Division d'une maison

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Division d'une maison



30/04/2015 Vieux  
  23 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire depuis peu d'une maison unifamiliale (au niveau urbanistique) à Liège.

En réel : 206m2 divisée en 2 grands appartements ( Duplex ).

Un duplex au rez avec cuisine/salle de bain et 3 chambres à l'entresol

Un duplex au 1er et 2ème.

C'est comme cela depuis plus de 30 ans selon l'ancien propriétaire, mon acte authentique le certifie.

On peut aussi voir cela comme 2 X 2 petits logements avec 2x salle de bain et cuisine commune. La maison est vraiment grande et je peux dire de vécu que je pourrais faire une colocation en 4/5 étudiants sans problème.

Cette maison n'est pas/plus sous numérotée, il y a actuellement une locataire à l'appartement du bas mais en haut il y avait l'ancienne propriétaire qui est évidemment partie depuis la mise en vente en 2013.

Il y a deux compteurs électriques mais je ne pense pas qu'il date d'avant 1994 tout les deux. En faite, je ne vois pas de date dessus. Mais on me dit que si ça coince, je peux soudoyer un agent pour qu'ils disent qu'il y en 3-4 ? Je n'y crois pas trop, même si j'ai un contact chez RESA/TECTEO à qui je pourrais faire la demande si vous me dites que c'est faisable..

J'ai un document de la ville de Liège ( attestation des ménages ) qui certifie que la maison était divisé en 4 ménages à la date du 1er janvier 1994. Selon mon notaire, ce doc suffit.

Je souhaite faire 3 appartements individuel voir 4 dans cette maison, en règle avec compteurs individuels, cuisine équipée, ..

Dois-je faire des démarches ou au vu du document qui certifie que la maison était divisée en 4 avant 1994 je peux effectuer mes travaux sans me soucier de l'urbanisme tant que maintenant ?

En faite, je souhaiterais déjà louer la maison à 4 personnes maintenant, dois-je obligatoirement passé à la sous-numérotation ? En théorie oui mais en pratique je pense pas si ?

Le but est de mettre encore les quelques milliers d'euros qu'ils me manquent pour faire une division en 3-4 appartement bien séparés aux normes, et PUIS faire une demande d'attestation urbanistique comme "immeuble à appartements".

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses, ou si vous avez d'autres idées meilleures pour moi n'hésitez pas.
30/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Personnellement, avant de me lancer dans de tels travaux manifestement assez onéreux, je demanderais les autorisations à urbanisme.
30/04/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Je ne connais pas la politique de Liège en la matière, mais je peux vous assurer que dans ma ville, l'urbanisme et le service du logement font la chasse à ce type de transformation.
Avec amendes et remise en état à la clé en cas d'infraction.
A votre place, je prendrais contact avec le service logement et l'urbanisme de la Ville de Liège avant toute transformation.
En effet, votre projet d'effectuer les transformations et puis de demander une régularisation pourrait vous exposer à de graves ennuis.
30/04/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Soudoyer un agent pour dire qu'il y a 4 compteurs est irresponsable, chaque compteur a un numéro, donc c'est impossible. Ne pas avoir de permis d'urbanisme pour faire ces transformations peut faire mettre le chantier sous scellés pendant un certaine période. Et il sera inaccessible pour tpout le monde. On ne rigole plus avec ça aujourd'hui. Vous débarquez d'une autre planète ???
01/05/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
très mauvaise idée que d'envisager de soudoyer un agent et cela, si c'est découvert, même dans 20 ans, remettra en question le permis obtenu.
01/05/2015 Vieux  
  23 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Soudoyer un agent pour dire qu'il y a 4 compteurs est irresponsable, chaque compteur a un numéro, donc c'est impossible. Ne pas avoir de permis d'urbanisme pour faire ces transformations peut faire mettre le chantier sous scellés pendant un certaine période. Et il sera inaccessible pour tpout le monde. On ne rigole plus avec ça aujourd'hui. Vous débarquez d'une autre planète ???
Je pense que s'il y a bien quelqu'un sur une autre planète ici c'est vous !

Depuis quand faut il un permis d'urbanisme pour aménager une maison qui est divisé en 4 avant le 20 août 1994 et que le service population le certifie ?? Je ne fais que ré aménager et je ne touche aucun mur porteur !

Tout ce qu'il faut faire c'est une attestation urbanistique sur la nature du bien, pour ne plus qu'elle soit reprise comme maison unifamiliale mais immeuble a appartement

Avant le 20 août 1994, les transformations ne nécessitait pas de permis, vous débarquez d'une autre planete ????

Sur ce.. Bonne journée mon cher Monsieur
01/05/2015 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par blacktroy Voir le message
Tout ce qu'il faut faire c'est une attestation urbanistique sur la nature du bien, pour ne plus qu'elle soit reprise comme maison unifamiliale mais immeuble a appartement
Voila donc la solution trouvée…

Mais alors, pourquoi ne pas s'adresser directement à l'urbanisme, plutôt que de poser la question sur ce forum ?
01/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
alors pour faire ce que tu veux faire a liege in faut un permis urbanistique soumis a une enquête public

82803 rue Forgeur 19 , 4000 LIEGE diviser un immeuble existant en trois entités (un rez de bureaux, un appartement au premier étage et un duplex au deuxième et troisième étage)
01/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
ici prix un exemple d'une demande qui est sur le site de la ville de liège

toute maison qui est transformer en plusieurs logement est obliger d'avoir un permis avec enquête public
01/05/2015 Vieux  
  23 ans, Liège
 
Citation:
Posté par GuyDel Voir le message
Voila donc la solution trouvée…

Mais alors, pourquoi ne pas s'adresser directement à l'urbanisme, plutôt que de poser la question sur ce forum ?
Entre temps j'ai réussi à les avoir donc voilà, merci de votre aide !
08/06/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Il a raison, si la division a été faite avant 1994 il ne s'agit pas d'une infraction. Cependant est-il possible de vendre chaque lot ainsi créé séparément?
10/06/2015 Vieux  
  23 ans, Liège
 
Ça je ne sais pas c'est une bonne question, pour moi non !

Enfin quoique en y réfléchissant .. C'est un immeuble à appartement et il est clairement sous numéroté donc à voir ..
10/06/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je pense que si chaque lot reçoit un numéro cadastral distinct c'est possible. Pour ça il faut je pense un acte notarié.
11/06/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Pour vendre par appartement, il faut un acte de base. Acte qu'un notaire établi sur base d'un plan de géomètre qui reprend les parties communes et privatives de chaque étage ainsi qu'une note de calcul fixant les quotités de chaque lot privatif (appartement , cave, garage, etc.)
Pour passer cet acte, le notaire est obligé d'informer l'administration communale qui vérifie l'absence d'infraction urbanistique.
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