Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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09/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Voilà une affaire pas simple à résoudre car je suppose que tout est terminé chez votre voisin ?

Que dit celui-ci ?

Y a-t-il eu un état des lieux avant les travaux ?
Non, il n'y a pas eu d'état des lieux, les travaux daménagement intérieur et de finition sont en cours! Les bons plans ne figurent pas à l'urbanisme non plus, càd que je retrouve les plans du premier projet, qui était plus conséquent mais moins dérangeant.Pas de permis de construire affiché non plus alors que la véranda va faire un peu plus de 8 m2 et qu'une ouverture a été réalisée sur l'arrière du bâtiment pour y annexer cette dite véranda.
09/03/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
On ne devient pas proprietaire du pré de son cheval après 30 ans sous pretexte qu'on y a coupé les haies.

J'adoooooooooooooore !

09/03/2011 Vieux  
  38 ans, Luxembourg
 
Bête question mais: avez-vous discuté de façon approfondie avec votre voisin? Il me semble que oui d'après votre avant dernier message, mais si jamais ce n'était pas le cas, l'idéal serait tout de même de mettre les choses à plat ensemble avant d'envisager une action plus officielle et donc probablement plus pénible. Si vous constatez de la mauvaise foi ou de la mauvaise volonté de sa part, vous pourrez au moins vous prévaloir d'avoir tenté un règlement amiable du conflit avant de vous adresser à la justice. Ce qui représente aussi un avantage pour vous dans la chronologie des événements, si toutefois vous êtes dans votre bon droit légalement parlant. N'oubliez pas que votre bonne parole ne suffira pas dans ce cas. Faîtes vous conseiller par un conseil juridique si vous en êtes à ce stade et que la porte est fermée.
09/03/2011 Vieux  
  34 ans
 
Oui, mais beaucoup de choses ont été cachées. Nous allons en rediscuter, mais j'ai du mal avec la malhonnêteté!!!
09/03/2011 Vieux  
  38 ans, Luxembourg
 
Aïe. Une solution aussi pour arrondir les angles et éviter que la porte ne se ferme, serait de faire intervenir un tiers dans les discussions. Qui tiendrait le rôle de ''modérateur''. Éventuellement un expert. Sans que ce ne soit imposé, ou vu comme une intrusion ou une ingérence dans un projet qui tient certainement à cœur à votre voisin. Ceci vous coûtera peut-être un peu d'argent ou quelques bouteilles de vin, mais probablement moins de temps et de stress que si vous alliez jusqu'au conflit ouvert. Dans une situation tendue, surtout lorsqu'il s'agit de défendre des intérêts personnels, et encore plus lorsqu'il s'agit de confort, et/ou d'argent, un dérapage peut vite arriver, aussi bonnes soient les intentions des partis en présence.

Si vous employez déjà des termes comme ''malhonnêteté'', je crains que la situation ne soit déjà bien trop tendue pour être favorable au compromis.

Je vous souhaite que tout puisse se résoudre dans le calme et la bonne entente, et que vous finissiez par vous inviter réciproquement pour célébrer ce nouveau voisinage.

Cordialement.
03/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Petite question, mais parfois on parle de 30ans pour acquérir la mitoyenneté et parfois de 10? La différence est conséquente.

Pouvez-vous préciser

Merci bien.
04/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
La règle générale (cas les plus courants) est le délai minimal de 30 ans.

Pour rappel, l'acquisition par prescription n'est jamais obtenue de plein droit, la requête doit être introduite et confirmée par un jugement.

Le délai réduit (10 ou 20 ans) impose deux conditions supplémentaires:
1) la possession par le demandeur d'un 'juste titre', document juridique (acte translatif de propriété)
2) la bonne foi du demandeur en ce qui concerne la qualité de ce titre (document entaché d'un vice qu'il ignorait)

Dans ce seul cas (toujours soumis à l'instruction d'un juge) le délai de 20 ans peut être réduit à 10 ans si la personne qui s'oppose à la prescription (ne veut pas 'perdre' la propriété) habite dans le ressort du Tribunal compétant.

Voilà en gros...
23/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Je creuse encore un peu le sujet concernant la définition du juste titre.

Si il y a 20 ans le voisin à fait construire sans racheter la mitoyenneté et qu'ensuite il vend de manière tout à fait légal, que se passe-t-il?

1/ l'acte de vente qui mentionne la mitoyenneté comme inclus est-il un juste titre pour le nouveau voisin?
2/ l'acte de vente qui ne mentionne pas la mitoyenneté comme inclus est-il un juste titre pour le nouveau voisin?
3/ le juste titre doit-il être émis du vrai propriétaire

Merci pour la réponse 1, 2 ou 3
23/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Cela dépendra de l'interprétation du juge si une affaire de ce type devait être portée devant un tribunal.

A mon sens, l'acte d'achat une maison avec un mur construit de part et d'autre présentant toute les caractéristiques d'un mur mitoyen devrait être considéré comme un juste titre. (l'acquéreur n'a aucune raison de penser qu'il n'achete pas une maison "réellement" mitoyenne).
23/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
+1

L'acte qui va transmettre la propriété à l'acquéreur est un juste titre, même si le vendeur n'est pas le propriétaire du bien.
C'est là le rôle du notaire de vérifier.
D'où l'intérêt, pour l'acquéreur, de passer par un acte authentique.

1) le problème est réglé d'office
2) les actes ne mentionnent jamais explicitement la mitoyenneté des murs 'évidemment mitoyens'
3) non, et c'est là qu'intervient la bonne foi de l'acquéreur, c'est-à-dire qu'il n'avait pas connaissance que le vendeur n'avait pas la capacité légale de vendre le bien.
23/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Dans mon cas, le bâtiment voisin est construit depuis 19 ou 20 ans, ma famille est propriétaire depuis tout ce temps et habite le même arrondissement.

A vous lire ça ne vaut pas la peine d'aller plus loin.
23/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le problème...

Votre famille a laissé le voisin utiliser le mur 'mitoyen' il y a 19/20 ans sans exiger le rachat?
24/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
La construction date de la même période que la mort d'une grande tante qui a légué la maison à mes parents, qui ne l'ont jamais habité. Aujourd'hui on en reparle et personne ne sait ce qui a été fait à l'époque.
On a pris contact avec l'enregistrement et il n'y a aucun document attestant d'un rachat.
Le propoteur de l'époque a vendu tous les appartements d'où la question du juste titre.
24/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
S'il n'y a pas de document, il faut s'en réferrer (par présomptions) à la situation des lieux.
Si le mur est séparatif de constructions des deux côtés, il est présumé mitoyen, s'il ne sert de paroi qu'à un local d'un seul côté, il est présumé privatif (à la propriété du côté du local, logique...).
24/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
C'est toujours une présomption (pas une preuve), mais parmi d'autres.
24/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Si c'est en réponse à mon message #36 et/ou afin d'éviter d'induire en erreur les lecteurs de ce forum, il ne s'agit toujours là que de marques pouvant conduire à une présomption de mitoyenneté ou non.
Ce ne sont en aucun cas des preuves.
25/05/2011 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Pour être ''mitoyen'' ne faut-il pas que la limite de proprièté passe dans le mur en partageant son épaisseur en deux parties égales ?

C'est visiblement pas le cas dans '' Examen des marques contraires'' page 290
Je ne pense pas que le mur ''fig.64'' puisse être considéré comme mitoyen et permettre que le voisin ''Secundus'' puisse éventuellement venir prendre appuis sur ce mur .

En suivant la logique du couvre-mur dont la pente indique à qui appartient le mur, le jour ou la mitoyenneté est partagée faut-il remplacer les couvre-murs à une pente par des couvre-murs à deux pentes ?
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