Droits d'enregistrement réduits

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Droits d'enregistrement réduits

Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


16/06/2011 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Bonjour j'envisage l'achat d'une maison permettant d'obtenir 6% de droits d'enregistrement.
L'achat se ferait avec ma compagne. Je précise que pour le moment nous ne sommes ni marié, ni cohabitant.
Etant déjà propriétaire d'un bien au RC > 745 je n'aurais normalement pas droit à cette réduction.
Serait il possible "aux yeux de l'Etat" qu'elle soit l'unique propriétaire pour obtenir cette réduction lors de l'achat, mais que la maison nous appartienne à tout les deux?
16/06/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
C'est appliqué au pro rata dans ce cas
Dans ce cas , vous n'aurez pas droit a la reduction, mais elle oui. En admettant que vous soyez proprio de la nouvelle maison a 50/50 :
Vous payerez donc au total 1/2 x 12% + 1/2x6% de droits

le reste relève de la magouille et je vous refère à MagouilloZone.be pour plus d'infos.
16/06/2011 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Merci pour le second lien
Et qu'est ce qui détermine ce prorata? 50/50 60/4 etc?
Car j'avoue que lors des renseignements pris à la banque, eux n'aurait qu'un seul "intervenant" c'est à dire un compte en banque pour prélevé les mensualités.
S'agirait il d'un document quelconque signé chez le notaire attestant que X payera autant de % de la maison et Y le restant?
16/06/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ca c'est vous qui voyez, entre cohabitants, vous aurez probablement une clause d'accroissement (la fameuse "tontine") et vous partagez qui est propriétaire de quelle part entre vous deux

Dans l'acte : soit vous signez seul, vous etes seul proprio, vous payez 12%, soit vous signez à deux, et la repartition de la propriété est décidée par vous - la taxe suivant le pro rata (du 12% pour vous, du 6% pour elle).

N'oubliez pas qu'acheter une maison, c'est aussi un peu plus que finasser avec l'etat ; si vous declarez votre femme proprio a 90% pour eviter de devoir payer des droits, pensez que dans votre cas, en cas de décès ce sont vos enfants ou ses héritiers à elle qui seront proprios (nu propriétaires) et c'est généralement ce que tous les notaires conseillent (et que moi je déconseille très fortement).

Il est parfaitement possible, avec ou sans enfants, d’insister auprès de votre notaire de ravaler ses conseils d'un autre age, et de modifier la tontine pour que vous soyez l'héritier de la part de votre compagne (meme cohabitant non legaux) en cas de décès. Une imposition peut, ou pas, s'appliquer (la ca nous mène loin). Il vous faudra supporter un bref instant son regard "perfide père indigne vous déshéritez vos enfants je vous excommunie ou vous trempe dans l'eau bénite !".
16/06/2011 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
  bulibura est connecté maintenant
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Il est parfaitement possible, avec ou sans enfants, (...) de modifier la tontine pour que vous soyez l'héritier de la part de votre compagne (meme cohabitant non legaux) en cas de décès.
Tout à fait d'accord!

En cas de partenaires "cohabitant légaux" -> droits de succession "réduits" (= comme pour gens mariés)
En cas de partenaires non "cohabitants légaux" -> droits de succession élevés (= comme personnes non-apparentées)

Dernière modification par bulibura 16/06/2011 à 13h12.
16/06/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Astuce, à condition que vous lui fassiez confiance: elle achète la maison en son nom, et ensuite (un an ou deux plus tard) vous vous mariez et elle amène la maison dans la communauté de biens (à faire par notaire). Cet acte vous coûtera un tout petit peu, mais rien par rapport à la différence de droits...
16/06/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
sauf bien d'exceptions, on ne parle quand meme pas de fortunes eut egard aux montants des autres frais dans un credit...
16/06/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Je vais peut être dire une connerie, mais si elle achète seule, la banque ne risque t-elle pas d'être contre l'octroi du prêt. Pour calculer le montant qu'elle prête, la banque se base sur vos deux salaires. Si une seule personne est propriétaire, cela ne change-t-il pas la donne ?
16/06/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Le prêt et l'acte notarié sont deux choses différentes.

Vous faites l'emprunt à deux (pour la banque), mais sur l'acte d'achat de la maison, vous ne mettez que le nom de votre compagne.

C'est juste une question de confiance...
16/06/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Ok.
Merci, j'ai appris quelque chose.
16/06/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
wais enfin la banque demande généralement le projet d'acte a l'etude hein, faut pas les prendre pour des cons
16/06/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Et alors, ça change rien ça, ce qui les intéresse, c'est que tu sois capable de rembourser, point...

Citation:
Posté par bZone Voir le message
wais enfin la banque demande généralement le projet d'acte a l'etude hein, faut pas les prendre pour des cons
16/06/2011 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par phirtz Voir le message
Et alors, ça change rien ça, ce qui les intéresse, c'est que tu sois capable de rembourser, point...
Pas uniquement...ils regardent aussi s'ils pourront récupérer leur mise -
16/06/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Et pour la banque, la femme qui emprunte en son nom et son compagnon qui remboursera sur base de la confiance, ca pese pas lourd comme garantie.

En cas de problème, il y a plus de risque de non remoursement du pret
16/06/2011 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
sauf bien d'exceptions, on ne parle quand meme pas de fortunes eut egard aux montants des autres frais dans un credit...
Entre 6% sur 200.000€ et 12% sur 200.000€, je préfère avoir la différence dans ma poche quand même


Oui une question de confiance et aussi qu'elle ne soit pas trop dépensière
16/06/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Avez vous songé à ce qui se passerait en cas de séparation ??
Il y actuellement plus de 70% de divorces et on ne compte pas les ruptures de couples "libres"
Dans le partage, elle aurait nettement plus que vous, puisqu'elle serait propriétaire d'une partie plus importante que la vôtre, mais la banque vous demandera de continuer à rembourser ???
Et puis, il ne faut pas prendre les agents du fisc pour des cons non plus.
16/06/2011 Vieux  
  33 ans, Liège
 
La question de la part, n'est pas problématique, qui paie le plus possède le plus, ca me semble logique.
Mais revenons en au point de départ.
Que pourrait faire le fisc? Pour l'état elle serait propriétaire.
Disposerait il d'autres sources d'informations?
Aurait il la possibilité d'investiguer même 10ans plus tard?
16/06/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Moi je vous dirai, laissez tomber et passer par la case "faut douiller comme tout le monde". Les plans du style, mettre la maison uniquement à son nom et se marrier dans 2 ans puis ça vous appartiendra... dans le monde des Bisounours ça fonctionne dans le notre ç'est bonjour les emmerdes si dans 1 an elle décide de se barrer avec un collègue de travail, bhein vous il ne vous restera que les remboursements...

PS: pour le crédit, c'est tout à fait possible d'être à 2 emprunteurs mais 1 seul propriétaire (la banque nous l'avait même proposé car j'étais dans une situation +/- équivalente)
17/07/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par xavan Voir le message
La question de la part, n'est pas problématique, qui paie le plus possède le plus, ca me semble logique.
Pas du tout !
De plus la banque n'a jamais copie de l'acte d'achat du bien immeuble.

Vous avez deux contrats différents, qui ont chacun des incidences civiles différentes.
1er contrat :
Un prêt hypothécaire entre deux personnes et la banque. Ces deux personnes sont solidaires et indivisibles selon le contrat. Ca veut dire que peut importe qui paye, le montant de la mensualité est due et la banque se retournera sur n'importe quel signataire en cas de défaut de paiement.

2ème contrat:
Un acte de vente ou il y est stipulé qui achète et qui vend. Si deux personnes achètent un bien et qu'aucune répartition n'est stipulée, c'est une moitié chacun. Il est aussi possible des répartitions du type 60/40 ou 1/99 en pleine propriété, un démembrement en usufruit et nue-propriété est tout à fait possible.

Les parts de l'acte d'achat n'ont rien à voir avec le prêt que la banque octroie. Jamais dans un contrat de prêt il n'y aura de part du type 50 pour Mme et 50 pour Mr. La banque ne fermera aucune porte de récupération en se limitant une part à chaque co-contractant.


Ne faites, jamais Ô grand jamais, des résolutions du type "on se fait confiance". Vous gagnez maintenant un somme non-négligeable, OK... La dessus, personne ne crache dessus, mais en cas de coup dur dans la vie vous perdrez bien plus que la somme que vous espériez économiser. Et ça tout le monde ici sait que la vie peut réserver quelques salopries à venir.
17/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
De plus la banque n'a jamais copie de l'acte d'achat du bien immeuble
d'ou vous vient cette info ? ma banque n'a jamais débloqué un franc sans le compromis evidemment, mais aussi les projets d'acte.
Page 1 sur 2 1 2 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Frais de bornage et de division inclus dans droits d'enregistrement ? Par rhaaalovely dans Divers, +9 10/12/2010
Droits d'enregistrement réduits, gros travaux et précompte Par asobi-jin dans Lois, Règlements, Primes, +7 07/12/2010
Amende, droits d'enregistrement Par loupgarou_21 dans Divers, +13 19/02/2010
TVA qui remplace droits d'enregistrement (terrain) Par bZone dans Lois, Règlements, Primes, +33 24/04/2008
Récupération Frais d'enregistrement 12,5%->6% Par Spectro dans Lois, Règlements, Primes, +2 27/09/2007


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget


Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit


SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!

Ajoutez votre société