Enregistrement supprimé

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Enregistrement supprimé



15/06/2010 Vieux  
 
  68 ans, Bruxelles
 
Enregistrement supprimé

Pour soutenir l’activité de la construction, le gouvernement avait imaginé des taux réduit (6% et 12%) mais subordonné leur applications à condition que ces travaux soient effectués et facturées par un entrepreneur enregistré. Dans le cas contraire, le taux normal (21%) restait d’application.
Mais c’était compter sans l’Europe qui a considéré que cette réglementation allait à l’encontre de la libre prestation des services.
Cette condition vient dès lors d’être abrogée (MB du 7 juin, page 35.847) mais ravive au sein du secteur la crainte d’une concurrence sauvage.
Avec la suppression de cette mesure, l’entrepreneur de bonne foi perd en effet toute protection face à celui qui ne l’est pas. La meure entre en vigueur le 17 juin.

Dernière modification par ordynas 15/06/2010 à 14h18. Motif: double clic
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