Clause suspensive NON respectée par le VENDEUR - Quid des frais de notaire ?

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Clause suspensive NON respectée par le VENDEUR - Quid des frais de notaire ?



03/05/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour,

J'espère trouver des réponses sur ce forum.

Moi et mon compagnon avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec une clause suspensive pour la régularisation d'annexes aux frais du vendeur. Une date limite avait été imposée à celui-ci pour la réalisation de cette clause.

Malheureusement, le temps s'est écoulé et le vendeur, pas très pressé, n'a pas su se remettre en ordre à la date limite.

Notre prêt arrivait bientôt à terme et la maison faisait l'objet d'une enquête publique.

Le vendeur nous a informé d'un prolongement du délai (+/- 3 mois + 2 mois max pour le notaire) et ce, sans certitude de l'octroi du permis...

Nous n'avons donc pas souhaiter prolonger le délai accordé au vendeur pour sa régularisation. Nous avions donc choisi de ne pas finaliser la vente pour non réalisation de la clause suspensive endéans la date fixée par le compromis.

Nous nous retrouvons maintenant avec des frais de banque (demande du crédit) et des frais de notaire.

J'aimerais savoir s'il est normal que nous devons payer ces frais (en particulier les frais de notaire) alors que la clause suspensive n'a pas été respectée au tort du vendeur et non par notre faute !

N'est-ce pas au vendeur d'assumer les frais ?

Je suspecte également le vendeur d'avoir trainé dans ces démarches de manière intentionnelle afin de remettre son bien en vente en gonflant les prix afin de récupérer ses frais de régularisation !

De fait, 2 semaines après la clôture du dossier (annulation de la vente), la maison était remise en vente 30.000 € plus cher !

Je vous remercie d'avance pour les renseignements que vous aurez pu me donner.
03/05/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Normalement ca doit être écrit dans votre compromis, à relire donc,

Ca ne me choque pas que ces frais soient à charge de l'acheteur ceci étant, c'est un moindre mal pour faire jouer une clause suspensive...
03/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Malheureusement, c'est bien ainsi que ça se passe ; et les frais à votre charge, car c'est tout simplement l'application d'une clause suspensive - et non une pénalité donnant droit à indemnisation.

C'est la même chose quand un acheteur n'obtient pas son crédit. Certaines personnes s'arrangent pour avoir un papier de refus, et ainsi annuler l'achat, sans frais.
C'est pratique courante (mais de plus en plus sanctionné au tribunal ceci dit).

Dans votre cas, vous ne pouvez pas y faire grand chose.
03/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pour les frais de banque, je pense qu'il est normal que ce soit à charge de l'acheteur. Le vendeur n'a rien demandé à la banque.
Par contre, pour les frais de notaire, je pense que c'est au vendeur, qui est la partie en défaut^, responsable du capotage de la vente, à payer ces frais.

Au secours Seccotine !!!
03/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non - à moins que ça ne soit prévu dans le compromis.
La clause prévoit juste une porte de sortie. Coco1000 l'a utilisée. C'est tout.
Elle a donné entre temps ordre au notaire d'instrumenter l'acte, ce qu'il a fait. Il est donc logique qu'il soit payé pour cela.

La seule chose possible est l'action en justice, mais il faut arriver à démontrer l'acte volontaire.
Je connais mieux les cas inverse (comme dit plus haut), mais les principes sont les mêmes.
03/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
De quels frais de notaires parle-t-on ?

A priori un compromis ne se fait pas devant un notaire (en tous cas c'est rare) et la clause suspensive ayant été exercée, aucun acte authentique n'a été passé.

Maintenant si vous aviez déjà mandaté votre notaire pour faire toutes les recherches avant même l'expiration de la clause, il me paraît normal que vous payiez ces frais...

Bonne leçon pour une prochaine fois peut-être?
03/05/2013 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
en vente public , ne doit on pas allonger directement les frais de notaires ?
03/05/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
en vente publique, il n'y a aucune clause suspensive en général
03/05/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm,

Le notaire désigné pour recevoir l'acte authentique est, dans ce cas ci, mandaté par l'acquéreur.

L'acquéreur (trop pressé sans doute) n'a pas attendu la réalisation de la condition suspensive pour demander à son notaire de "lancer" son dossier.
Preuve en est, la banque avait également créé le dossier.

Il faut savoir que le notaire a engagé des frais pour les recherches, frais de secrétariat, la mobilisation de son collaborateur etc ...

Les frais de notaire (honoraires réduits parce acte non réalisé) sont effectivement dûs par l'acquéreur puisque c'est l'acquéreur qui a donné "le feu vert" à son notaire pour "démarrer" le dossier.

Bon week-end à tous
03/05/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Pour les frais de banque, je pense qu'il est normal que ce soit à charge de l'acheteur. Le vendeur n'a rien demandé à la banque.
Par contre, pour les frais de notaire, je pense que c'est au vendeur, qui est la partie en défaut^, responsable du capotage de la vente, à payer ces frais.

Au secours Seccotine !!!


tu m'as bien fait rire

bon week-end
03/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Quand on les fait rire, c'est déjà 50% de gagné avec les femmes !!!!!!!
Bon week end.
03/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  Damdidam est connecté maintenant
les 50% restants sont souvent difficiles à atteindre
03/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Le notaire n'a pas le droit de calculer des honoraires si aucun acte n'a été passé.

Par contre, les frais (recherche urbanisme, enregistrement, etc) doivent effectivement être payé par celui qui a lancé la procédure.
03/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  Damdidam est connecté maintenant
mouais, y'a quand même un écrit dans ce cas. Je suppose que le propriétaire a signé quelque chose.

Ce qu'il aurait fallu spécifiquement ajouter dans le compromis, c'est:
"frais de rupture de vente qui découlent de cette clause suspensive seront à la charge du propriétaire exclusivement".
Car évidemment, vous n'allez pas faire payer des frais de dossier bancaire à la partie venderesse pour une autre clause suspensive (genre prêt hypothécaire vous est refusé). Mais dans le cas d'une clause suspensive pour régulation des infractions urbanistiques, cela me semble tout à fait correct.

Et normalement (on va dire que je tape encore sur les fonctionnaires), c'est déjà le notaire / agence qui doit s'assurer que le bien est urbanistiquement OK. Les professionnels ce sont eux, pas vous. J'ai déjà vu des agences vendre un bien qui est en infraction urbanistique (maison divisée en appartements), ou des terrains à bâtir qui n'en sont pas (refus de certificat de type1 de la part de l'urbanisme).

Dernière modification par Damdidam 03/05/2013 à 18h55.
03/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
les 50% restants sont souvent difficiles à atteindre µ

Parle pour toi !!!
Si tu "écoutes " une femme, t'as encore gagné 20 %
Bon, j'arrête, sinon, je vais me retrouver à 150% et je prends quand même des rateaux !!!!
C'est à n'y rien comprendre.
03/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
les 50% restants sont souvent difficiles à atteindre µ

Parle pour toi !!!
Si tu "écoutes " une femme, t'as encore gagné 20 %
Bon, j'arrête, sinon, je vais me retrouver à 150% et je prends quand même des rateaux !!!!
C'est à n'y rien comprendre.

En fait, le truc d'Intègre pour les % restant... c'est tout simple... Suffit de choisir les moches
()
03/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
ou de payer pour les plus belles
04/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vous êtes vraiment des voyous.
Jalouxxxx !!!!!
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