Enquête publique-Dérogation RCU

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Enquête publique-Dérogation RCU



17/05/2011 Vieux  
 
  60 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
Je suis désespérée, derrire ma maison se trouve un terrain de 0,25 Ha pour lequel il y a eu déjà une enquête en 2007. En gros, les constructions proposées (habitat rural) étaient formées de deux blocs de 24m sur 2 niveaux + toît en pente.
L'un de ces blocs se trouvait à quelques mètres du fond de mon jardin et allait complètement couper toute vue sans parler du soleil.
J'avais introduit un dossier et finalement la commune a pris la décision de n'autoriser que 2x2 habitations sur les fondations existantes.
Maintenant, 4 ans après, une nouvelle enquête vient d'arriver qui ne tient pas compte de la décision précédente et qui prévoit toujours ce bloc de 24 m à quelques mètres de la cloture du fond du jardin. Que faire, on dirait que la commune n'a pas tenu compte des remarques de l'enquête précédente et je suis malheureusement la plus concernée par ce plan.
Qui peut m'aider ??? et vite évidemment puisque je dois rentrer des commentaires pour dans quelques jours.
Merci d'avance!
17/05/2011 Vieux  
 
  60 ans, Brabant Wallon
 
J'ai relu le RCU et n'ai rien trouvé de changé par rapport à 2007.
J'ai dû payer pour obtenir cette décision à l'époque.
Je ne comprends pas qu'une commune puisse faire fi de ce qu'elle a décidé quelques années avant et de ne pas tenir compte de l'argumentaire transmis.
J'étais prête à accepter 4 maisons qui correspondent à la densité d'habitat normale en habitat rural, et sur la fondation existante (il n'y en avait qu'une perpendiculaire à mon terrain) mais je me demande de qui on se moque?
J'ai pris contact avec une avocate qui m'a simplement dit de faire comme remarque qu'ils n'ont pas tenu compte des remarques de la première enquête.Par contre elle m'a dit de ne pas trop entrer dans des détails qui pourraient faire l'objet d'aménagement et ne me satisferaient pas.
18/05/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Quand vous dites "à quelques mètres de ma clôture", on parle de combien de mètres ?
18/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

1°) quel est le motif de l'enquête?
Toutes les demandes de permis ne sont pas soumises à enquête, il y a donc dans le chef de la demande une 'anomalie'... Quelle est-elle?

2°) pour ce qui est des nuisances, seul le Juge de Paix est compétant, certainement pas les services d'urbanisme.
Mais vous pouvez cependant les avertir de ce qu'une procédure sera introduite si le permis tel est accordé.

En ce qui concerne la vue, je crains que ce soit peine perdue, à moins que votre propriété (et/ou celle en projet de construction) ne se trouve en zone d'intérêt paysager.

Pour la prise de luminosité, grosso modo, si la distance entre votre immeuble et celui projeté est au moins égale à la hauteur sous corniche du projet, vous aurez bien du mal à raisonnablement la justifier.
18/05/2011 Vieux  
 
  60 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à Musicseby et Alphadelta et merci de me répondre!
Pour Musicseby: Je vais demain matin à la commune pour examiner de "très près" tous les plans et pourrai vous dire exactement la distance par rapport aux constructions, mais à vue de nez 2 ou 3 mètres.
Pour Alphadelta: Il s'agit d'un terrain avec une très petite distance à front de rue, donc je pense qu'une des raisons de dérogation pourrait être la zône d'habitat, je vais en parler à la commune aussi car je pensais au départ que ce serait une dérogation à la première décision. Mais je pense que ce n'est pas tout.
J'essaierai de vous faire un petit dessin demain pour mieux comprendre.
En tout cas merci pour cette remarque, je vais veiller à recevoir une explication.
Bonne soirée, je vous tiens au courant demain.
Merci encore!
21/05/2011 Vieux  
 
  60 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
J'ai passé une demi-journée à examiner les plans à la commune.
Effectivement, plusieurs dérogations sont prévues (zone batisse, gabarit, toiture, élévations, baies et ouvertures).
Zone de bâtisse: c'est un terrain avec un accès sur la voie publique qui ne fait même pas 10m, comparable à un terrain de fond.
Gabarit et élévations: Ils vont construire une grosse villa 4 f dans la partie supérieure du terrain et 3 maisons jointives sur 20,81m à 3m de la limite de mon jardin. La largeur min. doit être de 7m d'après le RCU et deux sont de 6,89m, la troisième étant de 7,03m. De plus la hauteur sous corniche doit être de max 6,5m et ils ont prévus 6,70m soi-disant parce que ce n'est pas possible autrement (type de construction passive et sans doute modulaire!)
Toiture: plate alors qu'il n'y en a aucune dans tout le village, ce qui évidemment sous-entend aussi qu'ils pourront mettre des panneaux solaires (maisons passives)
Baies et ouvertures: horizontales et plutôt vers le Sud (maisons passives)
En gros, voilà ce qu'il y avait à retirer des dossiers.
Ce qui m'ennuie le plus est :
1) que les 2/3 de la largeur de mon terrain vont être "visuellement" bouchés par deux des trois maisons càd +- 14m, le solde de la largeur est déjà "bouché par l'autre voisin qui a planté des cônifères qui ont déjà une hauteur de 20m (nous leur avons demandé de les élaguer pour qu'ils ne montent pas encore plus haut car cela commence à faire de l'ombre sur nos panneaux solaires à certaines saisons, nous sommes orientés quasi plein sud). Je ne peux peut-être pas argumenter cela mais 3m de distance est contraire au règlement communal qui impose au moins 10m. Ils les ont implantés ainsi car les entrées sont de notre côté et les jardins au sud...
2) nous sommes plus haut d'environ 2-3m par rapport au terrain derrière chez nous, et dans le fond se trouve un "fossé" naturel qui draine des eaux de ruissellement et que nous n'avons jamais pu couvrir. Cela constitue une zone très humide qui a plusieurs mètres de large à certains moments. Dans le projet, rien n'est prévu et on ne parle même plus de cette "zone très humide" dans laquelle se trouvera le chemin d'accès vers les maisons. De plus une haie mitoyenne est prévue, ce qui ne m'agrée pas du tout, je n'ai aucune envie de devoir tailler une haie. Donc à ce niveau, soit ils prévoient de tailler, soit ils reculent de min. 50 cm leur haie, ce qui signifie qu'elle sera de toute façon dans l'eau.
Voilà les données qui vont me servir à argumenter, et on verra bien ce qui en ressortira.
D'autres idées de votre côté?
A bientôt
21/05/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour

je pense élas que l'argument 2/3 de mon terrain vont être "visuellement" bouchée ne vous aidera pas beaucoup tout le monde a se risque quand le terrain a coté ou derrière chez lui est a bâtir malheureusement.

Pour ce qui est de la limite entre votre jardin la plus part du temps il faut 3 mètres ici il ont l'air d'y être d’après vous, mais vous nous parlé d'une distance de 10 mètres ce qui impliquerais que pour construire une maison de 10 mètres entre 2 terrain il faudrait 30 mètres de terrain. ( ce qui me semble énorme )

Si le projet est identique au précédant renvoyez le même remarque a la commune.

Pour ce qui est de mesure hors norme 6.89 a la place de 7m et 6.7 a la place de 6.5 c'est pas énorme et ça pourrais être vite modifier.
21/05/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Si je puis me permettre quelques conseils constructifs à ce stade

1° contactez l'architecte et le promoteur du projet/propriétaire ce n'est pas difficile leurs coordonnées sont dans le dossier, n'hésitez pas à vous ouvrir du ou des "problèmes" en commencant par le plus grave et essayez de proposer d'emblée une solution faisable (il est permis de modifier un permis de façon raisonnable même une fois introduit) par exemlple en suggérant un recul de 4-5 m à un endroit et en proposant un aménagement afin de "dégager" un peu plus votre vue etc, celà permet déjà de "tater le terrain"
2° les problèmes qui se posent en termes de panneaux solaires ne sont pas sans valeur, vous êtes premier habitant, tout ce qui vous cause préjudice en matière d'aménagement doit être évalué par l'autorité qui délivre le permis en théorie en fonction d'un critère de "bon aménagement des lieux"
3° Dans le cadre de la réponse à l'enquête publique mentionnez chaque problème clairement, précisément et de façon si possible illustrée (simulation du gabarit sur une photo ou un programme de dessin gratuit type sketchup sur internet qui génére les ombres portées en fonction du jour et de l'heure!) et proposer une solution
4° Chaque argument avancé doit faire l'objet d'une réponse dans le permis octroyé il est donc très utile d'être complet car celà oblige l'autrité à motiver d'autant plus, donc si vous devez allez au conseil d'état après celà augmente vos chances de critiquer la "motivation" du permis sachant que le conseil d'état n'est pas compétant pour juger du fond (sauf erreur manifeste d'appréciation)
5° n'hésitez pas à comparer avec des situations proches si possible sur la même commune
6° L'autroité régionale nj'est pas très friande de dérogations, il peut parfois être utile d'aller les voir, s'il y à de bonnes raisons
7° dans ce cas il y à une décision de refus précédente c'est TRES important car si l'autorité accepte cette fois-ci elle doit motiver spécialement la décision favorable (si les éléments sont inchangés) c'est une exigence plus sévère vis à vis de la motivation (traduisez ils ont plus de chance de faire une bourde que le conseil d'état ne laissera pas passer!) ce qui renforce d'autant l'intérêt d'aller voir l'autorité régionale si il y avait eu une décision défavorable pour défendre une nécessité de cohérence (si elle est fondée)

et enfin bon courage : dialoguez et expliquez au mieux vos problèmes

bonne chance
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