Délai de 4 mois pour acte de vente dépassé d'un jour

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Délai de 4 mois pour acte de vente dépassé d'un jour



29/03/2010 Vieux  
  40 ans, Namur
 
Bonjour,

Mon notaire vient de m'informer qu'on passerait l'acte de vente pour l'achat de notre terrain le 23 avril, soit 1 jour après la fin des 4 mois préconisés après le compromis pour payer les droits d'enregistrement. Il me dit que pour 1 jour, il n'y a pas de problème.
Mais normalement si on dépasse ce délai, on a des amendes de retard pour les droits d'enregistrement.
Quelqu'un a-t-il déjà été dans cette situation, ou pourrait me confirmer ce que dit mon notaire? Car je ne suis pas rassuré...

Merci.
29/03/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...promis-et-acte

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