Délais dépassé pour permis de lotissement

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Délais dépassé pour permis de lotissement



04/09/2009 Vieux  
sTs
 
  36 ans, Namur
 
Bonjour,

Est-il vrai que si le délais annoncer par la rw lors de l'accuser de réception est dépassé le permis est accordé tout de suite.

Je m'explique, j'attends un permis de lotir et ils ont dépassé la date qui est notée dans l'accuser de réception de plus d' 1 mois. Je commence à en avoir mare, j'attends depuis plus de 5 mois et en plus le dossier n'est même pas encore arriver à ma commune.

Merci pour vos réponses
sTs
05/09/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Pas de réponse est différent de "acceptation"
Pas de réponse n'est pas "refus"
En fait pas de réponse est grosso modo égal à "pas de réponse"

Mais je ne sais pas si cela aide...
05/09/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ne confondez pas permis de lotir et permis d'urbanisme.

C'est pour le permis d'urbanisme que l'absence de réponse est considéré comme acceptation.
05/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
ATTENTION : idée reçue qui a la vie dur!!!!
Que se soit un permis de lotir ou un permis d'urbanisme, pas de réponse ou réponse hors délais n'est pas = acceptation!!!!!!!
05/09/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pour une demande de permis d'urbanisme, pour une commune non décentralisée, sans réponse négative de la RW, dans les 30 jours + délai postal, on peut commencer les travaux, le permis est considéré comme accepté, et cela depuis des années.
05/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Et ben intègre j'attende voir l'article du cwatupe !!!!!!! C'est peut être le cas votre commune mais c'est pas légal!!
05/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Vous inversé quelques petites chose l'avis de la rw si il n'est pas donné dans les 35j est réputé favorable. Mais le permis d'urbanisme est délivré par le collège communal et si c'est hors délais il n'est pas réputé favorable.

Dernière modification par buzic 05/09/2009 à 12h50.
05/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Pour une demande de permis d'urbanisme, pour une commune non décentralisée, sans réponse négative de la RW, dans les 30 jours + délai postal, on peut commencer les travaux, le permis est considéré comme accepté, et cela depuis des années.
Le cas que vous stipulé ici dessus c'est APRES octroi du permis par la commune la région wallonne a 30j pour suspendre le dossier, si une irrégularité est relevée. Si pas de réponse dans les 30j go travaux!

Dernière modification par buzic 05/09/2009 à 12h50.
13/09/2009 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Go travaux...pas certain que se soit aussi simple,rester prudent,et demander confirmation a la commune "avant" d'entamer les travaux;
13/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
Go travaux...pas certain que se soit aussi simple,rester prudent,et demander confirmation a la commune "avant" d'entamer les travaux;
Si, pour tout permis délivré sans l'avis du fonctionnaire délégué!!!!
Après octroi du permis la commune notifie le permis, la région a 30 jours pour suspendre et si aucune réaction go travaux.
Renseigné vous a votre commune! C'est la procédure prévue dans le cwatup donc la seule réglementaire!
13/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par sTs Voir le message
Bonjour,

Est-il vrai que si le délais annoncer par la rw lors de l'accuser de réception est dépassé le permis est accordé tout de suite.

Je m'explique, j'attends un permis de lotir et ils ont dépassé la date qui est notée dans l'accuser de réception de plus d' 1 mois. Je commence à en avoir mare, j'attends depuis plus de 5 mois et en plus le dossier n'est même pas encore arriver à ma commune.

Merci pour vos réponses
sTs

Je crois que vous vous trompez, c'est la commune qui accuse réception et qui donne le délais légal prévu dans le cwatup. Si votre commune a demander l'avis de la RW pour votre permis, la région a 35j pour répondre. Passé ce délais l'avis de RW est réputé favorable par la commune. Donc la commune peut délivré le permis et il n'y a pas le délais 30j pour entamé les travaux.
02/12/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
je n y comprend rien a ces delais :
moi je modifie ma maison mais vue qu elle se situe dans une region dit classe je suis obligee de faire une enquete publique + derogation. on ma dit que cela durerait 115 j, ce qui a ete fait.
je telephone a la ville pour savoir ou ca en est et on me repond on attend la signature de l architecte de la ville ( cela fait 2 mois.....on lui a surement coup2 ses mains ) ensuiste apres cela il part a la RW: et apres ca il y a quoi????
pk ca dure longtps pour une signature???
donc dosier introduit le 23 mars 2010 et on est decembre 2010 et jr rien
que faire pour ke ca avance
02/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mystérieuse, c'est ça l'administration !!!!
Un peu comme votre pseudo: mystérieuse !
Mais si vous êtes dans un site "classé", cela doit encore passer à la commission des monuments et sites, et cela peut encore durer bien plus que cela.
Il risque d'y avoir une enquête d'incidence, un enquête publique, etc..
Vous êtes certains qu'ils ont dit "classé" ???
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