Construction après destruction du mur mitoyen, quid ?

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Construction après destruction du mur mitoyen, quid ?



26/04/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je possède un jardin le long duquel se dresse une maison qui sera bientôt rasée et reconstruite entièrement, je viens de recevoir l'avis d'urbanisme. Le mur de cette maison est mitoyen et sans fenêtre donnant sur mon jardin.
Les propriétaires doivent-ils reconstruire un mur sans fenetre au même endroit du fait qu'il était mitoyen ou peuvent-ils décaler le mur de la nouvelle maison avec fenetre d'un mètre pour permettre un passage le long du terrain ?
Je dois émettre mes observations auprès de l’hôtel de ville et j'aimerais être sûr de moi.

Merci d'avance.
27/04/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour Smolcake,

Si mes souvenir sont exactes, il existe un règlement d'urbanisme général, qui indique que pour pouvoir créer une fenêtre dans un mur parallèle à la mitoyenneté, il faut que le mur dans lequel sera créer cette ouverture soit distant d'au moins 1,90 m de la limite de propriété.

Cord.
27/04/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Pour la construction d'un mur non mitoyen

Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>

Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. <L 15-12-1949, art. 28>

Pour la reconstruction d'un mur mitoyen plein (à déconseiller) :

Art. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes fictives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Pour le construction d'un complexe mitoyen (préférable au mur plein)

http://users.skynet.be/fb779365//Tra...itoyennete.pdf
29/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Il peut construire son mur comme il veut, pour autant :
- que l'urbanisme soit d'accord
- que les ouvertures faites dans ce mur ne procure pas de vues directes chez le voisin, à moins que ce mur soit situé à plus de 1,90m de la limite mitoyenne. si la distance est inférieure, il pourrait donc créer une ouverture et mettre du verre translucide par exemple.
29/04/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par anémone Voir le message
Il peut construire son mur comme il veut, pour autant :
- que l'urbanisme soit d'accord
- que les ouvertures faites dans ce mur ne procure pas de vues directes chez le voisin, à moins que ce mur soit situé à plus de 1,90m de la limite mitoyenne. si la distance est inférieure, il pourrait donc créer une ouverture et mettre du verre translucide par exemple.

- que l'urbanisme soit d'accord ne suffit pas, le voisin doit également respecter le Code civil ou à défaut disposer d'un titre opposable.
- Il n'est pas nécessaire que le mur soit situé à minimum 1,90m de la limite de propriété pour établir une vue sans disposer d'un titre opposable. Le Code civil parle de vue droite sur l'héritage du voisin. On peut parfaitement créer une fenêtre à moins de 1,90m de la limite de propriété, s'il existe un écran qui empêche la vue droite sur l'héritage du voisin. (Par exemple, un mur de clôture, une haie, une palissade...)
30/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
@fwall
Point 1 : Si le voisin ne respecte pas le code civil, l'urbanisme ne manquera pas de refuser les travaux!
Point 2 : c'est assez précisément ce que j'ai dit me semble-t-il...
30/04/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par anémone Voir le message
@fwall
Point 1 : Si le voisin ne respecte pas le code civil, l'urbanisme ne manquera pas de refuser les travaux!
Point 2 : c'est assez précisément ce que j'ai dit me semble-t-il...
Point1 : pas toujours vrais http://jure.juridat.just.fgov.be/vie...d=3295&lang=fr

Point 2 : à quelques nuances près, oui

Dernière modification par FWALL 30/04/2013 à 18h13.
01/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Merci pour vos réponses.
On m'avait que dans le cas d'un mur mitoyen, si un des deux propriétaires le cassait, la remise en état ou reconstruction était à ses frais. Je pense ne pas me tromper.
Apparemment, si j'ai bien compris mon voisin, il reconstruira le mur de sa nouvelle maison au même endroit. J'ai juste à vérifier qu'il ne mette pas de fenêtre où l'on puisse voir à travers, à la rigueur un vitrage brouillé, translucide par exemple.
Fin de semaine, je verrai le projet et je tenterai d'éclaircir le sujet.
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