droit tour d'echelle

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

droit tour d'echelle



11/12/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Bonjour,

mon voisin exige de venir chez nous afin de couper un bouleau ancré dans son mur et réparer ce mur. Nous refusons qu'il effectue ces travaux lui meme et exigeons qu'il fasse appelle a des entreprises compétentes. Il nous a assigné en justice de paix. Sommes nous dans notre droit ?
11/12/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour,
1) lire article 31 du code rural
ET
2) jurisprudence (extrait)
Certaines décisions ont fait appel à la notion de servitude de "tour d’échelle" pour autoriser un empiètement provisoire.
Ainsi, le juge de paix de Walcourt a précisé dans une décision du 25 novembre 1992, "que l’article 31 du Code rural doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux techniques actuelles, de sorte qu’il faut considérer que l’exercice de la servitude de tour d’échelle autorise le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment".
L'article 31 du Code rural ne génère pas, au profit du propriétaire qui subit le passage, un droit à l'indemnité par le seul fait du passage du voisin sur son terrain pour l'entretien du mur non mitoyen.
La Cour de cassation a, dès lors, cassé un jugement qui accordait des dommages et intérêts à un propriétaire pour le seul motif que les travaux d'entretien du mur portaient atteinte à sa vie privée.
La Cour de cassation rappelle que l'article 31 du Code rural autorise le propriétaire d'un terrain à porter atteinte au caractère privé du terrain voisin pour réparer et entretenir le mur non mitoyen. Le droit de ce propriétaire de passer sur le terrain voisin n'oblige pas celui-ci à une indemnisation.
Il n'en est autrement que dans l'hypothèse que prévoit expressément la loi, c'est-à-dire lorsqu'un dommage est causé par le passge. Suivant l'interprétation de la Cour de cassation, le dommage causé ne peut consister dans le seul fait du passage ou de l'utilisation du mur (Cass. 1er ch., 31 janvier 2002, pas. 2002, p. 285).

bonne lecture

11/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Miousam Voir le message
Bonjour,

mon voisin exige de venir chez nous afin de couper un bouleau ancré dans son mur et réparer ce mur. Nous refusons qu'il effectue ces travaux lui meme et exigeons qu'il fasse appelle a des entreprises compétentes. Il nous a assigné en justice de paix. Sommes nous dans notre droit ?
Non, vous n'êtes pas dans votre droit. Le voisin à le droit de réaliser les travaux d'entretien de son mur par lui même et il ne vous appratient pas le droit de lui imposer d'avoir recours à un entrepreneur.

Votre voisin a fait les choses dans les règles en vous informant de son intention de réaliser des travaux d'entretien et en sollicitant votre accord.
11/12/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Je trouve quand-même ça fort de vouloir imposer à votre voisin de faire les travaux par une entreprise... C'est vous qui payez la facture ?!

Si c'est une crainte qu'il abîme votre pelouse, je ne suis pas certain qu'une entreprise fasse + attention...
11/12/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Il y a sûrement un historique qu'on ignore ...
__________________
[ bZone - le Responsable de BricoZone ]
Achat-Vente: Matériaux & Outils en Occasion
BLOG: Ouvrez un blog gratuit sur BricoZone !
AUSSI: Sur Facebook, sur Twitter et Google+.
Nouveau : Votre société sur BricoZone.
11/12/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
A mon avis les relations de voisinage ne sont pas au beau fixe...
A lire également sur BricoZone...
Droit d'échelle Par declerek dans Gros Oeuvre, +19 11/07/2015
élément d'échelle cassé Par lebricoleur dans Outillage, +1 25/02/2012
Testeur d'isolation question d'échelle Par yoda333 dans Electricité, +8 25/08/2011
Vente de terrain et droit d'échelle Par Dwarf dans Lois, Règlements, Primes, +16 18/07/2011
A propos du droit d'échelle Par coco_ dans Gros Oeuvre, +4 30/01/2011


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.

Ajoutez votre société