Contenance d'un bien

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Contenance d'un bien

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26/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Exactement vu la technologie que vous citez, faut vraiment le vouloir "d'oublier" qques m² donc être plus ou moins malhonnête mais j'ose espérer qu'il y en a peu voire pas du tout

Et comme il a été dit plus haut, ces compromis sont "prêt à l'emploi" et ajusté à la cause et ces clauses font parties des meubles bien qu'elles deviennent presque anachronique (laser super précis etc)
26/11/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Quel débat!

J'avais fait changer ce vingtième en quarantième sans lire avec attention la clause en me disant qu'il serait impensable à notre époque et après avoir eu plusieurs plans de l'architecte avec les bonnes mesures qu'il y aurait une différence de 22 m carrés, cela fait dans ce cas ci 2300 euro hors frais. Les terrains vendus par ce lotisseurs à coté ont reçus un prix proportionnelle à leur taille, donc le prix était bien lié au mètres carrés.

Lorsque l'architecte ma fournit les plans définitif, c'est la que j'ai vu que le terrain ne faisait plus 801m carré mais 779. Et je dois admettre quand lisant la clause elle ne veut rien dire! Pourquoi même parler de vingtième si il n'y a aucun recours!

Le patron viens ce soir pour autre chose et nous allons avoir une discussion, car même si légalement il est protégé, je sais qu'il n'a pas été vraiment juste, car la contenance exacte mesuré par un bureau de géomètre à été faite et la parcelle est bornée. Je n'ai pas intérêt à lui déclencher la guerre et je n'en ai vraiment pas envie mais je n'aime pas vraiment me sentir lésé et je vais essayer de négocier une compensation.

26/11/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Pour faire vite et sans rentrer dans votre débat des trops nombreux post ci-avant,...

Plan de l'architecte = 0 pour les limites et surfaces, pas sa responsabilité, il peut même dessiner sur le plan cadastral , c'est du pareil au même...

Pour les différentes surfaces des plans de géomètre, n'y a-t-il pas eu un plan de lotissement, qui comprend des +/- et des environs (celui qui a servi à la procédure du permis de lotir); et puis le plan exact de la parcelle après approbation de l'administration et mise en oeuvre des accotements et autres..., sur celui la, pas question de +/-, ce sont les bonnes dimensions (normalement).

Regardez et dite nous quoi
26/11/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
@geomoulin vu que des plan avec ce fameux je n'ai pas introduit moi même le permis d'urbanisme car il s'agit d'un plan masse, je n'ai vu que des plans avec ce fameux +-. Je me suis rendu une fois à la commune mais je dois avouer que je n'ai pas fait attention à la présence ou non de +- sur le plan qui était dans la demande de permis.
26/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par mg80 Voir le message
Bonjour,

J'ai une question sur l'interprétation d'un paragraphe de notre compromis de vente d'un terrain. Voici le paragraphe:

La contenance indiqué ci-dessous n'est pas garantie, toute différence de mesure en plus ou en moins qui pourrait exister, excédât-elle même un quarantième (j'ai fais modifiés car à l'origine vingtième), étant au profit ou à la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur. Les indications cadastrales ne sont pas garanties mais mentionnées à titre de simple renseignement administratif.

J'ai vu que le terrain était déjà bornée et j'ai réussi à me procurer le plan du géomètre, et j'ai constaté que par rapport au plan proposé par l'entrepreneur (terrain + GOF) il y a une différence de 0,5 mètre en moins au niveau de la façade (partie réservé à la commune donc limite de propriété, pas une servitude) pour une façade de 43,99 mètres cela fait 21,95 mètres, c'est une parcelle présentée à 801 m carrés dans le compromis, donc le quarantième donne 20,05 mètre, donc je suis au de la de la tolérance du compromis comme je comprend. En plus plus loin dans le compromis il est indiqué que la parcelle sera délimité et bornée par le géomètre X, alors que cela à déjà été fait!

Ma question est: est ce que vous comprenez la même chose que moi et est ce qu'il est préférable d'informer mon notaire directement?

Merci
Bonsoir à tous,
Cette clause est tout à fait normale.
Tu achètes le bien tel que tu le vois et pas au m². Rien ne t'empêches de le mesurer avant l'achat. La superficie du terrain est là à titre indicatif et approximatif.
Si tu achetais ton terrain au m² cette clause n'existerait pas.
26/11/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par mg80 Voir le message
Je n'ai pas intérêt à lui déclencher la guerre et je n'en ai vraiment pas envie mais je n'aime pas vraiment me sentir lésé et je vais essayer de négocier une compensation.
Bonjour,

Ça me parait un très bon plan.

Et au diable les clauses antédiluviennes!

Bonne chance!
26/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
"acheter au m²" = un prix de vente au m² et pas un prix de vente global.
26/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
@ mg80

prends en compte les interventions de Raphwells. Elles sont tout à fait exactes.
26/11/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Je reviens au post de MG80 n°5 dans lequel ii nous dit :
"Un quarantième de 801 m² donne 20,025 m² de tolérance comme je comprend.

Sur les 801 m² présenté dans le compromis nous avons en réalité 779,005 m².

Cela donne 21,99 m² de différence, nous sommes au dela de la tolérance."

En effet, magnifique calcul. La différence calculée EST LARGEMENT DEPASSEE (21.99 - 20.025 ) soit 1.95 m² qui pourrait éventuellement donner lieu à une mise en demeure puis attaque en justice suivi des recours auprès des instances de la communauté Européenne et j'en passe.......

Bien sûr, si on subodore que sous ces 2 m² se situe un fillon aurifère à haute concentration ou une nappe de pétrole déjà raffiné , alors je peux comprendre le désir d'obtenir son dû.
26/11/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Pour continuer à faire des bulles dans le verre.
P'tite question à Raphwells. Je cite le post 13

"La loi dit que toute différence de superficie en plus ou en moins de 1/20ème permet d'adapter le prix. Pour la sécurité des transactions immobilières, tous les actes contiennent une clause par laquelle les parties renoncent à adapter le prix même si la différence de superficie excède le vingtième"

Cette clause a t'elle priorité sur la loi ?
Ne pourrait on dire que cette clause est nulle car elle s'opposerait à la loi ?
27/11/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Patdec Voir le message
Cette clause a t'elle priorité sur la loi ?
Ne pourrait on dire que cette clause est nulle car elle s'opposerait à la loi ?
"les conventions entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

tant qu'il n'y a ni fraude ni immoralité, ces conventions (renoncer à compensation si l'erreur dépasse 5%) sont valables.

juste que la véritable question est que ces "précautions" couvrent une certaine légèreté dans l'accomplissement des tâches de chacun, le notaire dans ses recherches, le géomètre dans ses mesurages, le lotisseur dans ses estimations... même si en fin de compte ça ne change rien à la négociation.
27/11/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Intègre, relisez la 2 ème phrase de votre post 11,
vous me traitez de malhonnête !
Vous orientez la discussion et elle dévie sur la malhonnêteté alors que chacun s'est abstenu d'imprimer cette connotation malsaine à la discussion.
Si de nombreuses discussions traitent du problème , c'est qu'il y a problème,
non ?
Et répondre dans toutes les discussions , "c'est ainsi mon bon monsieur depuis des siècles" , ca ne convient plus au jeune couple bâtisseur en 2013 .
Vazbienne,
Je lis souvent vos messages (diffile de faire autrement); et c'est vrai que vous voyez le Mal partout. Tentez juste de répondre aux questions posées et n'en soulevez pas d'autres. Ce serait plus agréable pour tous, je pense.
J'avais cru comprendre que vous vous y connaissiez pas mal en isolation, chauffage et autres. Par contre, si je ne me trompe, vous n'habitez pas en Belgique et connaissez peu ou mal les lois, règlements etc. Alors pourquoi tenter de répondre à des sujets que vous ne maîtrisez pas (ou pas totalement) ?
27/11/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Pour revenir au sujet principal : si vous aviez voulu acheter une parcelle avec le prix en fonction de la superficie, il aurait simplement fallu avoir la superficie AVANT d'acheter et pas APRES.
Maintenant, au vu des clauses dans votre acte, vous avez acheté une parcelle pour un montant X et vous ne pouvez rien réclamer de plus.

Que voulez/voudriez vous faire ?
27/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Patdec Voir le message
Pour continuer à faire des bulles dans le verre.
P'tite question à Raphwells. Je cite le post 13

"La loi dit que toute différence de superficie en plus ou en moins de 1/20ème permet d'adapter le prix. Pour la sécurité des transactions immobilières, tous les actes contiennent une clause par laquelle les parties renoncent à adapter le prix même si la différence de superficie excède le vingtième"

Cette clause a t'elle priorité sur la loi ?
Ne pourrait on dire que cette clause est nulle car elle s'opposerait à la loi ?
Non car la loi est, sur ce point là, supplétive. Cela veut dire que le vendeur et l'acheteur peuvent prévoir autre chose par une clause contraire.

Certaines lois sont impératives ou d'ordre public. A celles-là, il n'est pas possible de déroger par contrat et toute clause contraire à la loi est effectivement nulle.
27/11/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Non car la loi est, sur ce point là, supplétive. Cela veut dire que le vendeur et l'acheteur peuvent prévoir autre chose par une clause contraire.

Certaines lois sont impératives ou d'ordre public. A celles-là, il n'est pas possible de déroger par contrat et toute clause contraire à la loi est effectivement nulle.
Ok avec vous.
Vous avez fait du droit, non?
27/11/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Merci à Raphwells pour la précision juridique.

Ce sujet est devenu un peu pollué par la guéguerre de 2 forumeurs.
Je propose
1 - Que l'administrateur déporte tous les post n'ayant rien à voir avec le sujet soumis par Mg80 et qu'il crée s'il le souhaite ou le trouve opportun un sujet dans lequel un débat contradictoire entre les personnes pourra se tenir.

Cela pour éviter de lasser certains lecteurs qui veulent aller à l'essentiel.

2 - Je prête 1.95 m² pour un affrontement sur le pré et je propose comme choix des armes, la fleur mouchetée.

Dernière modification par Patdec 27/11/2012 à 20h25.
28/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Fly Voir le message
Ok avec vous.
Vous avez fait du droit, non?
Comme on dit, 5 ans de droit et tout le reste de travers

Plus sérieusement, oui, c'est effectivement mon métier
28/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Bienvenue à un nouveau pro !!

P.S.: on s'en était bien douté en lisant les commentaires.....
29/11/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
#37 : j'ai fait le ménage. Une bonne fois pour toutes.
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