Clôture, mitoyenneté dans un lotissement

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Clôture, mitoyenneté dans un lotissement

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29/06/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonsoir !

Nous faisons construire dans un lotissement.
Nous devrons clôturer le terrain dans les 3 mois après l'achèvement des travaux (dixit les prescrptions urbanistiques) et c'est ce que nous désirons faire de toute façon.

En dehors des lois et réglements habituels concernant les clôtures mitoyennes ou privatives que nous avons lus et relus, je vous expose mon cas:

Le (futur) voisin a planté une haie vive sur la mitoyenneté (sans demander notre accord, je précise et en sachant qu'il n'aurait pas su le faire vu que notre terrain n'était pas vendu). Cependant, nous voudrions installer une cloture en treillis ou panneau rigide de type Betafence ou autre. Il n'as pas l'air du tout emballé par cette idée.

Que se passera-t-il ?
Est-il en tort ? Aurait-il dpu attendre l'acord de ses futurs voisins ?
Où et à quelle distance installer notre clôture de sa haie (notre clôture sera alors privative mais ce n'est vraiment autorisé si je ne m'abuse) ?
29/06/2009 Vieux  
  38 ans, Liège
 
j'ai cru comprendre que des basses tiges devaient être installées à minimum 50cm de la limite de mitoyenneté.

s'il n'est pas dans son droit, bonne chance quand même.

imaginez les rapports après que vous lui aurez fait enlever sa haie...

pareil, imaginez qu'il taille sa haie à 1m du sol pas plus.
jamais vous n'aurez d'intimité. surtout que c'est sa haie.
il aura même le droit d'entrer dans votre jardin pour la couper.
même si vous refusez.

pas facile tout cela.
30/06/2009 Vieux  
 
  47 ans, Namur
 
nous dans le lotissement à Gembloux, nous avons obligation de mettre un haie mitoyenne : essences à choisir dans une liste.
et cette haie sera éventuellement soutenue par une clôture constituée de fils ou treillis de teinte verte et dont la hauteur sera inférieure à 1.5M.

Il faut bien lire et comprendre ce qu'il y a dans les prescriptions....
01/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Nous, c'est soit une clôture treilli sur la mitoyenneté ou soit une haie vive en accord avec le voisin. Sion, obligation de clôturer la parcelle et si treilli, on peut mettre une haie à 0,5m en privatif.

Nous pensions, pour éviter la mauvaise ambiance avec le voisin, de mettre notre clôture à +- 30 cm de sa haie avec son accord, comme cela il garde sa haie et nous on a notre clôture mais on perdra 0,3mx40m de terrain.
Enfin, faut ce qu'il faut....
02/07/2009 Vieux  
  38 ans, Liège
 
tu vas lui demander pour mettre une clôture dans ta propriété?
t'es chez toi tu fais ce que tu veux.
pas besoin de lui demander
02/07/2009 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Oui, t'es déjà bien aimable de lui "concéder" cette bande de terrain... Qu'il comprenne qu'il est dans son tort et que tu lui fait une fleur, comme ça il ne la ramènera pas.
02/07/2009 Vieux  
 
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par red.pepper Voir le message
Oui, t'es déjà bien aimable de lui "concéder" cette bande de terrain... Qu'il comprenne qu'il est dans son tort et que tu lui fait une fleur, comme ça il ne la ramènera pas.

Le voisin n'est pas dans son tort, Titimarie a mis dans son premier email qu'elle n'avait pas encore acheté le terrain.

Je suis dans le même cas que le voisin....le terrain à côté du mien n'est pas vendu.
S'il est vendu d'ici l'automne, je demanderai avis à mon futur voisin sinon je plante la haie .....si je dois attendre mon futur voisin et que le terrain ne se vend que dans qques années, le reste de ma haie sera à une belle hauteur et la mitoyenneté sans rien ????


Titimarie, pq tenez-vous absolument à mettre du fil ? La haie sert à délimiter les parcelles.
02/07/2009 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Khali Voir le message
Le voisin n'est pas dans son tort, Titimarie a mis dans son premier email qu'elle n'avait pas encore acheté le terrain.
Avant qu'elle n'achète, le terrain appartenait quand même à quelqu'un, non?

Citation:
Je suis dans le même cas que le voisin....le terrain à côté du mien n'est pas vendu.
S'il est vendu d'ici l'automne, je demanderai avis à mon futur voisin sinon je plante la haie .....si je dois attendre mon futur voisin et que le terrain ne se vend que dans qques années, le reste de ma haie sera à une belle hauteur et la mitoyenneté sans rien ????
Rien ne t'empêche de planter à 50cm de la mitoyenneté.
Pour planter sur la mitoyenneté, il faut l'accord du voisin. La propriété et l'entretien de la haie seront partagés. Si tu plantes sur la mitoyenneté sans accord, le nouveau propriétaire pourrait te faire couper la haie, sauf si elle est là depuis plus de 30 ans. Par contre je ne sais pas ce qui se passe si un des voisins ne veut plus d'une haie mitoyenne dont il est donc à moitié propriétaire.

Source

Donc je confirme ce que j'ai dit à Titimarie:
- La haie est illégale et tu es en droit de demander de la faire couper. Si tu ne le fais pas, c'est un cadeau que tu fais à ton voisin.
- Il n'y a pas de distance minimale pour poser une clôture: tu peux la poser à la limite de ton terrain. Tu n'as aucune autorisation à demander au voisin.

Moi je m'inquiéterais du futur: que ta clôture ne devienne pas de facto la limite de terrain, au lieu de la haie. Une possibilité pour remettre les choses dans l'ordre est de lui demander d'en faire une haie mitoyenne légale (copropriété). Cela te donnerait des droits mais aussi des devoirs (entretien de ton côté). Et je reprend la question de Khali: la haie ne suffit-elle pas? Faut-il vraiment mettre une clôture en plus?

Dernière modification par red.pepper 02/07/2009 à 16h53.
02/07/2009 Vieux  
 
  47 ans, Namur
 
Le terrain appartenait à la commune ou au lotisseur, elle ne le précise pas.

Dans mon cas, le terrain à vendre appartient toujours au lotisseur et la haie doit OBLIGATOIREMENT être mitoyenne...je n'ai pas le choix ! Le lotisseur m'a donné une liste avec les essences acceptées.


Donc je le redis : tout dépend des communes et du lotisseur.
02/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Le terrain appartenait effectivement au lotisseur.

Dans le contrat de vente, il es bien stipulé que pour une haie vive mitoyenne, l'accord du voisin doit etre demandé (d'ailleurs, beaucoup de propriétaires dont la parcelle voisine n'est pas construite n'ont rien mis comme clôture).

Nous voulons mettre une clôture "en fil" pour plus d'intimité mais surtout parce qu'on n'aime pas les haies et, car on ne veut pas l'entretenir ( déjà que le terrain fait 18 ares, c'est déjà pas mal si on compte les aménagements futurs a entretenir ainsi que les futures plantations.

Disons que par civilité, je ne metterai pas de clôture de l'autre côté sans l'accord
du futur propriétaire; chacun sa mentalité.

Nous nous renseignons avant de lui parler afin de trouver un accord correct et nous sommes très conciliants de ce point de vue, je pense.

Même si, on aura peut être pas d'autre choix que de garder cette haie .

Par contre, on veut bien mettre notre clôture sur la mitoyenneté sans qu'il paie la moitié (tout à notre charge) et que lui déplace sa haie de 0,5m comme le stipule la loi.
17/07/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
qu'elle est l'intérêt de mettre une clôture, si le voisin a déjà clôturé votre terrain avec une haie ??
Si votre voisin a placé sa haie sur la limite séparative, la haie n'est pas mitoyenne pour autant. Si il a supporté seul la dépense, la haie lui est propre.
Le droit d'accession, dit pour tout ce qui s'unit ou s'incopore appartient au propriétaire du fonds. Par contre, un autre article dit que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui.
On revient au droit d'accession. Si vous voulez, rendre la haie mitoyenne vous devrez indemniser votre voisin. Si la haie vous gène vous pouvez demander à ce que la haie soit arrachée. Le juge analysera votre cas et vous donnera raison si vous subissez un préjudice important. Par exemple, trop peu de place pour y construire votre garage.
En ce qui concerne le voisin, il ne peut en aucun cas entrer chez vous sans votre permission ou sans un jugement.

Dernière modification par theod 17/07/2009 à 18h17.
17/07/2009 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
theod, une haie non mitoyenne doit être plantée à 50cm minimum de la limite du terrain. Une haie sur la mitoyenneté est soit mitoyenne, soit illégale.
18/07/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
tout à fait d'accord, une haie non mitoyenne sur la limite est illégale. De ce coté nous sommes d'accord.
Mais n'oublions pas les autres articles des différents codes.
ci joint un extrait du code civil belge relatif au droit d'accession.

Art. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

Art. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.

Au vu des 2 articles, on s'aperçoit qu'on ne fait pas ce qu'on veut, même si on est en droit.
Dans le cas où l'on choisit de faire arracher la haie, soit le voisin s'exécute, et le problème est règlé, soit le voisin refuse, et tout le monde se retrouve devant le juge de Paix.
C'est au juge qu'il reviendra d'essayer de mettre tout le monde d'accord.
N'oublions pas que le rôle du Juge de Paix est avant toute chose, d'essayer de concilier les parties.
Si pas de conciliation possible, il prendra une décision fonction de la loi, mais aussi de la jurisprudence.
Inutile de vous dire que la jurisprudence est très importante dans ce genre de conflit.
Une dernière chose, si le voisin arrache sa haie, ou si tout le monde est devant le juge, les relations de voisinage risquent de ne pas être au beau fixe pour de nombreuses années.

Dernière modification par theod 18/07/2009 à 12h29.
18/07/2009 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
La jurisprudence n'est là que pour couvrir des questions non couvertes par les textes de loi, non? Ici un voisin qui plante sur la mitoyenneté est clairement dans l'illégalité aux yeux de la loi et l'autre voisin a, d'après les articles que tu as cité, le droit de demander l'arrachage de la haie aux frais du voisin, sous contrainte judiciaire si nécessaire.

Ce qui m'a fait tiquer dans ton message précédent c'est:
Citation:
Si vous voulez, rendre la haie mitoyenne vous devrez indemniser votre voisin. Si la haie vous gène vous pouvez demander à ce que la haie soit arrachée. Le juge analysera votre cas et vous donnera raison si vous subissez un préjudice important. Par exemple, trop peu de place pour y construire votre garage.
C'est la question du préjudice important qui me dérange. Les textes sont clairs:
- la haie est illégale
- le voisin est en droit de racheter la moitié ou de demander à la faire enlever.
Point barre. Il n'est nulle question de devoir justifier un préjudice, encore moins un préjudice important.

En cas d'impossibilité d'entente, le juge est là avant tout pour faire appliquer la loi, c'est-à-dire obliger le premier voisin a arracher la haie si le second voisin le veut. Bien que je ne sois pas expert, je trouverais ça inacceptable que le juge donne raison au voisin qui a mis la haie, en contradiction complète avec les textes de lois.

Mais bien sûr, décision judiciaire --> ambiance pourrie entre les voisins. Cela dit il ne faut pas non plus se laisser bouffer simplement pour tenter de préserver l'ambiance.
18/07/2009 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par titimarie24 Voir le message
Le terrain appartenait effectivement au lotisseur.

Dans le contrat de vente, il es bien stipulé que pour une haie vive mitoyenne, l'accord du voisin doit etre demandé (d'ailleurs, beaucoup de propriétaires dont la parcelle voisine n'est pas construite n'ont rien mis comme clôture).

Nous voulons mettre une clôture "en fil" pour plus d'intimité mais surtout parce qu'on n'aime pas les haies et, car on ne veut pas l'entretenir ( déjà que le terrain fait 18 ares, c'est déjà pas mal si on compte les aménagements futurs a entretenir ainsi que les futures plantations.

Disons que par civilité, je ne metterai pas de clôture de l'autre côté sans l'accord
du futur propriétaire; chacun sa mentalité.

Nous nous renseignons avant de lui parler afin de trouver un accord correct et nous sommes très conciliants de ce point de vue, je pense.

Même si, on aura peut être pas d'autre choix que de garder cette haie .

Par contre, on veut bien mettre notre clôture sur la mitoyenneté sans qu'il paie la moitié (tout à notre charge) et que lui déplace sa haie de 0,5m comme le stipule la loi.
salut


petite reflection a se faire: " imaginons que tu mette ta cloture à 50 cm de haie .... Dans 10 ans tu ne penses pas que tu auras des branches et feuilles qui passeront à travers ta cloture??? Tu penses que ton voisin va venir dans ton jardin couper sa haie???? J'en doute....
18/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Mais que faire alors ?

La haie en soi ne me pose pas problème mais nous voulons clôturer notre terrain et, surtout avec presque 18 ares à entretenir, je ne veux pas m'amuser à tailler SA haie de 40m de long.
18/07/2009 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
ben je comprend..... la solution c'est qu'il la déplace mais assez loin sur sur terrain pour qu'il puisse l'entretenir des deux cotés....(plus facile à dire qu'à faire)

PS moi perso je préfère voir une haie qu'un grillage..... mais les gouts et couleurs...)
18/07/2009 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Et si ton voisin coupe exceptionnellement fort la haie de ton côté, tu mets ta cloture puis laisses repousser la haie? Ainsi, par la suite, la haie pourra être recoupée moins fortement et camouflera la clôture sans gêner la coupe de la haie à l'avenir (je sais pas si t'as compris?). Ca serait pas un bon compromis à la belge ça?
18/07/2009 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
et qui coupera du coté de titimarie???
15/11/2009 Vieux  
  43 ans, Namur
 
je ne suis pas pour les haies mais elle sont un avantage important brise vent,habris pour les oiseaux etc.....
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