Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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Comment connaître la mitoyenneté d'un mur?

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25/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par remano Voir le message
La figure de la page 290 indique, ainsi que dans le titre < non mitoyenneté> le mur , tel que dessiné, n'est pas mitoyen. Ce n'est pas moi qui dit cela. C'est l'Avocat Hilbert auteur du livre.
Mtre Hilbert a très précautionneusement intitulé ce paragraphe "Marques ..." et non "Preuves ..." ce qui, juridiquement est sans commune mesure.

C'est peut-être jouer sur les mots, je l'avoue, mais je voulais insister sur le fait que la seule existence d'une simple marque de non mitoyenneté ne permettait pas de conclure que le mur n'était pas mitoyen...
07/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Voici ce qui est écrit dans le Code Civil belge:



SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.

Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Dernière modification par FWALL 07/06/2011 à 11h07.
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