Contenance d'un bien

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Contenance d'un bien

Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


24/11/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai une question sur l'interprétation d'un paragraphe de notre compromis de vente d'un terrain. Voici le paragraphe:

La contenance indiqué ci-dessous n'est pas garantie, toute différence de mesure en plus ou en moins qui pourrait exister, excédât-elle même un quarantième (j'ai fais modifiés car à l'origine vingtième), étant au profit ou à la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur. Les indications cadastrales ne sont pas garanties mais mentionnées à titre de simple renseignement administratif.

J'ai vu que le terrain était déjà bornée et j'ai réussi à me procurer le plan du géomètre, et j'ai constaté que par rapport au plan proposé par l'entrepreneur (terrain + GOF) il y a une différence de 0,5 mètre en moins au niveau de la façade (partie réservé à la commune donc limite de propriété, pas une servitude) pour une façade de 43,99 mètres cela fait 21,95 mètres, c'est une parcelle présentée à 801 m carrés dans le compromis, donc le quarantième donne 20,05 mètre, donc je suis au de la de la tolérance du compromis comme je comprend. En plus plus loin dans le compromis il est indiqué que la parcelle sera délimité et bornée par le géomètre X, alors que cela à déjà été fait!

Ma question est: est ce que vous comprenez la même chose que moi et est ce qu'il est préférable d'informer mon notaire directement?

Merci
24/11/2012 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
C'est hélas souvent le cas,ont essaye de faire payer le bornage deux fois,et je me demande vraiment qui???(nombres de personnes) en profite!!
24/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est une clause classique qui existe dans tous les compromis et actes de vente d'un terrain depuis des temps immémoriaux.
Faites lire le compromis par VOTRE notaire, avant de le signer. La fait d'écrire qu'il sera borné par le géomètre Untel, est une clausede style, qui ne signifie pas que cela n'a pas encore été fait. Il n'y a nul besoin de le faire borner 2 fois. Ces compromis sont des gros fichiers Word, qu'ils adaptent au fur et à mesure des besoins.
24/11/2012 Vieux  
  Liège
 
Citation:
Posté par mg80 Voir le message
Bonjour,

J'ai une question sur l'interprétation d'un paragraphe de notre compromis de vente d'un terrain. Voici le paragraphe:

....
Ca veut simplement dire que personne n'est responsable (sauf toi). Tu achètes le bien comme il est et c'est inutile de venir te plaindre après (ni même avant). Ils s'en branlent complètement, tu n'as pas encore compris ? Maintenant, tu as compris.
24/11/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Il est indiqué:

excédât-elle même un quarantième

Un quarantième de 801 m² donne 20,025 m² de tolérance comme je comprend.

Sur les 801 m² présenté dans le compromis nous avons en réalité 779,005 m².

Cela donne 21,99 m² de différence, nous sommes au dela de la tolérance.

Et puis si le bornage du géomètre à déjà été fait vu que la construction démarre avant le passage des actes car il s'agit d'un plan masse, la contenance exacte est déjà connue et calculé de manière précise par le géomètre, est ce honnête et légal d'affirmer dans un compromis que la contenance n'est pas connue, alors qu'elle délibérément caché??
25/11/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
" La contenance indiqué ci-dessous n'est pas garantie, toute différence de mesure en plus ou en moins qui pourrait exister, excédât-elle même un quarantième "

Tiens, ....moi je comprends ça différemment.
Si la différence peut excéder ( en + ou en - ) 1/40 ième, elle peut donc excéder 1/20, 1/10, le quart et pourquoi pas la moitié de la surface annonçée du terrain ?.
La limite étant la surface du timbre poste pour l'hectare achetée, mais cela n'étant pas écrit c'est juste une extrapolation fantaisiste je vous l'accorde.
26/11/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Patdec Voir le message
" La contenance indiqué ci-dessous n'est pas garantie, toute différence de mesure en plus ou en moins qui pourrait exister, excédât-elle même un quarantième "

Tiens, ....moi je comprends ça différemment.
Si la différence peut excéder ( en + ou en - ) 1/40 ième, elle peut donc excéder 1/20, 1/10, le quart et pourquoi pas la moitié de la surface annonçée du terrain ?.
La limite étant la surface du timbre poste pour l'hectare achetée, mais cela n'étant pas écrit c'est juste une extrapolation fantaisiste je vous l'accorde.
C'est comme çà qu'il faut le comprendre.
Il est indiqué que la superficie n'est pas garantie. Point.
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ce type de clause est totalement d'usage car il y a une disposition dans le code civil qui dit que l'on peut obtenir une diminution du prix si la différence de superficie excède 1/20éme.

Pour éviter le débat sur la contenance d'un immeuble ou d'un terrain, tous les compromis et actes authentiques contiennent cette clause par laquelle l'acquéreur renonce à tout recours concernant la différence de superficie même si elle excède 1/20ème.

Le but ici est de sécuriser les transactions immobilières. Il faut donc vérifier la superficie avant de signer et négocier l'ajustement de prix avant de signer.

C'est un véritable usage qui a quasi force de loi. Il ne s'agit pas d'une manœuvre pour arnaquer l'acheteur. Dans votre cas, la différence est d'un quarantième et donc la loi ne vous aurait de toute façon pas autorisé à demander un ajustement de prix (il faut au moins 1/20ème).
26/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je ne suis pas d'accord avec Raphwells, une convention entre les parties peut allez au delà des exigences fixées par la loi. Dans ce cas ci, la clause porte bien sur 1/40ème et non 1/20ème.

Le en + ou en - signifie que ça peut allez dans les 2 sens; si après mesurage précis, il était apparu qu'il y avait 50 cm de plus, c'est le vendeur qui aurait pu demandé la révision du montant (ça aurait été très compliquer pour lui car il devrait alors justifier la surface erronée initialement).

Le deuxième élément à prendre en compte est l'existance d'un bornage qui laisse supposer l'existance d'un plan de mesurage établi par un géomètre.
Si l'existence de ce plan se confirme, qu'il confirme la différence de superficie et que l'on apporte la preuve que le vendeur en avait connaissance.

Il peut être admis qu'il y a eu volonté délibérée de tromper l'acheteur sur la contenance réelle du terrain.

Cependant, en justice, rien n'est gagné d'avance et un juge pourrait toujours considérer que le préjudice n'est pas assez significatif par rapport aux dispostion courante...

Il y a suffisament de matière pour défendre votre position.
Maintenant, voulez-vous vraiment vous fachez tout de suite avec l'entrepreneur qui est chargé de votre future construction?
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Je ne suis pas d'accord avec Raphwells, une convention entre les parties peut allez au delà des exigences fixées par la loi. Dans ce cas ci, la clause porte bien sur 1/40ème et non 1/20ème.

Le en + ou en - signifie que ça peut allez dans les 2 sens; si après mesurage précis, il était apparu qu'il y avait 50 cm de plus, c'est le vendeur qui aurait pu demandé la révision du montant (ça aurait été très compliquer pour lui car il devrait alors justifier la surface erronée initialement).

Le deuxième élément à prendre en compte est l'existance d'un bornage qui laisse supposer l'existance d'un plan de mesurage établi par un géomètre.
Si l'existence de ce plan se confirme, qu'il confirme la différence de superficie et que l'on apporte la preuve que le vendeur en avait connaissance.

Il peut être admis qu'il y a eu volonté délibérée de tromper l'acheteur sur la contenance réelle du terrain.

Cependant, en justice, rien n'est gagné d'avance et un juge pourrait toujours considérer que le préjudice n'est pas assez significatif par rapport aux dispostion courante...

Il y a suffisament de matière pour défendre votre position.
Maintenant, voulez-vous vraiment vous fachez tout de suite avec l'entrepreneur qui est chargé de votre future construction?
Benlan, Je trouve tes interventions en qualité d'architecte très pertinentes mais en ce qui concerne l'interprétation d'une clause dérogatoire aux articles 1617 à 1620 du code civil, je pense encore savoir ce que je dis.

La loi dit que toute différence de superficie en plus ou en moins de 1/20ème permet d'adapter le prix. Pour la sécurité des transactions immobilières, tous les actes contiennent une clause par laquelle les parties renoncent à adapter le prix même si la différence de superficie excède le vingtième.

Dans ce cas-ci, la clause a été adaptée et vingtième a été remplacé par quarantième. Cela ne change rien puisque la clause veut toujours dire la même chose. Pas de recours en cas de différence de superficie même si cette différence excède 1/40ème.

L'autre argument que tu défends (tromperie) joue à un autre niveau, c'est-à-dire celui des vices de consentement (dol, erreur).

Il n'y a pas matière à invoquer l'erreur excusable pour l'acheteur (je ne rentre pas dans les détails car c'est technique).

En ce qui concerne le dol, il faut qu'il ya ait manoeuvres, mensonges, tromperies dans le chef du vendeur et que, en plus, l'acheteur démontre que sans ces manoeuvres, il n'aurait pas contracté ou à des conditions moins onéreuses.

Dans le cas d'espèce, francement bonne chance ! Cela pourrait peut-être aboutir mais après combien de temps, après avoir dépensé combien d'argent alors qu'il n'y a aucune certitude qu'il y a tromperie intentionnelle.

La superficie a pu être indiquée sur base du cadastre. L'a t'elle été par le vendeur ? Par un agent immobilier ? Par un notaire ?

Tant d'incertitude qui mène à une seule et même conclusion : Laissez tomber !
26/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, je ne partage pas votre interprétation.

En ce qui me concerne, je le lis comme une "marge" de tolérence de 5% entre la surface annoncée et la surface réellement vendue.
Au delà de cette marge de tolérence en plus ou en moins, le prix peut être revu.

Cela signifie pour moi, que dans le cas où le terrain s'avère plus grand, le vendeur pourrait en théorie demander une révision du montant.

Dans le cas présent, la marge d'erreur a été réduite à 2.5%, par une convention entre les parties.

Je vous rejoins néanmoins sur le fait qu'il n'est pas opportun de commencer à attaquer sur une différence aussi peu significative.

Par exemple, sur un terrain de 60000€, une différence de 2.5% représente à peine 1500€. Ce qui n'est rien par rapport à l'ensemble du projet de construction et par rapport au coût d'une procédure et les retard que cela peut engendrer dans l'ensemble.
26/11/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
je crains fort que patdec n'aie raison, je m'explique: en faisant modifier la marge l'intention était de pouvoir ouvrir un droit à révision du montant payé au-delà d'une certaine marge d'erreur sur la surface a aquérir

cependant la modification du libellé à été erronnée et à repris la formulation initiale en partie (même si elle excède!) ce qui aboutit à une clause ... inutile pour l'acheteur

il aurait été plus avisé de re-libeller la clause d'exonération et de prévoir que toute différence de contenance excédant un vingtième donnera lieu rétroactivement et de plein droit à une modificaion proportionnelle du prix d'achat...

voilà pour satisfaire Vazbienne

et pour satisfaire intègre: reste à savoir si le vendeur aurait signé une clause de ce type

tout est relatif , vous voyez ce que je veux dire
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Je suis désolé mais vous lisez mal la clause

Il suffit de la décomposer pour comprendre ce qu'elle veut dire :

- La contenance indiqué ci-dessous n'est pas garantie

Cette phrase-ci est claire : pas de garantie que la contenance est exacte

- toute différence de mesure en plus ou en moins qui pourrait exister, excédât-elle même un quarantième (j'ai fais modifiés car à l'origine vingtième), étant au profit ou à la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur.

S'il y a une différence de mesure en plus ou en moins, cette différence consistera un profit ou une perte pour l'acheteur et, dans cette hypothèse, sans recours. La clause sort ses effets même si la différence excède 1/40ème.

- Les indications cadastrales ne sont pas garanties mais mentionnées à titre de simple renseignement administratif.

Pas besoin de commentaires pour la fin de la phrase.

En réalité, le fait d'avoir fait changer 1/20ème par 1/40ème ne sert à rien car, dans sa version initiale, la clause avait le même sens.

Pour que la clause ait un sens par rapport au code civil, il fallait changer non seulement la proportion mais également la suite en disant que toute différence de plus de 1/40ème donne droit à réclamer un ajustement du prix.
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Bko m'a devancé mais c'est exactement ça !
26/11/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et raphwells à très exactement développé ce que je n'ai pas écrit par fainéantise (merci raphwells!)
26/11/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et sur les performances de professionnels : tout le monde est faillible et en étant appliqué et prévoyant vous aiderez votre notaire, personnellement j'ai récupéré dans le temps une maison (4millions de Fb tout de même) grâce à une clause que j'avais écrite sur un ... post-It ! et mon actuelle demeure à été l'objet d'une question au notaire avec demande de rédaction de clause (la seconde fois de sa vie paraissait-il!) qui m'a fait in fine récupérer près de 10.000 eur

donc cher intègre il n'est pas inutile d'être .. disons prudent en toutes circonstances !
celà ne veut pas dire que l'on voir le mal partout, mais c'est déjà de la prudence de venir sur ce forum non ?
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Cette clause ne lèse pas forcément l'acheteur. La négociation d'un bien immobilier, c'est quand même plus qu'un prix au m² fois une quantité. Qui dit que le même prix n'aurait pas été payé même en sachant qu'il y avait 20 m² de moins? qui dit que l'acheteur n'a tout de même pas réussi à négocier un bon prix qui reste une bonne affaire même avec 20 m² de moins ?

Pourquoi établir une présomption de mauvaise foi dans le chef du vendeur ?
26/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Que de palabre pour pas grand chose...

Changer la clause de 1/20 à 1/40 alors que juste derrière il est écrit noir sur blanc qu'il n'y a pas de recours contre le vendeur est totalement inopérant. Sans même parler de la surface non garantie...

La diffrénce qu'il pourrait y avoir dans la contenance du terrain va dans les 2 sens (c'est également écrit noir sur blanc) donc pas forcément défavorable à l'acheteur si il y a un peu plus...
26/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Vazbienne,

Le code civil existe depuis 1804 et à mon avis, les articles concernés sont d'origine. A l'époque, on ne mesurait certainement pas aussi précisément qu'à ce jour et il fallait donc laisser une porte de sortie.

De nos jours, il faut tout de même reconnaitre que les cas où il y a une grosse différence sont rares et que tout le monde est demandeur de transactions sûres et rapide peu compatibles avec la possiblité de remettre le prix en cause si il y a une différence de superficie.

Raison pour laquelle ces clauses contraires existent.

Mais ce n'est pas pour cela que l'on peut faire n'importe quoi. Il y a tout de même obligation de délivrer une chose conforme à la chose vendue et une différence trop importante de surface pourrait permettre d'invoquer que la vente a perdu son objet et que, partant, elle est nulle.
26/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
vazbiene,

Je ne me permettrais pas de vous faire dire quoi que se soit.

Et vous avez tout à fait raison sur le fait que certains peu scrupuleux pourraient accepter d'établir un faux rapport contre rémunération ou autres.

Ce sont des personnes assermentées et ils produisent alors un faux en écriture comme pourrait le faire un policier pour un pv, un médecin pour un certificat ou le "fontainier" pour le relevé d'index de l'eau. Notre société est basée sur la véracité et l'exactitude de certains de ces actes établis....sauf quand l'un succombe à la tentation.

Il reste que l'on peut négocier cette clause ou la supprimer voire indiquer que le recours est ouvert...
Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
ECS : Quelle contenance ? Par Gougloux dans Chauffage, +5 28/01/2011
Vente d'un bien immobilier et PEB Par Gougloux dans Lois, Règlements, Primes, +27 06/12/2010
Démontage d'un cabanon : permis d'urbanisme ou bien ?? Par Lowman dans Abords, Allées, Jardins, +6 06/09/2010
Point d'un devis que je ne comprends pas bien Par beegees dans Electricité, +29 23/07/2010
Citerne eau de pluie ; contenance, pollution & usage Par Gougloux dans Gros Oeuvre, +6 07/12/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.

Ajoutez votre société