Déclaration tva si aidant pro du batiment...

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Déclaration tva si aidant pro du batiment...

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02/02/2015 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Hello

Je sais que le sujet est largement abordé dans ce forum
mais je dois faire ma déclaration tva et j'ai des questions par rapport au faite
que ma toiture (complète) a été faite par mon oncle et mes cousins qui sont couvreurs
Pas indépendant mais travaillent pour une société

Ils ont travaillé gratos, je leur ai juste payé un resto, j'ai pas gardé le ticket mais je pourrai le prouver via l'historique bancaire

Est-ce que ça pourrait passer ?
Mon beau frère et beau père ont fait l'intérieur pour l'élec sanitaire chauffage

Moins de risque de dire que ces derniers ont fait le toit, même si c'est pas vrai ?

Je n'ai rien fait moi même car je suis une pmr

Merci
02/02/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Du moment qu'ils ne sont pas indépendant assujetti à la tva, pas de soucis avec la tva.
03/02/2015 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
ok merci
03/02/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Du moment qu'ils ne sont pas indépendant assujetti à la tva, pas de soucis avec la tva.
Bonjour,

J'avais entendu dire le contraire (mais sans documentation aucune... juste par une "anecdote").

En effet, il semblerait que la TVA considère que lorsque l'on emploie de la main d’œuvre "familiale" GRATUITE, il y ait un manque à gagner pour la TVA. Ils exigeraient donc que le Maitre de l'ouvrage paie son du à la TVA en estimant (devis ou autre) la valeur des travaux réalisés.

Est-ce vrai ou pas ?

On m'a raconté cela en m'expliquant que c'était pour cette raison que TOUS ENSEMBLE avaient arrêté de tourner en Belgique.

Bàv,
03/02/2015 Vieux  
 
  31 ans, Namur
 
Pour moi quiest en train de la remplir cette déclaration ==> peut travailler gratos dans votre bâtiment ==> uniquement famille au 1er degré
03/02/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui juste la famille peux même si ils ont du métier

temps qu'il ne sont pas a leur compte

ne pas oublier la déclaration de 3 personnes qui vous ont vu faire les travaux et des personnes extérieur a la famille
04/02/2015 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://finances.belgium.be/fr/partic...claration_tva/

Citation:
Pourquoi dois-je remplir une déclaration TVA lors de la construction de mon habitation ?

L’administration de la TVA suppose que les travaux ont été réalisés par des indépendants professionnels ou des entrepreneurs. Naturellement, vous pouvez également effectuer un travail à l'aide de vos propres connaissances techniques ou de celles des membres de votre famille ou de vos amis.
Cette déclaration sert à établir la distinction entre les travaux réalisés par :
  • les professionnels (= assujettis à la TVA)
  • vous-même, avec des membres de votre famille ou autres (= tiers)
Vous ne devez pas payer de TVA pour les travaux effectués gratuitement par vous-même, les membres de votre famille et d’autres personnes qui ne sont pas assujettis à la TVA. Si les travaux sont effectués par un professionnel (assujetti à la TVA), vous payerez bien la TVA. Evidemment, vous devez pouvoir prouver que vous avez effectué vous-même certains travaux ; vous devez le faire via la déclaration spéciale 106.3.
04/02/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
j'ai toujours entendu parler du premier degré, père-mère frère et sœur
04/02/2015 Vieux  
  35 ans, Namur
 
J'avais eu au téléphone un responsable du bureau TVA dont je dispose et il m'avait dit que même des amis pouvaient aider sans souci. Mais pas s'ils sont au chômage ou du métier.
04/02/2015 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Si je ne dis pas de bêtise, il y a la TVA et l'ONEM dans ce genre de problématique

L'un se fout du degré de parenté mais pas l'autre
04/02/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par eljub Voir le message
Si je ne dis pas de bêtise, il y a la TVA et l'ONEM dans ce genre de problématique

L'un se fout du degré de parenté mais pas l'autre

Tout à fait !

La TVA a une vision large des texte et ne sanctionne pas pour des aides familliales au delà du 1er degré.

Par contre, en effet, d'autres administrations, dont l'ONEM, peuvent constater des infractions et sanctionner. C'est pour cette raison que j'écrivais "pas de soucis avec la tva"
04/02/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
merci à tous pour ces précisions.
04/02/2015 Vieux  
  26 ans, Luxembourg
 
2eme degré car je suis dans celle de mon oncle. Il s'est renseigné avant de me demandé. par contre je pouvais pas dans celle de mon cousin.
04/02/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Stevecaddy Voir le message
Sur le site des finances, il parle même d' amis donc pour moi, 1 ou 2 ème degrés c'est mieux qu' amis donc si amis et tolérés, je vois pas ou pourrait se situer le soucis maintenant comme ils sont du métier c'est à voir ....
Etre du métier comme salarié, c'est pas grave. Ce qui pose problème, c'est d'être indépendant assujetti à la tva.

Cette disposition devrait d'ailleurs être attaquée car c'est particulièrement discriminatoire.
04/02/2015 Vieux  
  26 ans, Luxembourg
 
je trouve aussi que c'est dicriminatoire. On en peut rien si notre frere ,pere,mere, oncle est indépendant dans la construction.

je vois pas le probleme que c'est juste un coup de main (mais précieux) . bref des naze ce gouvernement
04/02/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par baloo01 Voir le message
je trouve aussi que c'est dicriminatoire. On en peut rien si notre frere ,pere,mere, oncle est indépendant dans la construction.

je vois pas le probleme que c'est juste un coup de main (mais précieux) . bref des naze ce gouvernement
minute papillon

déjà, les 95% des gens qui disent ça savent qu'ils font ça au delà de la légalité

c'est la porte ouverte au black à très large échelle.
tout le monde a bien quelqu'un dans sa famille qui bosse dans la construction
et si en plus les amis, les cousins éloignés sont de la partie... imagine

sans compter que chaque membre de la famille ferait faire sa maison par la famille, tout en black
ensuite, suffit de revendre après quelques années non seulement c'est la tva et l'onss qu'on élude, mais c'est en plus une plus-value qui est faite sur la maison

notre système libéral est gangrené par le black.

comme je le dis très souvent, le problème avec certains indépendants(remarquez, je nuance, je ne dis pas "tous") c'est qu'ils recoivent l'argent en brut.
après quand il faut allonger les frais divers et variés(certes trop importants) là ils pleurent.
de même, certains voient la profession libérale comme un accès à des revenus très confortables. hors, il n'est pas anormal de penser qu'un indépendant gagne comme un bon ouvrier ou comme un employer.

pas de procès d'intention, j'ai bien dit CERTAINS.

bref, il ne faut pas nous prendre pour des buses, et encore moins les fonctionnaires de la TVA.

j'en ai connu plein des personnes qui ont fait bosser la famille pour construire leur maison. des parents jusqu'aux cousins et les potes.

si vraiment le coup de main est gratuit, alors, vu le gain d'argent sur la main d'oeuvre(2/3 dit-on), il n'est pas insurmontable de devoir payer de la tva sur le coup de main donné.

ouvrir trop le secteur déplacerait la pression sur les gens honnêtes qui payent de A à Z et contribuent à la société

tu ne peux pas bénéficier de tout le confort de notre société sans y contribuer

Dernière modification par browning 04/02/2015 à 23h21.
04/02/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
minute papillon

déjà, les 95% des gens qui disent ça savent qu'ils font ça au delà de la légalité

c'est la porte ouverte au black à très large échelle.
tout le monde a bien quelqu'un dans sa famille qui bosse dans la construction
et si en plus les amis, les cousins éloignés sont de la partie... imagine

sans compter que chaque membre de la famille ferait faire sa maison par la famille, tout en black
ensuite, suffit de revendre après quelques années non seulement c'est la tva et l'onss qu'on élude, mais c'est en plus une plus-value qui est faite sur la maison

notre système libéral est gangrené par le black.

comme je le dis très souvent, le problème avec certains indépendants(remarquez, je nuance, je ne dis pas "tous") c'est qu'ils recoivent l'argent en brut.
après quand il faut allonger les frais divers et variés(certes trop importants) là ils pleurent.
de même, certains voient la profession libérale comme un accès à des revenus très confortables. hors, il n'est pas anormal qu'un indépendant gagne comme un bon ouvrier ou comme un employer

pas de procès d'intention, j'ai bien dit CERTAINS.

bref, il ne faut pas nous prendre pour des buses, et encore moins les fonctionnaires de la TVA.

j'en ai connu plein des personnes qui ont fait bosser la famille pour construire leur maison. des parents jusqu'aux cousins et les potes.

si vraiment le coup de main est gratuit, alors, vu le gain d'argent sur la main d'oeuvre, il n'est pas insurmontable de devoir payer de la tva sur le coup de main donné.

ouvrir trop le secteur déplacerait la pression sur les gens honnêtes qui payent de A à Z et contribuent à la société

tu ne peux pas bénéficier de tout le confort de notre société sans y contribuer

Je peux comprendre ton raisonnement, mais cela n'enlève rien à la discrimination.

Je m'explique : avant 1995, j'était encore salarié dans l'industrie. J'avais déjà les compétences que j'ai aujourd'hui. J'aurais pu construire l'habitation d'un membre de ma famille sans aucun problème.

Aujourd'hui, parce que je suis indépendant, je ne peux plus !

Où est le problème ? Si j'aide durant mes week-end !

Et quand bien même j'irais temps plein durant 2-3 mois à titre gratuit. Où est le problème ?

Les textes sont purement discriminatoires.
04/02/2015 Vieux  
  26 ans, Luxembourg
 
c'est bien sa. Je travail dans une societer en temps que technicien SAV. j'ai eu les connaissance en électricité batiment grace a l'ecole et a cause que je travail (ou meme cas je serais au chomage) je peut faire l'elec chez ma soeur?

par contre je me met indépdant je pourrais pas. Je trouve sa d'une débilité profonde. c'est pas le coup de main pendant 1 semaine qui vont changer beaucoup.
04/02/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
je comprends parfaitement ta position

toi tu es honnête, d'autres le sont moins
toi tu ne ferais qu'une maison, d'autres que ça à plein temps mais en black(ou de quoi arrondir régulièrement)

le problème est que rarement on fait les choses gratuitement
1 cas sur combien?
regardez le nombres de fois sur ce forum où des gens ont eu des ennuis avec la famille ou amis proches
on croit qu'on va avoir de bons prix, mais on déchante rapidement

j'en connais peu des familles qui viendraient travailler des dizaines d'heures, pendant des mois, tous les we, tout ça gratos
encore une fois, 1 cas sur???

ici pour la tva, on ne parle pas d'un ptit travail...
même la tva n'irait pas réclamer des taxes sur un frère présent un samedi.

il y a plein de cas particuliers injustes.
mais il y a 1000 ou 10.000 fois plus de cas d'abus.
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