devis et TVA

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

devis et TVA



15/05/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
ma question est la suivante,


si pour un devis d'égouttage en bordure de mon terrain sur la voie publique, la TVA était de 6% et que sur la facture elle passe à 21%.
Est-ce que c'est une erreur de la société et tant pis car le premier devis était à 6% ou c'est pour ma pomme et je dois m'acquitter des 21% ??

je n'ai pas encore su joindre la société car j'ai reçu la facture vendredi.
15/05/2010 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
pour pouvoir appliquer le taux de 6% de TVA il faut :
  1. que le prestataire qui fournit le travail soit une entreprise enregistrée
  2. que le bien soit essentiellement à usage privé
  3. que les travaux soient immobiliers (égouttage = ok)
  4. que le bien concerné soit utilisé comme habitation depuis au moins 5 ans
  5. que le client ait fourni au prestataire une attestation en ce sens

Si ton cas correspond, envoie leur une attestation et paie le montant HTVA + 6 %.

En tout état de cause, si le prestataire a mis dans son devis un prix TVA 6% comprise par erreur, tu pourrais de toutes façons payer ce montant là. Mais ce ne serait pas très réglo évidemment.

17/05/2010 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Je suis confomté à ce souci: J'ai acheté un terrain à une société de construction clé sur porte et lors de la signature de l'accord le prix du terrain était un prix unique avec mentionné "hors frais". Sous entendu hors droits d'enregistrements selon le venduer. Problème , au moment de passé devant le notaire, je m'aperçois que ce poste est divisé en deux: terrain+ cout infrastructure terrain avec uen tva de 21% ce qui augmente considérablment le cout du terrain...Est-ce bien légal ?

Merci
17/05/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Meci Jped,

en fait mon attestation pour la TVA à 6% va entièrement à mon constructeur.


Citation:
Posté par Jped Voir le message
En tout état de cause, si le prestataire a mis dans son devis un prix TVA 6% comprise par erreur, tu pourrais de toutes façons payer ce montant là. Mais ce ne serait pas très réglo évidemment.
pas très réglo de ma part ou de sa part??

moi je pense que je n'ai pas à subir les erreurs de la société.
Sinon c'est un peu facile, tu fourni des devis a des taux tva "farfelu" tu emporte le marché et hop tu al rebalance à 21%
Je vais leur envoyer un courrier pour voir ct ils se positionnent..
17/05/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
Sinon c'est un peu facile, tu fourni des devis a des taux tva "farfelu" tu emporte le marché et hop tu al rebalance à 21%
..
Tous les devis que j'ai reçu des différents corps de métier étaient toujours hors TVA.
22/05/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
perso d'indique toujours le Htva et Tvac, suivant le type de traveaux et l'année de la maisson
22/05/2010 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
perso (les rares fois où je fais un devis) je mets le prix HTVA point barre. On ne sait jamais s'il faudra facturer en cocontractant, si on aura l'attestation pour la TVA 6 % ou pas, si l'usage est privé ou professionnel au final, et ainsi de suite.
Par exemple tu peux avoir un loft de + de 5 ans, facturation au proprio qui est un particulier mais dont l'usage sera (essentiellement) professionnel -> 21 %.(même pour une douche; c'est possible !)

Dernière modification par Jped 22/05/2010 à 19h09.
A lire également sur BricoZone...
la TVA ? Par jeje 152 dans Lois, Règlements, Primes, +13 26/12/2009
tva 6% Par bigoudis01 dans Gros Oeuvre, +4 22/06/2009
Tva à 0% Par Lemju dans Gros Oeuvre, +2 01/04/2009
tva à 6% Par sandyp dans Gros Oeuvre, +10 22/01/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !

Ajoutez votre société