Division logement - géomètre ?

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Division logement - géomètre ?



13/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous pensons diviser notre maison unifamiliale en 1 maison + 1 petit studio (45m²).

A la commune, on m'a demandé de faire une simple déclaration (permis en 30j) car je réaffectais simplement un local existant (local "Rangement") à une autre fonction de logement. Il y a, en plus, 2 ouvertures de baies à déclarer.

Cependant, ce qui me chiffonne, c'est la numérotation. On compte demander un nouveau numéro. N'est-on pas, alors, obligé de faire venir un géomètre, diviser le terrain et le bâtiment, déclarer cela aux enregistrement, etc... ?


Auriez-vous des retours d'expériences (délais, coût d'enregistrement & géomètre) ?

J'ai déjà fait la demande pour nouveau compteur électrique mais il faut que j'ai le permis de la commune pour aller plus loin avec le GRD.

D'avance merci pour votre aide.

Bàv,
13/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Une division n'est absolument nécessaire qu'en cas de vente. Et dans le cas ou vous souhaiteriez vendre l'un sans l'autre.

Dans le cas présent sans division, vous serez propriétaire d'un immeuble de rapport (1 lot de 2 logements et non 2 lots distincts)

edit : par contre attendez vous à un retour pour votre revenu cadastral

Dernière modification par baziles18 13/05/2015 à 12h51.
13/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
+1

Et tu peux demander une sous-numérotation, plutôt qu'une division.
C'est plus simple et ne coute rien.
13/05/2015 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Attention, je pense que la personne qui vous a renseigné à la commune a commis une erreur. Si j'ai bien compris votre explication, il ne s'agit pas seulement de changer l'affectation d'un local, mais surtout de créer un nouveau logement. Il faut un permis pour créer un nouveau logement dans un bâtiment existant et cela même si il n'y avait aucun changement d'affectation de local.
14/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,

Merci à tous pour vos réponse.

En effet, je dois rentrer un permis d'urbanisme mais sans le concours d'un architecte et délivré en 30jours.

Est-ce que le fait d'entrer le permis entraîne d'office la division en 2 lots bien cela peut rester UN lot divisé en 2 logements.

Ici, l'idée est juste d'avoir 2 adresses genre 85 A et 85 B ? C'est ça une sous-numérotation ? Je pensais alors que chacun payait son cadastre. Il y aura 2 compteurs électriques, 2 compteurs gaz, 2 compteurs d'eau...


Bàv,
14/05/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Cela reste une seule parcelle cadastrale mais avec 2 logements distincts. Si vous voulez vendre l'un des 2, vous devez procédez à une division et donc notaire et géomètre.
Pour créer un 2ème logement, obligation d'obtenir un permis.
18/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Cela reste une seule parcelle cadastrale mais avec 2 logements distincts. Si vous voulez vendre l'un des 2, vous devez procédez à une division et donc notaire et géomètre.
Pour créer un 2ème logement, obligation d'obtenir un permis.
Bonsoir,
Merci pour la réponse.

A bientôt.
18/05/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
De mon côté ma commune à sous numéroté ma maison après s'être rendu compte que depuis 10 ans il y avait un appart et un duplex dans la maison . J' ai rien demandé juste l'agent de quartier qui à mis 10 ans pour s'en rendre compte . Ca évite de diviser les énergies et les papiers . Maintenant si je vends un jour ce sera vendu comme maison unifamiliale ( moins de valeur). La maison était trop grande si j'avais demandé une autorisation à la ville cela n'aurait pas été accepté alors qu'il manque de logement ….
19/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Mais tu es en infraction urbanistique. C'était d'ailleurs à toi de le déclarer et pas à eux de s'en rendre compte
Et maintenant qu'elle est sous-numérotée, le lien pourrait être vite fait le jour où ils veulent s'y attaquer.

(Cela dit, entre temps, tu paies un revenu cadastral bien plus faible que si c'était divisé !)
19/05/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Si on compte le nombre de maison en infraction à ce sujet on n' est pas sortit de l'auberge Quant à mon RC il est bien calculé j' ai rien ajouté à la maison j' ai juste mis une porte et rebouché une autre . J' ai quand même prévu au moment des travaux d'être RF entre les deux parties pour anticiper
19/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si vous pouvez prouver que ça a été fait avant 1992, alors vous êtes en règle.
19/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le RC est automatiquement augmenté en cas de division (la maison prend de la valeur).

J'entends beaucoup que la Ville de Liège sous-numérote un peu partout. Il y a donc clairement un focus et un mot d'ordre à ce sujet.
A mon avis, ce n'est pas pour rien...
Et il y avait bien plus de maison qui ne sont pas sous-numérotée que de maison en infraction urbanistique pour division non-déclarée.

Je préférerais être en règle si c'est régularisable facilement. Ce que signale Benlan est juste, à ceci prêt que ce n'est pas suffisant pour être en règle. Il faut quand même demander la régularisation au moyen de ces preuves.
Et depuis quelques semaines, il y a un formulaire très complet à remplir avant, à destination des services logement, population, incendie et fiscaux de la Ville...

Enfin moi ce que j'en dis...
19/05/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
tu peux donner une lien pour ce formulaire ca m'interesse de voir
19/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pas vu sur internet. Juste montré par un architecte que je connais.
Si tu veux, creuse peut-être sur le site de la Ville
19/05/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
pfiou autant chercher une aiguille dans une botte de foin ^^
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