date pour le délais des 5 ans pour avoir le taux réduit

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date pour le délais des 5 ans pour avoir le taux réduit



21/05/2008 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Bonjour,

je me pose la question de la date pour savoir quand on a le droit d'un taux réduit de tva après 5 ans.

C'est la date qu'on habite, du cadastre ou une autre ?

Merci pour vos réponses
21/05/2008 Vieux  
  Hainaut
 
Une petite recherche, je ne sais plus sur quel post j'y ai déjà répondu..
21/05/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Un petit coup de fil demain matin au bureau de TVA le plus proche, et tu auras une réponse exacte
22/05/2008 Vieux  
 
  68 ans, Bruxelles
 
C'est l'année fiscale qui compte donc du 1 janvier au 31 décembre
Je n'ai jamais eu le cas ou un receveur pinaillait pour 15 jours
22/05/2008 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Le taux réduit de TVA compte à partir de la date de la première occupation.
Uniquement pour les locaux à usages privés.
Ne pas oublier de signer et remettre l'attestation que le prestataire de service doit vous présenter.
Je peut vous faire parvenir, en PDF via e-mail, un exemple d'attestation avec tout ce qu'il doit comporter.
Cory
22/05/2008 Vieux  
  Hainaut
 
Voilà, j'ai retrouvé le message...


Correction: source: minfin.fgov.be/brochure: TVA 6% pour la rénovation de logements.

e
Ave cnt se détermine la date de première occupation de
nt se détermine la date de première occupation de

Comment se détermine la date de première occupation de

ble?
Pour déterminer l’ancienneté du bâtiment, il y a lieu, en principe, de rechercher,
d’une part, la date de sa première occupation, et, d’autre part, la date d’exigibilité
de la taxe due sur l’opération.
Dans un souci de simplification, il a été décidé de considérer que le délai de 5 ans
est respecté lorsque le bâtiment d’habitation a été occupé pour la première fois
au cours de la cinquième année précédant la première date d’exigibilité de la taxe
due.
Ainsi, pour les travaux effectués pendant l’année 2005, le délai de cinq ans est
présumé respecté lorsque l’immeuble a été occupé pour la première fois au cours
de l’année 2000.
20/03/2009 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
SAlut,

Attention, que cette Tva à 6% pour les bâtiment de plus de 5 ans est une mesure temporaire qui ce termine en 2010 !

Il faudrait faire un appel du pied aux ministres pour qu'ils prolongent cette mesure
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