Compromis de vente non respecté !?!

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Compromis de vente non respecté !?!

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28/09/2008 Vieux  
 
  Europe
 
Bonjour,

Ma belle-mère vend sa maison et est passé pour cela par son notaire.

Peu de temps après la mise en vente, des acheteurs ont signé un compromis chez celui-ci (fin mai 08).

Tout avait l'air de se dérouler pour le mieux jusqu'à ce qu'elle téléphone (fin août 08) au notaire afin de savoir si la date des actes avaient bien lieu vers la fin septembre (comme convenu) et s'entende dire que les acheteurs n'auraient "peut être" pas le prêt (moins d'un mois avant la fin du délais max des 4 mois entre le compromis et la signature des actes) ...

Mais la clerc de notaire l'a rassurée en lui expliquant que cela devrait aboutir positivement dans peu de temps ... MAIS après questionnement de la clerc, celle-ci ne peut justifier aucun écrit de sa part avec l'organisme financier des acheteurs ou tout autre courrier (simplement selon elle des contacts téléphoniques) !

Vu que ma belle-mère se posait assez bien de questions suite à sa façon de faire (particulière), un courrier a été envoyé à l'étude afin de demander réponses.

Aucune réponse probante quant aux différenes questions posées ne lui ont été apportées.

La seule "solution" que la clerc lui a proposé est de signer à un PRIX LARGEMENT INFERIEUR avec d'autres personnes car elle n'était plus si sure que cela de leur solvabilité (sans pour autant annuler le compromis avec les premiers acheteurs ...).

Il me semble qu'elle essaye de se débarasser de ce dossier où rien (ou pas grand chose) n'ait été fait contractuellement. Il n'y a que des échanges tacites qui il me semble n'ont aucune valeur légale.

Je suis désolé pour la LONGEUR de ces écris mais il me semble que pour mieux comprendre le problème, elle était justifiée ...

MERCI à ceux qui prendront la peine de lire ceci et encore plus à ceux qui pourront nous AIDER !!!
28/09/2008 Vieux  
 
  63 ans, Hainaut
 
Nous venons d'être dans la même situation..
Ce que je reproche.. nous n'avons eu aucun document de la part de la banque ni de personne nous disant que le prêt avait été refusé. Un simple coup de téléphone pour nous mettre devant le fait accompli..
Que devons nous penser de tout cela.
J'attends toujours cette lettre recommandée qui devait nous informer de la situation..

Et je peux te dire , que nous ne savons rien faire ..
Conclusion, nous avons perdu quatre mois et nous voilà reparti à zéro pour la vente de la maison.

28/09/2008 Vieux  
 
  Europe
 
Merci Nono pour ta réponse mais dans le compromis que ma belle-mère a signé, il y avait une "façon de faire" avec des étapes clés qui n'ont pas été respectées (courriers qui devaient êtres envoyés comme tu le dis par recommandés).

De ce que je sais, ni la clerc, ni le notaire ne possède quelconque document !!!

Il doit y avoir quelque chose à faire non ?

Du moins, au minimum aucun payement pour son (absence) travail !
28/09/2008 Vieux  
  34 ans, Liège
 
A la signatuere du compromis, je suppose qu'il y a eu le versement d'un acompte. En génral, on parle d'une somme reprsentant 10% qui est bloquée chez le notaire.

Dans le cas où la vente ne se réalise pas par la suite, ce montant peut revenir souss certaines conditions au vendeur.

Le notaire où la chambre des notaires de l'arrondissement pourra certainement te renseigner

http://www.notaire.be
28/09/2008 Vieux  
  67 ans, Brabant Wallon
 
changer de notaire car quand un compromis n'est pas respecté il y a un dédomagement a payer je crois 10% valable des 2 cotés la le notaire ne fait pas son boulot
28/09/2008 Vieux  
 
  Europe
 
Merci pour vos réponses !

Il me semble aussi qu'il y ait au moins une pénalité si l'une des 2 parties (ou ne notaire) n'honore pas son contrat.
28/09/2008 Vieux  
 
  Europe
 
Voici ce que j'ai trouvé sur la fct du notaire (entre autre ...)

"Qu'apporte le notaire?

Le notaire donne aux citoyens la sécurité:
Le notaire donne la sécurité juridique et matérielle:
  • Il informe et conseille ceux qui le consultent. ll veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire.
  • Il veille à la régularité des actes
  • Il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte.
  • Il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé.
  • Il donne les garanties de solvabilité
  • Il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne. "
28/09/2008 Vieux  

 
  40 ans, Liège
 
Citation:
quand un compromis n'est pas respecté il y a un dédomagement a payer je crois 10% valable des 2 cotés
voila la vision "facile" du problème que j'avais encore jusqu'a il y a deux semaines, ou j'ai demandé les détails au clerc de mon notaire.

En réalité pour faire executer ce type de clause, ("un acheteur ne donne pas suite et ne signe jamais l'acte") il faut une decision de justice.

Pour tenter d'obtenir une indemnité vous devez donc
- poursuivre le candidat acquereur a vos frais,
- la procedure prend "au moins 2 ans dans ce pays" ( je cite le notaire )
- et cerise sur le cadeau, une fois cette procedure initiée, vous ne pouvez pas remettre le bien en vente tant qu'une decision de justice n'a pas été prise...

Alors les 10% en sequestre chez le notaire... Je n'en pense plus grand chose de bien depuis qu'on m'a dit tout ca.
28/09/2008 Vieux  
 
  46 ans, Brabant Wallon
 
Et en plus, si le fisc voit qu'il y a une vente, il demande le payement des droits d'enregistrement...
28/09/2008 Vieux  
 
  Europe
 
Citation:
Alors les 10% en sequestre chez le notaire... Je n'en pense plus grand chose de bien depuis qu'on m'a dit tout ca.
Pour ma belle-mère ... Il n'y même pas eu d'accompte ...

Effectivement, il doit y avoir de cela ... Ahhhh les procédures !!!

Mais ce qui me pose également question est le TRAVAIL proprement dit du notaire.

Ne doit-il pas avoir un dossier avec des éléments probant dans celui-ci (échanges courriers, mail, recherches, ...) afin de "justifier" le prix demandé pour son "travail" (ou plutôt absence de celui-ci) ?
30/09/2008 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Eh bennnn

Je pensais avoir eu affaire un un notaire nul ... mais celui là dépasse tout

En tant qu'acheteur j'avais une close de désengagement lié à l'obtention de mon prêt hypothécaire d'un mois. Si sous un mois j'envoyais pas un recommandé avec un refus officiel de ma banque j'étais engagé à signer l'acte d'achat... ou je perdais mes 10%

Et cerise sur le gâteau je devais des indemnités si je me désengageais pendant le mois de rétractation lié à la non obtention du prêt donc pas de perte des 10% mais une petite indemnité lié au nombre de jour ''perdu'' pour le vendeur.

Sur le compromis j'ai rien à reprocher au notaire ... c'est sur le reste

Dernière modification par Nono 01/10/2008 à 13h52.
25/01/2009 Vieux  
 
  Europe
 
Bonjour,

Suite des épisodes ...

La maison a été remise en vente et ... Il me semble que la même histoire se repose mais avec une "petite" variante !

Il y a bien une close avec intérêts et une caution versée mentionnées dans le compromis si la réponse du prêt n'est pas accordé dans le délais de x semaines.

Néanmoins, il semblerait que les acheteurs ont décidé que "pour finir" ils désiraient faire le prêt à "leur façon" ... C'est à dire en ne faisant pas "tout ce qui est nécessaire" pour l'obtention du prêt (veulent garder leur maison actuelle pour la louer alors qu'au début il devait la vendre et apporter ce capital sur l'achat, ...).

MAIS la même question se pose, aucune notification de refus n'a été faite dans le délais des x semaines.

Tout en prenant en considération les explications de BZONE, le compromis ne vaut il pas vente en respectant les termes du compromis, c'est à dire aucune notification de refus dans le délais imparti ?

Merci pour vos réponses !!!
25/01/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Pourquoi ne pas consulter un avocat ?
25/01/2009 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Spectro Voir le message
Tout en prenant en considération les explications de BZONE, le compromis ne vaut il pas vente en respectant les termes du compromis, c'est à dire aucune notification de refus dans le délais imparti ?
Un compromis vaut vente.
Une promesse d'achat vaut vente aussi.
Tout papier signer par les deux partie indiquant une vente pour un prix x vaut vente.
L'acheteur et le vendeur sont obligés de suivre ce qui est dit dans le compromis puisqu'il s'agit d'un contrat.

Dans le notre, si on avait pas l'hypothèque dans les 6 semaines (on a demandé 6 au lieu des 4 habituellement car on a signé le compromis le 8 décembre, donc on a ajouté le délais des deux semaines de vacances de noël), la vente était annulée sans indemnité pour le vendeur.

On a versé un acompte de 10% chez notre notaire (qui n'est pas le même que celui du vendeur) la semaine suivant la signature du compromis.

Nous avons reçu l'accord pour le prêt.
Maintenant si on décide de ne pas acheté la maison (ce qui n'arrivera pas, on la veut ), le compromis stipule bien clairement que l'acompte ira au vendeur.
De même, le compromis stipule que si le vendeur refuse de nous vendre, il doit nous dédommager de l'équivalent de l'acompte et qu'on a le droit de le trainer devant le juge pour nous obliger à nous vendre le bien.

Je me permet de vous renvoyer vers un forum qui serait sans doute plus à même de vous aider. Il s'agit d'un forum sur l'immobilier (achat/vente/location) où des gens assez fort dans ce domaine pourrait sans doute mieux vous aider qu'un forum plutôt lié au bricolage :

http://forum.pim.be/sommaire.php

Ce qui n'empêche pas d'avoir ici des gens qui s'y connaisse aussi, mais bon, chacun son domaine comme on dit
25/01/2009 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Bonjour,

un compromis vaut vente donc tu peux :

soit les contraindre par voie de justice d'acheter le bien pour lequel un compromis a été signé ... mais si ils sont insolvable ... perte de temps, de plus, je me souviens de mon prof de droit qui avait une belle anecdote là dessus, un vendeur avait voulu contraindre sont acheteur par voie judiciaire a exécuté la vente, l'acheteur était en cessation de paiement, le liquidateur judiciaire a tout essayé pour vendre le bien en question pour l'acheteur pour avec l'argent récupéré épongé les dettes de l'acheteur, et le vendeur ... lui a bien failli rien recevoir ...

soit les envoyé chiés pour non respect de la clause il récupère leur 10% et tu changes de notaire !!! Deux fois de suite pas de compromis respecté c'est vraiment un nul ...

Lors de mes démarches d'achat de maison, pour juste une offre d'achat, le notaire Debouche (Seneffe) te fait signé que si ton offre est accepté et que tu obtiens pas ton prêt tu dois lui lacher 1000€ à lui seul pour dédommagement! Le notaire chez qui j'ai signé ma maison maitre Reul (Morlanwelz) te fait signé dans le compromis une clause qui si tu n'obtiens pas ton prêt tu dois lacher une somme de dédommagement au vendeur de x€ par jour écoulé depuis la signature du compromis jusqu'au jour de renonciation + 100€ pour lui.

Un notaire qui met pas un minimum la pression de l'acheteur mais seulement sur le vendeur ... c'est plus qu'étrange
25/01/2009 Vieux  
 
  Europe
 
Merci pour vos réponses et la ref du site !

Pour l'avocat, ... Le tout est d'en trouver un "bon" ... Et ça ... Donc dans "l'urgence" ...

Dans votre exemple Shara, vous avez reçu un accord mais il semblerait que dans "mon cas", l'acheteur reçoive en retard le refus (cfr close suspensive : Après le délais prévu dans le compromis de x semaines pour avoir le prêt).

Dans ce cas, le compromis vaut-il vente ou parle t'on "juste" d'indemnités de "pénalités" (accompte et intérêts/jours de retard) (cfr les difficultés expliquées par BZONE) ?
25/01/2009 Vieux  
 
  Europe
 
Citation:
Le notaire chez qui j'ai signé ma maison maitre Reul (Morlanwelz) te fait signé dans le compromis une clause qui si tu n'obtiens pas ton prêt tu dois lacher une somme de dédommagement au vendeur de x€ par jour écoulé depuis la signature du compromis jusqu'au jour de renonciation + 100€ pour lui.
C'est ce qui est dans le compromis sans les 100Euros pour le notaire MAIS reste LA QUESTION qu'ils avaient x semaines pour cette réponse et qu'à l'heure d'aujourd'hui, AUCUNE REPONSE (donc après le délais imparti).

Donc, parle-t-on de pénalités dans ce cas ou de vente "forcée" ?
25/01/2009 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Spectro Voir le message
Dans votre exemple Shara, vous avez reçu un accord mais il semblerait que dans "mon cas", l'acheteur reçoive en retard le refus (cfr close suspensive : Après le délais prévu dans le compromis de x semaines pour avoir le prêt).

Dans ce cas, le compromis vaut-il vente ou parle t'on "juste" d'indemnités de "pénalités" (accompte et intérêts/jours de retard) (cfr les difficultés expliquées par BZONE) ?
Faut voir comment est écrite cette clause suspensive.
La mienne était ainsi :
La présente convention est consentie et acceptée sous la condition suspensive expresse que la partie acquéreuse obtienne un financement d'un montant de xxx auprès d'une banque ayant ses bureaux d'affaire dans l'Union Européenne.
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard 6 semaines à dater de la signature du présent contrat.
Si pour l'expiration de ce délai, la partie acquéreuse n'a pas obtenu un accord de principe irrévocable sur l'obtention du prêt, la présente vente sera nulle et non avenue et les parties seront dégagées de leurs obligations réciproques.
L'accord de l'obtention du prêt résultera d'une lettre communiquée par la poste par le banquier au notaire x, précité.

Donc, si dans les 6 semaines on avait pas un accord de prêt, la vente était nulle et non avenue, avec ou sans lettre de refus.
Donc, si dans les 6 semaines on avait pas le prêt, le vendeur pouvait remettre son bien en vente et tant pis pour nous.
Par contre il n'y avait aucunes indemnités à lui payer. C'est si on ne signe pas l'acte qu'il y a des indemnités.

Il faut donc voir exactement quels sont les termes dans le compromis signé par votre belle-mère.

Si, comme dans le mien, il est juste fait question d'un délais, il n'y alors pas besoin de l'obtention d'un refus pour que la vente soie nulle... dans mon cas, s'il n'y a pas de lettre d'accord dans les 6 semaines, la vente est annulée, point final...
25/01/2009 Vieux  
 
  Europe
 
MERCI d'avoir retapé tout ceci !

Je vais relire exactement les termes du compromis car UN mot change beaucoup la "donne".
25/01/2009 Vieux  
 
  33 ans, Hainaut
 
En règle générale, l'acquéreur doit faire son maximum pour obtenir un pret à un taux correct si il n'y arrive pas dans le délai imparti, la vente est annulée sans pénalité mais si il n'a pas fait son maximum pour obtenir le pret il perd son acompte!

Ceci signifie que le vendeur ne peut pas obliger l'acquéreur à accepter n'importe quel pret mais aussi que l'acquéreur ne peut pas dire une fois le compromis signié qu'il se rétracte sans rien prouver. Pour éviter de perdre son acompte, l'acquéreur doit par exemple montrer une lettre de refus d'une banque...Mais il est certain que le vendeur ne peut pas obliger l'acquéreur à vendre ses biens pour que la vente aie lieu
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