Cours couverte par précédent proprio

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Cours couverte par précédent proprio

Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


11/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Bonjour,

prise d'un doute ce matin :
je revends ma maison, je l'ai acheté y'a 16 ans à un gars qui avait fait des transformations et qui avait couvert la petite cours arrière de la maison (enclavée entre 4 murs - 2 à lui et 2 mitoyens (dont un entre sa cours et celle du voisin). La maison est à Vilvoorde.
Là un agent immobilier un peu tatillon est venu visiter la maison hier et m'a cuisinée sur l'obtention ou non du permis pour la couverture de la cours.
Perso, ayant acheté la maison telle quelle et n'ayant jamais eu de problème, je suppose qu'une autorisation avait été demandée, mais c'est vrai que je ne peux pas être certaine. A bien y réfléchir, je me rends compte que si une infraction devait avoir été commise par le précédent proprio, je n'ai aucune preuve de ne pas avoir couvert cette cours moi-même, en effet, je pensais trouver un descriptif détaillé de ma maison dans l'acte de propriété au moment de l'achat, mais ce n'est pas le cas.
Cette cours devait faire 10m² je dirais.
Du coup... je me demande quels sont les éventuels problèmes auxquels je m'expose. Quels seraient mes recours au cas où je devait être frappée d'une amande ? Puis-je encore me retourner après 16 ans contre l'ancien propriétaire ?

Merci
11/11/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
tu mets une pancarte sur ta façade, tu mets des annonces sur le et et balance l'agent immobilier

ça va te pomper ton argent

vends toi même
11/11/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Ce serait peut-être utile de passer à l'urbanisme de la commune et de demander si vous pouvez recouvrir votre cours.

Concernant les demandes d'urbanisme en Flandres, il y a un excellent site sur ce qui peut et ne peut pas être fait. Mais comme vous touchez aux murs (probablement mitoyens), vous êtes à moins des deux mètres de vos voisins et un permis sera
obligatoire.

Vos risques sont: Une régularisation ou une démolition. Les amendes ne sont pas si importantes (ici, c'est environ 150€ suivant l'infraction). Si la régularisation ou la démolition se passe après la vente, le nouveau propriétaire peut se retourner contre vous. Soit vous jouez franc jeu et vous prévoyez un montant de dédit en cas de permis d'urbanisme et un autre montant, plus important en cas de démolition + un délai (5 ans maximum). Soit vous ne jouez pas franc jeu, et vous mettez un montant de côté pendant 10 ans.

Prescription: N'est-ce pas 10 ans? Posez la question à votre notaire. Mais je pense qu'il est un peu tard pour se retourner contre l'ancien propriétaire, surtout si vous n'avez pas de moyen de preuve.
11/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Merci,

concernant l'excellent site bien détaillé sur ce qu'on peut ou peut pas faire en Flandre, vous pourriez me donner le lien ?
11/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Oui Browning, je suis entièrement d'accord avec toi concernant les agents immo, mais j'en ai fait venir 4 différents pour me faire une idée du prix de vente réaliste de ma maison. Mais je compte vendre seule.
11/11/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
Citation:
Posté par Anza Voir le message
Oui Browning, je suis entièrement d'accord avec toi concernant les agents immo, mais j'en ai fait venir 4 différents pour me faire une idée du prix de vente réaliste de ma maison. Mais je compte vendre seule.
PARFAIT !

11/11/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Il faut un permis pour changer le revêtement de sa cour ?
11/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Bonjour Goto.
je me suis mal exprimée, il ne s'agît pas du revêtement de ma cour mais du recouvrement par un toit plat de celle-ci par l'ancien propriétaire sans que je ne sache si il y a eu ou non demande d'autorisation.
Et mon inquiétude qui en résulte maintenant que je veux revendre ma maison et des risques que je cours éventuellement si ce recouvrement n'a pas été déclaré.
11/11/2015 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour Anza,

Si votre cours fait moins de 30,00 m² vous pouvez placez une toiture sur une surface inférieure à cette surface pour considérer cet espace comme une véranda sans demande de permis. Je crois que cela est maintenant en vigueur depuis peu en Flandre. COOL.

Je suis également intéressé par le site dont parle XTof.vl. Merci pour placer le lien
12/11/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Voilà:

http://www.ruimtelijkeordening.be/NL...ergunningnodig
12/11/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par fradeco Voir le message
Bonjour Anza,

Si votre cours fait moins de 30,00 m² vous pouvez placez une toiture sur une surface inférieure à cette surface pour considérer cet espace comme une véranda sans demande de permis. Je crois que cela est maintenant en vigueur depuis peu en Flandre. COOL.
...
Je ne vois pas cela sur le site, qui est un site officiel. Donc, prudence.
12/11/2015 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
C'est pourtant quelque chose que j'ai entendu à la radio il y a déjà un bon moment.

Je vais contrôler, car dans la négative je serais également dans l'illégalité avec ma véranda de moins de 30 m²

Le mieux est de se renseigner au service urbanisme de sa commune.
12/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
En fait,

d'après ce que j'ai compris :
on peut se passer d'un architecte pour moins de 30 m² (à condition de pas dépasser 3 m de haut niveau gouttière et 4.5 m niveau plus haut du toit). Par contre, une obligation de mentionner semble nécessaire, càd pas vraiment un permis, mais faut prévenir.
Donc un "demi-mal"
Par contre ça répond pas vraiment à ma problématique de cour, puisque moi mes murs étaient déjà érigés mais que deux de ceux-ci sont mitoyens... je crois que ma situation est plus épineuse... je vais me renseigner plus avant.

le lien pour la véranda :

http://www.immoweb.be/fr/a-louer/art...ent&artid=2393
12/11/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Comme la véranda est sur le mur mitoyen, elle est à moind de deux mètres du voisin:-> Permis.

Si plus de 2 mètres du mitoyen: Déclaration d'urbanisme.
12/11/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Pour ce qui est de tes interrogations concernant l'ancien proprio, vous avez dépassé les dix ans et donc c'est trop tard. Le fait de prouver que ce n'est pas vous qui auriez construit la "veranda" ne change rien : l'infraction est liée au bien et en tant que proprio actuel c'est vous qui êtes "responsable" du maintien de l'infraction (si tant est qu'il y en ait).

Pourriez-vous envisager le cas échéant d'enlever ce qui recouvre cette cour?
12/11/2015 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Pour ce genre d'infraction elle se transmet de proprio a proprio, donc une fois la maison en votre possession vous êtes responsable, et le seul recourt pourrait être contre le notaire de l'époque qui logiquement dois constater qu’aucune infraction n'existe ( chez vous il n'y a pas d’infraction vu que rien n'est constaté pour l'instant).

Vous avez deux choix vous vendez comme vous l'avez acheter si on vous pose la question vous répondez que c'est comme cela depuis toujours, ou vous faite les démarche pour 1 savoir si c'est autorisé, 2 savoir si il faut régularisé mais ça comporte des risques.
13/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Merci à vous tous,

autre question :
s'il s'avère qu'aucune autorisation n'avait été demandée et que je suis donc en infraction, est-il fréquent de faire détruire la "construction" (il s'agit ici d'avoir posé un toit sur 4 murs existants qui formaient une toute petite cour à l'arrière de la maison), non parce que c'est ma cuisine qui se trouve en dessous et si on me fait enlever le toit, je vais avoir une cuisine en plein air ?!?
N'est-il pas plus fréquent de se retrouver avec une amende ?
Parce que si c'est qu'une amende, franchement je m'en fous, mais si on me fait enlever mon petit toit plat, là je suis dans la merde...
13/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Je viens de faire une demande de photos aériennes à l'IGN parce que qd je regarde ma cour couverte je me rends compte que la façon dont sont disposées les toitures arrières (le mienne et celle du voisin,...), je réalise qu'à l'origine il devait y avoir un toit "au-dessus de ma cours", qui a été (quand, par qui ???) enlevé pour faire une cour et qui a ensuite été à nouveau reconstruit (le toit). Je pense donc qu'il s'agit d'un retour "à la normal"... je vous tiens au jus !
13/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
je viens de trouver un plan du cadastre sur le net et ma parcelle est complètement en rose (bâtiment fermé), autrement dit, c'est la cour qui ne devait pas s'y trouver ;)
Y'a pas de orange hachuré (batiment couvert-non couvert non surbâti)...
Ca devrait être un début de bonne nouvelle, non ?
13/11/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
je ne connais pas les codes couleur. Mais j'ai du mal à imaginer qu'il y ait eu un toit, qu'on l'ait enlevé puis remis.

Votre cas est assez "commun". J'ai un ami qui habite Zaventem et dont la maison comportait des remises construites sans permis et son voisin pareil. Lui a fait des travaux dans sa maison et en a profité pour faire démolir ces annexes.

La cour transformée en cuisine est un grand classique : a l'époque où ces maisons ont été construites les gens n'avaient pas de cuisine équipée.

L'urbanisme devient de plus en plus tatillon avec les infractions urbanistiques. Ceci dit l'ex femme d'un ami a acheté une maison à Kampenhout et vu comment sa cuisine est aménagée, je pense que ça a été fait sans permis.

Ce qui peut te "sauver" c'est justement l'absence de descriptif au niveau de l'acte. Donc a priori tu peux arriver à trouver un acheteur qui n'est pas au fait des infractions urbanistiques. Par contre au moment de la vente, il devrait y avoir un paragraphe dans l'acte disant que tu déclares que le bien n'est pas grevé d'une infraction urbanistique. Si d'aventure tes acheteurs avaient des soucis a cause de cette cour, ils pourraient se retourner contre toi et demander par exemple la résolution de la vente...

Dernière modification par 2manynotes 13/11/2015 à 09h16.
Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
réception définitive par le propriétaire précédent? et fissure récalcitrante? Par ragouti dans Construction, +2 18/06/2011
Remboursement caution contestée par proprio douteux Par MikaDecor dans Divers, +37 14/09/2009
Cour couverte par toit en tuiles Par Erwyn dans Toiture, Charpente, +2 25/06/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.

Ajoutez votre société