon avis, mais je ne vois pas ça positivement.
25/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
vous avez toutes sortes de voies civiles ou pénales : direction l'avocat.
Arrêtez de jouer avec les notaires : ils sont la pour collecter les taxes.

comme le relève browning, votre défense en prend deja un coup avec un temps de réaction de 4 ans. Va falloir justifier un tel délai mois par mois.

Votre situation est complexe, et votre histoire pas claire. Je lis de ce que vous dites que vuos avez acheté un corps de logis avec un rez a l'etat de grange, et deux apparts au dessus. Suis-je dans le vrai ? Vous avez transformé le "dernier" logement, celui du bas, en habitation vous meme, et vous etes donc proprio d'un immeuble de trois apparts dont vous occupez le rez. C'est ca ?
Vous constatez maintenant que concernant VOTRE etage, il y a une infraction impossible a regulariser (les voisins eux peuvent rester)
Je suis tjs dans le bon ?

Voici comment moi je vois la chose ; on vous a vendu un bien qui n'etait PAS un logement, (vous parlez vous meme de grange) qui n'avait donc pas besoin d'etre habitable, et c'est vous, qui visiblement sans visiter l'urbanisme (?!), l'avez transformé en logement.

Verifiez si l'acte d'achat de votre partie de l'immeuble parle d'habitation, de corps de logis, etc, bref de tout sauf une grange.
Comment avec vous transformé ca "en loft" ? Avez vous un permis ?

Je pense que votre affaire relève de l'avocat spécialisé.
25/10/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Vous devez aller voir un avocat encore cette semaine ! Le délai ne me choque pas car il pouvait être légitime d'attendre l'issue de la procédure de régularisation à l'urbanisme.

Le dommage n'est pas le même s'il y a régularisation ou s'il n'y en a pas.

Une seule chose, faites très vite car la question de la solvabilité de la personne qui vous a vendu le bâtiment est essentielle et il faudra prendre des mesures conservatoires pour s'en assurer.

Comprenez bien que vous ne pourrez pas trouver sur ce forum le bon conseil car il faut pouvoir prendre connaissance de l'intégralité du dossier.

Bonne m....
25/10/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
J'ajouterai de concert avec BZone d'arrêter avec les Notaires car ils ne me semble pas très clairs dans cette histoire. S'il existait un permis d'urbanisme attaché au bien, votre attention devait être attirée sur ce point et un notaire consciencieux en aurait demandé copie pour vous la remettre...
25/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je n'osais pas le dire
25/10/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Je comprends ça plutôt comme: un type (le vendeur) qui transforme un vieux bâtiment industriel (une grange) en un loft à l'état de gros oeuvre et 2 appartments (alors que d'après son permis il devait faire 6 appartements) et vend le tout à trois personnes.
25/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Pour moi faut voir ce qui est ecrit sur l'acte d'achat du rez. Le promoteur n'etait surement pas débile, et se rendant compte que le rez n'etait pas aménageable, l'aurait vendu a l'etat de grange ? Comme dit Raph, faut tout le dossier.
25/10/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
S'il avait un permis pour 6 apparts, je ne comprends pas pourquoi on lui refuse un permis avec 3 apparts.

De toute façon, il est plus qu'urgent de prendre un rendez-vous avec un avocat.

Sur votre acte de vente, que vous vend-t-on?
Existe-t-il un acte de base? Que mentionne-il?
Que mentionnait l'annonce de vente?
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