Contestation superficie terrain apres signature compromis de vente

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Contestation superficie terrain apres signature compromis de vente



26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
Bonjour ,


Je suis en train d'acquérir un fond de jardin pour étendre le mien.
La nouvelle parcelle, qui est une division d'un parcelle existante sur laquelle se trouve une maison qui est en train d'être vendue, se trouve bien entendu au bout de mon jardin.


Dans les contacts préliminaire avec le notaire du vendeur, j'ai envoyé un dessin de ce que je voulais acheter, cela n'a suscité aucune réaction du vendeur et un compromis de vente a été signé entre les parties.
La superficie mentionnée dans le compromis correspond a ce que je désire (420m²).


Nous sommes en passe de signer l'acte et au vu du plan élaboré par mon géomètre, qui correspond bien a 420m², le vendeur conteste soudain la division proposée et me propose une autre division qui réduit le terrain a 390m².


Je soupçonne le notaire du vendeur de ne pas avoir communiqué mon dessin de proposition de division a son client (le vendeur).


Une réunion est prévue chez mon notaire dans les semaines qui suivent.


Quelqu'un peut peut être me renseigner sur les obligations du vendeur dans ce cas précis et les arguments que je pourrait invoquer pour avoir gain de cause.
Tout autre information utile est bienvenue.



Un tout grand merci !
26/08/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Il est indiqué quoi dans le compromis de vente ? Le schéma que vous aviez fait y était annexé ? Une superficie indiquée ?
26/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La signature du compromis EST la vente. L'acte n'est que l'officialisation et l'enregistrement de ce qui a été signé dans le compromis. Ce compromis a été rédigé par un notaire ou pas ? Si oui, il n'y a rien à discuter a posteriori. Si ce n'est pas un notaire qui l'a rédigé, il faut voir si le compromis comprend tous les éléments à la validité d'un compromis:
La date,, l'identité du vendeur et celle de l'acheteur, la désignation précise et l'adresse du bien faisant l'objet du compromis, le prix de vente et les deux signatures.
26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
Merci pour vos réponses !

Non, mon schéma n'a pas été inclus dans le compromis de vente.

Oui, le compromis a été rédigé par le notaire du vendeur (et il n'a pas l'air d'être une flêche).

Il semblerait donc que mon "affaire" se goupille bien.
J'avais entendu parler d'un certain pourcentage de superficie en + ou - qui était admis pour les erreurs de mesurage, qu'en est il dans ce cas la ?

A noter que la maison du vendeur est en passe d'être vendue et donc je ne comprends pas l'importance qu'acorde le vendeur a ces m² de différence, curieux comme situation.

Je tiens au courant, réunion avec les vendeurs et notaire début Septembre...wait and see..
26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
...et oui, la superficie indiquée dans le compromis correspond pile poil a ce que je désire.
26/08/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Comme il s'agit d'une division, le terrain devrait avoir la superficie prévue au compromis;
26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
J'en déduis que cela ne devrait pas poser de problèmes, parfait.

Merci pour les infos !
26/08/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
De toute façon, vous avez votre propre notaire, et c'est à lui de faire en sorte que le compromis soit respecté.
Que dit votre notaire ?
26/08/2016 Vieux  
  Bruxelles
 
Il faut peut être voir égallement la vente de la maison.

Si le vendeur sépare le bien en 2, mais que le total de la superficie des 2 terrains est plus importante que le terrain d'origine, il pourrait y avoir un problème. (Car les acheteurs de la maison auront signé un compromi indoquant une superficie égallement.)

Si c'est le cas, ca risque de compliquer la vente. Par contre à priori, si la superficie doit diminuer, le prix devra être adapté.
26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
Vulcaingeo: Je trouves mon notaire assez passif, c'est lui qui me signale qu'une réunion devrait avoir lieu.
A signaler que le hasard fait que l'acheteur de la maison a choisit la même étude notariale que moi.

Astartes: J'ai contacté les vendeurs dès que le maison a été mise en vente et bien avant que des annonces ont été publiées ou des visites organisées et l'accord d'achat du terrain était déjà fait. Donc, il était déja clair que "mon" fond de jardin ne faisait pas partie de la vente et j'ai d'ailleurs vérifié sur l'annonce de la maison.
Tout concorde y compris le compromis mais je pense que le notaire du vendeur a cafouiller et ses clients se retrouvent devant une situation nouvelle pour eux.
Dans l'absolut on parle d'un 30 aine de m² carrés qui n'ont aucune importance pour les vendeurs d'un point de vue financier (environ 300 eur) mais qui sont imporpant pour mon projet de jardin.
26/08/2016 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Changer de Notaire, un Notaire ne sais pas défendre correctement deux clients sur le même bien.
26/08/2016 Vieux  
 
  Namur
 
Merci Rabot

Mais alors, nous serions dans le scénario ou c'est l'acheteur de la maison qui pinaille pour ces 30m³ alors.

Les vendeurs du terrain sont chez un autre notaire.
L'acheteur de la maison est chez le même notaire que moi. L'acheteur du terrain n'est bien entendu ni vendeur ni propriétaire du fond de jardin que j'achète.
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