Construction sans enquête publique

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Construction sans enquête publique



07/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
On a construit devant chez moi un parking, cela c'est fait avec un permis d'urbanisme mais sans aucune enquête publique. Il y a sur ce parking des trucs qui ne m'emballe pas (eg. cloture de 2m50).
La commune m'a confirmé qu'un permis avait été accordé mais qu'il aurait du y avoir une enquête publique préalable. La commune m'a confirmé que "qu'à la lecture des conditions particulières du permis, plusieurs manquements apparaissent... S'en suivra une procédure avec dispositions particulières pour non respect de permis.".

C'était il y a 7 mois... depuis rien mis à part les finitions la reception du chantier il y a un moi. J'ai relancé plusieurs fois la commune... mais c'est le silence radio.

Quels sont mes possibilités?

Merci
08/10/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
S'il n'y a pas eu enquête, c'est que le projet respectait les règles prévues (plan de secteur, règles d'urbanisme...).

Si la réalisation ne suit pas le projet, l'urbanisme et toute personne lèsée peut aller en justice. Mais pour que vous puissiez y aller, il vous faudra connaître les règles non respectées, car elles seules sont attaquables.

Si c'est sur la hauteur de la clôture, s'il n'y a pas de règle locale définie, cela dépend de la taille de votre commune (ville ou faubourg) et en ville c'est autorisé jusqu'à 3,20m, et 2,50m dans les faubourgs. Tout le monde a le droit de clôturer.

L'urbanisme attaque peu contre des points peu importants non réalisés, par manque de budget. Ils ne vous donneront pas le détail du suivi qu'ils font du chantier: c'est normal.

Et pourquoi ne pas aller voir le propriétaire pour lui signaler vos désidératas? C'est vous le demandeur et ce qui vous dérange est peut être tout à fait normal pour lui, et plus que possiblement autorisé.
08/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par XTof.vl Voir le message
S'il n'y a pas eu enquête, c'est que le projet respectait les règles prévues (plan de secteur, règles d'urbanisme...).
Pour être clair, la commune m'a confirmé qu'il aurait du y avoir une enquête préalable. Le MO a simplement décider de s'en passer!

Citation:
Si la réalisation ne suit pas le projet, l'urbanisme et toute personne lèsée peut aller en justice. Mais pour que vous puissiez y aller, il vous faudra connaître les règles non respectées, car elles seules sont attaquables.
J'ai une une copie de l'accord de permis. Il y différentes choses, par example le revêtement devait être drainant (gravier) mais ils ont utilisés du bitumes (non drainant).

Citation:
Si c'est sur la hauteur de la clôture, s'il n'y a pas de règle locale définie, cela dépend de la taille de votre commune (ville ou faubourg) et en ville c'est autorisé jusqu'à 3,20m, et 2,50m dans les faubourgs. Tout le monde a le droit de clôturer.
Le problème est que la parking est en surplomb par rapport à la chaussée qu'il jouxte. Donc visuellement, la clôture est à 3m50. J'ai donc une superbe vue sur cette clôture de chez moi. L'accord de permis ne mentionne rien sur cette clôture car il se réfère à la demande. Je suppose que cette information est (éventuellement) dans la demande. Etant donné que le MO n'a pas fait d'enquête (alors qu'il devait la faire!), je n'ai jamais eu access à cet information, ni la possibilité de la demander en aval!

Citation:
L'urbanisme attaque peu contre des points peu importants non réalisés, par manque de budget. Ils ne vous donneront pas le détail du suivi qu'ils font du chantier: c'est normal.
La ville m'a demandé mes remarques et suite à ca, elle allait lancer 'une procédure avec dispositions particulières pour non respect de permis' (texto). C'était il y a 7 mois, je ne suis pas en droit d'obtenir une réponse de leur part sur l'évolution de cette procédure?

Citation:
Et pourquoi ne pas aller voir le propriétaire pour lui signaler vos désidératas? C'est vous le demandeur et ce qui vous dérange est peut être tout à fait normal pour lui, et plus que possiblement autorisé.
Le propriétaire étant une "ASBL" hautement politisée (et qui ne doit rendre de compte à personnes), j'ai des doutes sur cette approche.
08/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par geonel Voir le message
Pour être clair, la commune m'a confirmé qu'il aurait du y avoir une enquête préalable. Le MO a simplement décider de s'en passer!
Passez moi l'expression, mais ça c'est de la belle c*uille en boite. J'ai du mal à comprendre comment le maître d'ouvrage aurait pu se passer de l'enquête...C'est la commune qui fixe la règle et c'est à eux de vérifier que tout s'est bien passé.

Dans notre quartier, il y a eu une enquête pour un projet contre lequel nous sommes tous opposés. Lors de la première enquête, le MO a placé ses pancartes 1 jour en retard, et nous n'avons pas hésité à rendre l'enquête nulle pour vice de procédure.

Dans ce cas-ci, il y aurait du avoir un courrier de la part de la commune signifiant à tous les voisins (rayon de 50m) qu'une enquête allait avoir lieu et les motifs de l'enquête. Le Mo doit afficher le papier de l'enquête sur sa parcelle. Si ça n'a pas été respecté, alors pour moi c'est illégal. Evidemment comme toujours, quand c'est fait dans l'illégalité c'est toujours compliqué d'éviter de faire démonter...

Mais je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi le permis a été accordé, si l'enquête publique n'a pas eu lieu...De plus, maintenant il faut remplir des études d'incidence etc...Pour un carport j'ai du le faire alors pour un truc pareil...
08/10/2015 Vieux  
  35 ans, Namur
 
tiens, les voisins ne reçoivent pas un courier pour prévenir de l'enquète?
08/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par mojerry Voir le message
tiens, les voisins ne reçoivent pas un courier pour prévenir de l'enquète?
Visiblement, qqn n'a pas fait son boulot. Quand à savoir si il y un semblant d'enquête (possibilité de consulter la demande de permis à la commune) ou rien du tout; les faits sont là, i.e. il n'y a jamais eu de publicité (ni panneau ni courrier).
08/10/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
La hauteur de la clôture ne joue qu'entre fonds, pas entre un fond et le domaine publique. Et même si la clôture borde un talus, c'est bien sûr au pied de la clôture que la hauteur est mesurée. Et par rapport à la hauteur, un juge se basera sur les usages locaux à défaut de règles précises.

L'enquête publique est réalisée par la commune, pas par le MO. Lui y participe (affichage, etc). Sauf si vous êtes à plus de 50m, vous auriez dû recevoir un recommandé.

Concernant le revêtement: Vous n'êtes pas partie prenante dans ce non respect là: Vous êtes de l'autre côté de la rue ou de la chaussée. Aucun juge ne vous suivra sur ce point. Sule la commune ou d'éventuels voisins directs seraient concernés.

Comment avez-vous obtenu copie de l'accord du permis?
08/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par XTof.vl Voir le message
La hauteur de la clôture ne joue qu'entre fonds, pas entre un fond et le domaine publique.
je ne suis pas certain de comprendre, dans ce contexte, "entre fonds"?

Citation:
L'enquête publique est réalisée par la commune, pas par le MO. Lui y participe (affichage, etc). Sauf si vous êtes à plus de 50m, vous auriez dû recevoir un recommandé.
Je suis juste de l'autre côté de la rue, à moins de 10m donc!

Citation:
Concernant le revêtement: Vous n'êtes pas partie prenante dans ce non respect là: Vous êtes de l'autre côté de la rue ou de la chaussée. Aucun juge ne vous suivra sur ce point. Sule la commune ou d'éventuels voisins directs seraient concernés.
Effectivement mis à part que, et comme ce terrain est en surplomb, il y a toujours un risque potentiel d'inondation. Le eaux n'étant pas drainées, elles s'évacuent vers la pente, vers la chaussée.

Citation:
Comment avez-vous obtenu copie de l'accord du permis?
La commune me la transmis lors de nos premiers échanges.
08/10/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Entre fonds: Entre deux terrains / lots / Parcelles...

Si l'enquête était obligatoire, le permis peut être attaqué (Conseil d'état????). Bonne chance.

Risque potentiel d'innondation: L'eau s'écoule naturellement vers le plus bas. Il est autorisé d'évacuer vers le domaine public. Bonne chance pour vous en plaindre. Cela ne va pas augmenter votre risque de façon substantielle, à moins que le parking soit absolument énorme.

Est-ce que tout cela n'est pas dû au fait que vous n'avez pas envie d'avoir une construction ou un parking en face de chez vous?
08/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
... Risque potentiel d'innondation: L'eau s'écoule naturellement vers le plus bas. Il est autorisé d'évacuer vers le domaine public. Bonne chance pour vous en plaindre. Cela ne va pas augmenter votre risque de façon substantielle, à moins que le parking soit absolument énorme.
Non, la taille est raisonnable mais une des conditions de l'accord du permis est l'utilisation de matériaux drainant, je suppose donc qu'il y a un risque potentiel. Et avant ces travaux, la chaussée a parfois été inondée lors d'orages.

Citation:
Est-ce que tout cela n'est pas dû au fait que vous n'avez pas envie d'avoir une construction ou un parking en face de chez vous?
Pas du tout, un parking me va très bien au contraire! Il y a justes 2 choses qui m'ennuient vraiment, c'est primo la hauteur de ces clotures; elles ont une incidence visuelle! Et c'est moche de voir ça de son salon. Le second point qui me chiffonne est que l'on nous a simplement ignoré! Et donc impossible de faire nos remarques sur ce parking.
08/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Juste pour info, une fois que le permis est délivré, on a 5 ans pour finir le chantier. Si vous lui cassez les pieds, il lui suffira de dire à la commune que c'est temporaire d'ici la fin du chantier. D'ici-là vous avez le temps de vous habituer à votre nouvelle vue.
08/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Juste pour info, une fois que le permis est délivré, on a 5 ans pour finir le chantier. Si vous lui cassez les pieds, il lui suffira de dire à la commune que c'est temporaire d'ici la fin du chantier. D'ici-là vous avez le temps de vous habituer à votre nouvelle vue.
Sauf avec des arguments dans le style "la pose du bitume est temporaire en attendant la pose du revêtement définitif, le gravier!" ; il n'y a aucune discussion possible, le chantier est terminé (et réceptionné).
14/10/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est normalement la commune qui est chargée de l'enquête publique et qui prévient les voisins directs par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez donc attaquer la commune pour cela. Mais qui vous a dit à la commune qu'il aurait fallu faire une enquête publique ?? le service d'urbanisme ?? un membre du collège communal ?? le service des travaux ??
14/10/2015 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Mais qui vous a dit à la commune qu'il aurait fallu faire une enquête publique ?? le service d'urbanisme ?? un membre du collège communal ?? le service des travaux ??
Le représentant de l'échevin (empêché) de l'urbanimise.
14/10/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Un échevin n'est qu'un politicien (pas toujours compétent) et n'est pas toujours au courant des règlement du département dans lequel il est nommé. Une enquête vient souvent à la suite de demandes de dérogations. il n'y a peut être pas eu de dérogation pour ce parking.
14/10/2015 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Un échevin n'est qu'un politicien (pas toujours compétent) et n'est pas toujours au courant des règlement du département dans lequel il est nommé. Une enquête vient souvent à la suite de demandes de dérogations. il n'y a peut être pas eu de dérogation pour ce parking.
ou la règle des 15m + 4 (art 330 2°)
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