Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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08/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
Bonjour,

N'ayant pas les informations, je me tourne vers vous afin d'obtenir de l'aide. Ma maison a été contruite en 1937, (nous avons acheté en 2008), en 2006 un cabinet médical a ensuite été construit et revendu (2010) depuis (contruction réalisée par le père de la propriétaire de notre maison actuelle, donc celà reste 2 propriétaires différents). Le nouveau propriétaire y fait des aménagements, chose tout à fait compréhensible. Il a donc placé 3 poutrelles dans mon mur sans notre consentement. Je me suis rendu à l'urbanisme, pas de permis! (juste le premier projet), le cadastre lui est remonté jusqu'en 1945 afin de trouver la propriété du mur et aucun acte de rachât a été réalisé en 2006. Dois-je comprendre que mon mur et privatif? S'il s'avère qu'il est privatif, que puis-je entreprendre comme démarche et s'il est mitoyen, avait-il l'autorisation d'effectuer ces enfoncements?
Ceci n'est que le premier problème, une véranda va aussi être construite avec des vues (vitres transparentes) à 60 cm de la limite de propriété, est-ce légal? Ne doit-on pas laisser 1m90.
Vers qui dois-je me tourner pour en savoir la propriété et mes droits?
Merci pour votre aide précieuse.
08/03/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Commençons par le "mitoyen". La règle générale veux que le prmier bâtisseur prenne à sa charge la construction du mur a ériger sur la limite de propriété. Lorsque le propriétaire voisin souhaite construire, celui-ci est tenu racheter la moitier du mur dont il va avoir besoin pour sa construction.

Donc, si il construit un garage de 3mètre de haut avec un toit plat. Il doit racheter la moitier des fondations et la moitier du mur sur 3 mètre de haut sur la longueur du garage.
Si il rajoute une chambre par dessus un peu plus tard, il devra racheter le complément.

L'on peut parfois ériger un mur juste à côté du mur existant est ainsi ne pas devoir racheter la mitoyenneté.

Bref, si il s'agit d'un pignon qui n'a jamais été construit, il est fort probable que le voisin n'aie jamais acquis la mitoyenneté de celui-ci.

Normalement, le bureau de l'enregistrement doit pouvoir vous dire ci un acte de rachat de mitoyenneté a été établi. De toute façon, c'est normalement à votre voisin de prouver qu'il possède un droit de mitoyenneté sur le mur.

La véranda ne peux pas avoir de vue directe vers chez vous à moins de 1m90. De plus, cette véranda nécessite un permis d'urbanisme. Si il n'y a pas de permis, il suffit de vous présenter auprès du service urbanisme de votre commune et de demander qu'un inspecteur vienne constater l'infraction.
(Attention, avec ce type de méthodes, vous n'allez pas vous faire un ami avec votre voisin car ça va lui coûter: architecte, amende, remise en conformité...)
08/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
très intéressante info, donc punaisée et envoyée sur twitter pour la gloire internationale de nos 20 followers
09/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
Merci Belan 2000 pour votre réponse, le problème est que l'architecte dit que le mur a été approprié??? Et le propriétaire me dit que je dois lui prouver la mitoyenneté du mur. N'est-ce pas le travail de l'architecte? Puis-je me baser sur le cadastre pour celà, il me dise que s'il n'y a pas d'acte de rachât la preuve en est là! (le cadastre est remonté jusqu'en 1945, la contruction date de 1937)
Je sais pas commment je dois agir avec l'architecte, je veux juste n'avoir aucune nuisance sonore.
09/03/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Encore un qui devrait revoir ses cours de droit immobilier. L'appropriation n'est pas si simple et si rapide.

"L'appropriation" en droit est connue sous le terme d'usucapion (on l'appelle également prescription acquisitive, prescription trentenaire...).

L'usucapion en droit immobilier dit en gros que si vous utilisez et entretenez un bien pendant une durée continue de trente ans, vous pouvez revendiquer un droit réel sur ce bien.

En gros, si vous utilisez une partie du jardin du voisin pour y faire un potager, que le voisin ne s'y oppose pas pendant trente ans, que vous utilisez et entretenez ce potager chaque années sans exceptions, que le voisin ne participe en rien à l'entretien de ce terrain... Et enfin, que vous pouvez prouver tout cela (via des témoignage, photos...)
Alors, vous pouvez revendiquer un droit à la propriété sur cette parcelle.

La même règle s'applique pour les murs mitoyens. Si un voisin utilise le mur existant pour réaliser une construction, le mur peut être considéré comme mitoyen de fait après trente ans. (cela vaut pour la surface occupée par le bâtiment. Comme expliqué précédemment, si le voisin veut ajouter une chambre au-dessus du garage ou une annexe derrière celui-ci, il devra racheter le complément).

Comme je l'ai dit précédemment, c'est au voisin de prouver qu'il est propriétaire. Il ne suffit pas de dire, je l'utilise donc j'y ai droit. Sinon il suffirait d'aller empreinter la brouette de votre voisin pour dire le lendemain, je l'utilise donc c'est à moi...

Le plus compliqué dans tout cela, c'est de faire valoir ces droits. Pour cela, je commencerais par une mise en demeure par courrier recommandé en réclamant une preuve de la part du voisin sur son droit à la mitoyenneté. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable (disons 10-15 jours). Déposer plainte auprès de la police en revendication de propriété sur le mur concerné.

En ce qui concerne les éventuelles nuisance sonore qui pourrait résulter de l'utilisation du mur, c'est encore plus compliqué.

Si le permis d'urbanisme a été obtenu en bonne et due forme, le voisin peut vous forcer à lui céder la mitoyenneté du mur qui est construit sur la limite de propriété.

Vous n'êtes pas libre de dire si vous accepter ou non de lui vendre et vous n'êtes pas libre d'en demander le prix que vous souhaitez. Il y a pour cela des barèmes qui sont fixés en fonction de la région et des déductions possibles en cas de constatation de vétusté...

Dernière modification par benlan2000 09/03/2011 à 12h43.
09/03/2011 Vieux  
 
  34 ans, France
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Encore un qui devrait revoir ses cours de droit immobilier

Je vais faire un petit hors-sujet mais s'il y en a qui doivent réviser les cours de droit, d'autres devraient réviser les cours d'orthographe...

Sinon, pour la véranda je comprends que la proximité puisse vous gêner mais alors pour les poutres encastrées dans votre/son mur, où est le problème? vous ne chercheriez pas un peu la petite bête?
09/03/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Parois un petit courrier d'un avocat (ou avec l'entête de l'avocat) peut résoudre bien des problèmes...

Maintenant, comme dit Zlatorog, pq chercher la petite bête ? Vous risquez bcp de nuisances de voisinage pour quelques poutres...

Pour la véranda, simplement discuter avec votre voisin pour lui dire que ce genre de bâtiment nécessite un permis... S'il y a demande de permis, il devra introduire une dérogation (avec enquête publique) pour avoir des fenêtres à - 1,90 m de la mitoyenneté... S'il passe outre (ou s'il ne suit pas le permis obtenu), l'urbanisme peut alors intervenir...
09/03/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par zlatorog Voir le message
Je vais faire un petit hors-sujet mais s'il y en a qui doivent réviser les cours de droit, d'autres devraient réviser les cours d'orthographe...

Sinon, pour la véranda je comprends que la proximité puisse vous gêner mais alors pour les poutres encastrées dans votre/son mur, où est le problème? vous ne chercheriez pas un peu la petite bête?
Arghhh. Touché!! Lorsque je ne me relis pas j'ai une orthographe calamiteuse.
Même quand je me relis c'est pas brillant... Enfin bref, c'est vrai que je dois faire des efforts de ce côté là.
09/03/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
L'usucapion en droit immobilier dit en gros que si vous utilisez et entretenez un bien pendant une durée continue de trente ans, vous pouvez revendiquer un droit réel sur ce bien.
Deux éléments (je n'ai lu qu'en diagonale):
1) "... si vous utilisez et entretenez par juste titre ou bonne foi un bien ...", il faut donc un élément probatoire, d'une manière ou d'une autre,
2) s'il n'y a pas accord entre les parties, la reconnaissance de l'usucapion ne peut être proclamée que par décision de justice, le Juge de Paix en premier ressort.
09/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
En réponse à Zlatorog,

Depuis le mur percé, les bruits sont devenus gênants, j'ai vécu dans la maison avant que celles-ci soient placées (poutres métalliques), je me rends donc compte de la différence. S'il n'y avait pas eu de nuisances phoniques, je n'aurais jamais posté un courrier sur ce genre de site et tout serait resté comme celà.
09/03/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Voilà une affaire pas simple à résoudre car je suppose que tout est terminé chez votre voisin ?

Que dit celui-ci ?

Y a-t-il eu un état des lieux avant les travaux ?
09/03/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
Deux éléments (je n'ai lu qu'en diagonale):
1) "... si vous utilisez et entretenez par juste titre ou bonne foi un bien ...", il faut donc un élément probatoire, d'une manière ou d'une autre,
2) s'il n'y a pas accord entre les parties, la reconnaissance de l'usucapion ne peut être proclamée que par décision de justice, le Juge de Paix en premier ressort.
En ce qui concerne votre premier point, le fait de posséder un juste titre ou d'être de bonne foi permet de réduire le délais de prescription à 10 ans. En ce qui concerne la prescription trentenaire, la revendication de propriété peut même se faire en étant de mauvaise foi.

En ce qui concerne le point 2, je suis tout à fait d'accord. (même si il y avait accord entre les parties je ne suis pas sur que la reconnaissance de l'usucapion puisse être proclamée sans une décision de justice. Mais sur ce point précis, il faudrait l'avis d'un juriste spécialisé dans ce domaine).
09/03/2011 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par zlatorog Voir le message
Je vais faire un petit hors-sujet mais s'il y en a qui doivent réviser les cours de droit, d'autres devraient réviser les cours d'orthographe...

Sinon, pour la véranda je comprends que la proximité puisse vous gêner mais alors pour les poutres encastrées dans votre/son mur, où est le problème? vous ne chercheriez pas un peu la petite bête?
Je vais peut-être passer pour un ignare, mais je n'ai pas vu de faute d'ortographe moi.
A moins que l'on ne considère les droits immobiliers au pluriel...
09/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
je l'ai deja dis mais la prescription trentenaire n'est en réalité accordée, par voie de justice, que dans des cas relevant de la bonne foi. On panique tout le monde avec ce truc trentenaire, mais en réalité ca sert a aplanir des situation ubuesques d'héritage, exemple type : d'enfants qui occupent la maison d'un parent décédé et dont les petits enfants decouvrent, a la mort des parents, que le bien n'appartenait pas aux grands parents, etc...

On ne devient pas proprietaire du pré de son cheval après 30 ans sous pretexte qu'on y a coupé les haies.
09/03/2011 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Makiavel Voir le message
Je vais peut-être passer pour un ignare, mais je n'ai pas vu de faute d'ortographe moi.
A moins que l'on ne considère les droits immobiliers au pluriel...
Entre-temps, Benlan2000 a fait un update
09/03/2011 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Tiens en parlant de mur mitoyen, je vais entamer des travaux pour transformer la maison que je loue en 2 appartements.

cette maison est mitoyenne sur un côté, et je pense (sans certitude) que le futur emplacement de mon salon au 1er étage sera à côté de la chambre des voisins...

ça leur promet de belles soirées qd je regarderai un bon film d'action un peu tard...
09/03/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne votre premier point, le fait de posséder un juste titre ou d'être de bonne foi permet de réduire le délais de prescription à 10 ans. En ce qui concerne la prescription trentenaire, la revendication de propriété peut même se faire en étant de mauvaise foi.
J'avais lu (en diagonale) une construction en 2006, donc délai de 10 ans possible, mais ce n'est peut-être pas de cette construction là dont il est question...

Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne le point 2, je suis tout à fait d'accord. (même si il y avait accord entre les parties je ne suis pas sur que la reconnaissance de l'usucapion puisse être proclamée sans une décision de justice. Mais sur ce point précis, il faudrait l'avis d'un juriste spécialisé dans ce domaine).
L'usucapion ne se produit pas de plein droit, elle doit être requise par le possesseur afin d'éventuellement être fixée par une décision de justice. Ce n'est jamais gagné d'avance.
09/03/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par zlatorog Voir le message
mais alors pour les poutres encastrées dans votre/son mur, où est le problème? vous ne chercheriez pas un peu la petite bête?
En même temps, à la base, c'est le voisin qui ne semble ne pas faire les choses dans les règles...
De plus, ce voisin semble s'en foutre complétement des nuisances qu'il peut provoquer chez les autres (nuisance sonore depuis l'installation des poutrelles, nuisance visuelle avec la véranda).

Je ne vois pas pourquoi guigss devrait accepter cela sans broncher !
09/03/2011 Vieux  
 
  34 ans, France
 
en même temps, guigss n'a parlé de nuisances sonores qu'après mon post...
09/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
Je compte stipuler à l'architecte de réduire au maximum les nuisances en posant une isolation phonique. Le propriétaire s'est engagé à le faire, elle l'a soit disant réalisé à l'étage (ça ne change strictement rien) que suis je en droit de demander! L'isolation au rdc n'est pas encore faite, il y a aussi un collecteur d'eau posé dans le mur, à chaque fois qu'ils prennent de l'eau, ça raisonne dans mon living. J'ai demandé de les décaller du mur sur structure indépendante, dois-je faire signer un papier ou autre?
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