Déclaration d'impôts et crédits hypothécaires

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Déclaration d'impôts et crédits hypothécaires



28/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Revoilà la corvée fiscale annuelle, et comme chaque année, c'est compliqué ; mais cette année l'est un peu plus... donc j'ai besoin de vos lumières d'experts en fiscalité immobilière
Ma situation:
  • crédit 1 contracté en 2003 pour achat d'une maison vendue en 2012, mais que nous continuons à rembourser (jusqu'en 2023).
  • crédit 2 contracté en 2012 pour construction de la maison que nous occupons depuis fin mars (2013)
Question: comment déclarer les intérêts et amortissements des 2 crédits?

Le crédit 1 a jusqu'ici toujours été déclaré "pour la réduction majorée pour épargne logement" aux rubriques C3 et D1. Je pensais donc simplement continuer de la sorte pour le crédit 1, et ajouter le nouveau crédit à la rubrique A (emprunt contracté après le 1/1/2005).
Mais je lis la remarque suivante à la page 77 de la brochure explicative (brochure soit dit en passant digitale sur taxonweb, et dont les pages ne sont pas numérotées ):
Citation:
Cas particulier : lors de la conclusion (à partir du 1.1.2005) d'un emprunt hypothécaire qui entre en considération pour la déduction pour habitation unique (voir les conditions ci-avant), vous aviez encore un autre emprunt contracté avant le 1.1.2005 pour la même habitation (ou un emprunt de refinancement d'un tel emprunt), qui entre en considération pour la déduction des intérêts visée à la rubrique C (1 ou 3) et/ou pour la réduction majorée pour épargne-logement visée à la rubrique D, 1
Dans ce cas, l'année de la conclusion du nouvel emprunt, vous devez choisir entre la déduction pour habitation unique (rubrique A) et ces autres avantages fiscaux (rubriques C (1 ou 3) et/ou D, 1).
Si vous avez opté pour la déduction pour habitation unique, vous ne pouvez mentionner à la rubrique A que les intérêts et les amortissements en capital de l'emprunt contracté à partir du 1.1.2005. Vous ne pouvez donc pas mentionner dans cette rubrique (et pas non plus aux rubriques C ou D), les intérêts et les amortissements en capital de l'ancien emprunt
Suis-je dans ce cas? Si j'interprète à la lettre, non - car je n'ai pas contracté les 2 emprunts pour "la même habitation" - mais si j'interpole oui, car le crédit 1 m'a servi indirectement à financer la construction de mon habitation unique par la vente de ma maison précédente.

Si la réponse est oui, il s'agit de bien choisir entre A et C/D - et là je sèche aussi...
Citation:
  • Le choix opéré ne vaut pas seulement pour les intérêts et les amortissements en capital des emprunts en question, mais également pour les primes des assurances-vie individuelles contractées exclusivement en vue de la reconstitution ou de la garantie de ces emprunts (voir aussi les explications de la rubrique B, sous le titre "Cas particulier").
  • Le choix opéré est définitif et irrévocable. Il vaut également pour les exercices d'imposition suivants.
Si je déclare que le crédit 2 dans la rubrique A, l'exercice 2012 est peu intéressant, car ce crédit n'a pas couvert toute l'année, et les 6 premiers mois étaient exempts de remboursement de capital...
Si je déclare les 2 crédits aux rubriques C et D, comment interpréter le tableau qui définit la première tranche (déductible) des montants empruntés? Celui-ci s'arrête en 2004...


merci d'avance pour vos lumières...
29/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
toutes lumières éteintes?
29/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
bon... comme élément de réponse, je trouve ceci dans une brochure de la b*p P.F*is:
Citation:
(...) Il existe cependant des cas où vous pouvez combiner des avantages fiscaux liés à un crédit d’avant 2005 et le régime fiscal pour «habitation unique et propre». Cela peut notamment être le cas dans les situations suivantes :
  • Vous avez entièrement remboursé vos crédits d’avant 2005 par vos fonds propres et ensuite vous avez contracté un crédit hypothécaire pour la transformation pour la même «habitation unique et propre».
  • Vous avez conclu en 2012 un crédit hypothécaire pour l’achat ou laconstruction de votre «habitation unique et propre» mais vous avez encore un crédit hypothécaire pour votre habitation précédente (que vous vendez ou que vous mettez en vente au plus tard au 31 décembre 2012)
p.16 http://www.demetris.be/sites/default...c&woningFR.pdf
29/04/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Multi-prêt c'est pas évident. Je comprends que personne ne veuille se mouiller ! Mais je pense que c'est pas mal documenté.

Autre solution, le SPF Finance par téléphone !
29/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est pas si compliqué. J'ai très peu de temps, donc j'ai pas tout lu, mais je reviendrai détailler plus tard.

En gros :
1ère habitation = déductin pour habitation propre et unique.

2ème maison qui arrive = déduction pour habitation propre et unique continuée sur la première maison MAIS perte de la majoration ! Et la seconde maison peut se déduire en capital et intérêt (donc bien moins intéressant, mais c'est tjs ça de pris).
29/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
C'est plus compliqué que cela en fait ;)
en résumé: 2 crédits, dont l'un avant 2005; qui portent tous les deux sur une "habtiation propre et unique" (maison/crédit 1 achetée en 2003 et vendue en 2012); maison/crédit 2 construite en 2012 et occupée à partir de fin mars 2013. Donc la maison 2 répond 100% à la définition d'habitation propre et unique...
29/04/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm

http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n/loan-old.htm

bonne lecture
29/04/2013 Vieux  
  48 ans, Namur
 
D'après moi, le crédit 2 est déductible dans la case 1370 avec un plafond de 2.930 euros vu qu'il remplit toutes les conditions d'habitation unique vu que l'ancien bâtiment a été vendu. Le cas est prévu dans la loi. L'ancien prêt n'est plus déductible à l'avenir vu que vous n'êtes plus propriétaires. Pour 2012, je déduirais le prêt 1 en épargne logement (1355 pour le capital et 1146 pour les intérêts) jusqu'à la date de vente et le prêt 2 en case 1370 comme dit plus haut.
29/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour le lien Seccotine, mais ça ne répond pas à ma première question: dans mon cas, les emprunts n'ont pas trait à la même habitation, et les 2 habitations répondent à la définition d'habitation propre et unique"...
29/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par didierpassif Voir le message
D'après moi, le crédit 2 est déductible dans la case 1370 avec un plafond de 2.930 euros vu qu'il remplit toutes les conditions d'habitation unique vu que l'ancien bâtiment a été vendu. Le cas est prévu dans la loi. L'ancien prêt n'est plus déductible à l'avenir vu que vous n'êtes plus propriétaires. Pour 2012, je déduirais le prêt 1 en épargne logement (1355 pour le capital et 1146 pour les intérêts) jusqu'à la date de vente et le prêt 2 en case 1370 comme dit plus haut.
Merci Didier, je me dirigeais de plus en plus vers cette conclusion... Il semble que ce soit un des rares cas acceptés... Et en effet, je ne pourrai plus déclarer le crédit 1 à l'avenir; et ce serait vain aussi: le crédit 2 à lui seul me conduira au plafond déductible (à partir de l'année 2013)
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