Dépendances non reprises au cadastre

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Dépendances non reprises au cadastre



15/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai vu une maison à vendre mais les nombreuses et anciennes (près de 100ans selon la proprio) dépendances ne sont pas reprises au cadastre. Cette maison est aussi en zone agricole.
Peut-t-on faire reconnaitre ces dépendances en vue de les rénover?
C'est assez facile à faire reconnaitre?

Merci !
16/03/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour les faire reconnaitre au cadastre, ce sera facile, il suffit de les déclarer et payer les arriérés réclamés.

Par contre, pour les faire reconnaître par l'urbanisme, ce sera plus compliqué. Il faudra prouver qu'il ne fallait pas de permis lors de leurs constructions. Il faudra donc déterminer la période de construction initiale.
16/03/2015 Vieux  
 
  52 ans, Namur
 
Lorsque vous dites "dépendances pas reprises au cadastre", cela veut-il dire "pas dessinées sur la plan cadastral" (contrôle via le portail Cadgis http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE) ou avez vous contacté le cadastre pour qu'il vérifie dans la documentation relative à votre habitation?
16/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
En effet, c'est via le portail Cadgis que j'ai remarqué cela. Il y a une autre manière plus fiable?
Depuis le temps qu'elles sont là cela devrai être sur le portail Cadgis non?
J'ai visité bien pire et tout était cadastré au niveau des bâtiments. Le soucis vient généralement du terrain et des voisins qui se sont bien servi dedans...
16/03/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
si non une copie au cadastre de la commune pour voir ce qui est repris
16/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Je peux pas me pointer à la commune et demander des infos aussi précises sur une maison qui ne m'appartient pas... Si?
16/03/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
si tu peux tu devrais surement payer

ce n'est pas priver comme chose de toute façon si tu l'achette le notaire devrais faire le recherche sur ses dépendance

logiquement cela ne pose pas de probléme la régulation peux ce faire avec le permis de bâtir su tu veux les refaire et les aménager mais le point que je ne connais pas c'est comme tu es en zone agricole
16/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Tu as droit de rénover ce que tu veux à volume identique...pour autant que cela existe physiquement et surtout légalement.
Dans ce cas, ça serait bête de tout rénover et devoir abattre pour une raison urbanistique :D Donc j'essaye de me renseigner. Mais pour le moment aucune réponse de personne...
16/03/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour commencer, il est utile de bien distinguer cadastre et urbanisme.

le cadastre, c'est un ensemble de données collectées par le ministère des finances (compétence fédérale) sur les biens immobiliers en vue d'établir une "juste" taxation de ceux-ci.

L'urbanisme est une administration qui gère le "bon aménagement" du territoire et par extension, le respect du patrimoine et le respect des normes énergétiques dans les constructions.

Il est fréquent que des biens repris au cadastre n'ai jamais été autorisé par l'urbanisme. Lorsque le cadastre est mis à jour, ils ne vérifies pas que les bâtiments ont été autorisés. L'important pour eux, c'est de taxer ce qui existe (légal ou pas).

Inversement, mais c'est plus rare, il arrive que des biens aient fait l'objet de permis d'urbanisme, mais ne soit pas repris au cadastre.

La sanction pour absence de déclaration au cadastre est relativement faible. Il peuvent infliger une petite amende et réclamer le supplément de taxes sur les 5 dernières années.

Par contre, les sanctions au niveau de l'urbanisme sont nettement plus sévère et peuvent allez jusqu'à la remise en conformité du bâtiment avec les derniers plans autorisés. Ce qui signifie parfois la démolitions des annexes non autorisées.

Donc, la chose à faire est de prendre des photos du biens et d'allez au service urbanisme de la commune. Sur place, vous expliquez votre étonnement de ne pas trouver trace des annexes sur le plan cadastral et vous demandez à consulter les archives relative au bâtiment.

Attention, ils ne vous remettrons aucuns documents écrit confirmant que le bien est en ordre ou pas.
Donc, s'il subsiste le moindre doute, il est toujours utile d'envoyez un email au service urbanisme reprenant un résumé de ce qui s'est dit lors de votre/vos visites.

Le cadastre ne se tracasse pas de savoir s'il y a eu un permis pour construire le bien concerné. Il est fréquent qu'un bâtiment repris sur le plan du cadastre n'ai pas été autorisé par l'urbanisme.
16/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Merci pour cette réponse complète. Cependant personne ne veut confirmer que cette dépendance existe bien... La direction régionale du cadastre veut me sortir un plan de Cadgis et m'invite à venir avec des horaires pire que les fonctionnaires pour surement rien avoir de plus...
Et il est impossible de trouver des plans d'urbanisme, je crois même pas que ça existe...
J'ai quand même trouvé un portail qui offre des vues aériennes (SPW localisation dans le webgisdgo4).

D'autres cartes sont disponibles:
http://webgisdgo4.spw.wallonie.be/viewer
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue

Demain je demande au notaire...
17/03/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Les anciennes constructions n'ont jamais été soumises à un quelconque permis avant 1962 (loi sur l'aménagement du territoire). On pouvait en général construire ce qu'on voulait, où on voulait. Pour autant qu'on prenne un architecte (obligatoire à partir de 1939). Donc probablement pas d'infraction pour vos bâtiments - et le plus souvent pas de plans. La plupart des bâtiments anciens n'ont jamais été autorisés par l'urbanisme, ni surveillés par un architecte.

Si elles ont un siècle, aucune sanction à craindre du côté de l'urbanisme - tant qu'on ne modifie pas leur aspect extérieur, ou à tout le moins leur volumétrie. Le changement d'affectation peut s'avérer difficile dans certains cas, si l'affectation initiale est connue et précisée auprès de l'urbanisme. Attention donc pour les bâtiments : perso, je ne préciserais jamais à l'urbanisme que ce sont des biens à destination agricole ou des annexes, mais bien que ce sont des biens à destination inconnue... Sinon on risque d'être cuit par ses propres déclarations, et de ne jamais pouvoir en changer.

Ne pas les transformer et en particulier ne pas les démolir pour les reconstruire sans autorisation ECRITE PREALABLE à toute transformation ! Sinon ils vous bassinent de bonnes paroles, vous les laissent démolir ou transformer, et interdisent le plus souvent toute reconstruction ou poursuite des transfos en dehors de leurs conditions - drastiques puisqu'elles sont soumises aux règles actuelles.

Pour le cadastre, voir Benlan2000. C'est plus coûteux, mais plus cool comme abord.
17/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Merci pour cette réponse,
J'avance à chaque fois un peu plus grâce à vous !
Vous parlez d'affectation initiale du bâtiment, on doit trouver ça dans des textes à la commune avec les surfaces et tout?
Et demander une autorisation vient à se faire surveiller donc... Autant rien demander, abattre et reconstruire rapidement à volume identique sans rien demander à personne... Mais avant faut que le bâtiment existe chez eux sinon je risque d'être accusé d'avoir construit ça partant de rien...et devoir tout détruire
Donc cela serai bien que je fasse reconnaitre ce bâtiment (Je vais pas parler d'annexe alors) pour pouvoir le rénover complètement en une salle de bain, buanderie garage ou chambre. Actuellement il est utilisé comme WC, buanderie et la 2ème partie en stockage charbon.
A noter que ce bâtiment est bien visible de tous... C'est beaucoup de risques à rénover mais je vois pas du tout comment faire autrement. La zone agricole ne permet rien si je demande la moindre autorisation.
J'ai l'impression qu'il faut plutôt demander l'autorisation à un avocat plutôt qu'a la commune !
17/03/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Le notaire va obtenir le certificat d'urbanisme <40jours après la mise en vente
http://www.notaire.be/acheter-louer-...cat-durbanisme
A voir ce qu'il va contenir maintenant...patience...
Rien n’empêche de mettre une offre sous réserve... ?
Sous réserve de quoi exactement? De l’existence urbanistique du bâtiment arrière de ...m² ?

Dernière modification par RobBZ 17/03/2015 à 13h55.
08/04/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Je suis allé moi même à l'urbanisme général à Mons présenter mon projet: avis négatif !
Mais une explication très claire, rien de tel que d'aller directement sur place pour présenter son cas. L'accueil est très "administratif" (N'oubliez pas un extrait de cadastre) mais la personne finale est très pro !
Le cadastre de la commune ne fait que vous renvoyer à l'urbanisme de Mons et le cadastre régional...je sais pas à quoi il sert...
Merci à vous tous !
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