Enclave et barrière

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Enclave et barrière



12/06/2015 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Quel est votre avis sur la situation suivante ?

Le terrain de la maison A est enclavé. L'accès à la voie publique se fait par le chemin le plus court via le terrain de la maison B.

Une barrière a été placée par d'anciens propriétaires de A sur le terrain de B il y a une vingtaine d'années, avec l'accord des propriétaires de B de l'époque. Les deux parties ont la clé.

Le propriétaire actuel de B souhaite enlever la barrière, celui de A la conserver.

Qui a raison ?

J'ai trouvé un jugement sur internet de la situation inverse : B avait placé la barrière et a été autorisé à la maintenir, à condition que A ait la clé.
12/06/2015 Vieux  
 
  54 ans, Flandre
 
Le passage pour accéder à un terrain enclavé est une servitude. Si cette servitude est précisée dans un acte, il faut aller retrouver cet acte pour avoir la réponse. Si dans l'acte, il n'y a pas de barrière, B peut enlever la barrière.

Si au lieu d'un acte actant de la servitude, il y a un accord écrit entre les deux voisins, celui-ci ne joue que le temps de la présence des signataires. En cas de changement de voisins (départ, décès), l'accord n'est plus opposable à un tiers (un nouveau voisin).

S'il n'y a rien d'écrit, rien n'est opposable à celui qui veut enlever la barrière.

Si la barrière a plus de 30 ans, une servitude peut s'installer, mais il faut prouver les 30 ans.

Maintenant:
- un juge peut aller dans un autre sens
- Il vaut mieux maintenir les relations de bon voisinage
12/06/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Nous avons eut le même problème aucune solution a l amiable alors juge de paix descendue sur place est considérant que le terrain du voisin été enclavé a décidée de maintenir le passage mais entretien commun du passage a frais commun
A lire également sur BricoZone...
Barriere autoportante Par cri232 dans Grillage, Cloture, Ferronerie, +0 16/04/2014
barrière automatique Par Franck Columbo dans Grillage, Cloture, Ferronerie, +4 17/03/2013
Barrière levante Par crac93 dans Electricité, +2 13/04/2012
[Droit/Urbanisme] Terrain enclavé de la commune Par germanboy dans Abords, Allées, Jardins, +23 16/02/2012
Bambou et barrière Par la_perle dans Abords, Allées, Jardins, +6 15/10/2010


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime GamerZ, Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.

Ajoutez votre société