clause dans compromis de vente

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clause dans compromis de vente

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20/11/2009 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par folixa Voir le message
Bonjour,

non, il n'est pas banquier...il suit la loi Breyne en fait. Quand on construit un bien neuf et que vous l'achetez sur plan, vous payez des tranches au fur et à mesure que les postes sont finis.
Atention: assurez-vous que ce promoteur n'est pas un particulier qui fait construire du neuf, car lui, il ne peut pas faire jouer la loi Breyne ...

à bon entendeur...
20/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
à 60 appartements construits, je ne pense pas que ce soit un particulier
mais je demanderais au notaire cela mardi également, merci pour l'info!
26/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonsoir,

j'ai vu le notaire hier soir, et il m'a dit que cette clause était "usuelle", c'est-à-dire, elle est souvent employée par les vendeurs pour se protéger contre une éventuelle "faillite" de l'acheteur. Si on octroie le prêt à l'acheteur mais que, pour une raison quelconque il ne peut pas payer, le vendeur peut alors transformer le mandat en hypothèque pour couvrir ses frais. Cela suit tout à fait le raisonnement du vendeur aussi (il m'avait entretemps répondu la même chose )
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