Erreur du géomètre sur le permis de lôtir

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Erreur du géomètre sur le permis de lôtir



11/12/2009 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

J'ai acheté un terrain dans un lotissement. Le lotisseur a mis un an et demi à préparer le lotissement (voirie, égouts, eau, gaz, électricité, éclairage etc). Après la réception des travaux par la commune j'ai pu déposer ma demande de permis de bâtir. Je l'ai eu deux mois plus tard début 2009. L'architecte a posé les chaises et a envoyé le document (vert) à la commune pour demander le passage du géomètre de la commune pour vérification de l'implantation. Le fonctionnaire communal est passé qlq jours plus tard. En mesurant il a constaté que le lotissement était 1m50 plus grand par rapport un alignement prévu par un A.R. de 1949. La commune devait normalement devenir propriétaire de cette bande mais le géomètre privé qui a mesuré le terrain en 2005, avant l'achat par le lotisseur, c'était trompé. Bataboum.
A part trois maisons qui étaient entrain d'âtre construites le reste des 33 propriétaires n'ont plus eu des permis. Le fonctionnaire communal n'a jamais signé l'autorisation de la construction. Le géomètre privé n'avait pas d'assurance! Pendant des mois la commune et le lotisseur se rejetaient la responsabilité du litige. Depuis, tout est bloqué, la commune faisant le mort elle n'a jamais envoyé le moindre document pouvant servir de preuve que les constructions sont bloquées. A noter que les parcelles litigieuses ne faisaient pas partie de la surface occupée par les futures maisons. Après dix mois d'attente et beaucoup de frais de réservation du prêt (plus de 200 €/mois) la commune nous annonce (par téléphone) qu'elle veut bien libérer les constructions à condition que l'on lui cède gratuitement les parcelles demandées en renonçant à tout dédommagement. Dans mon cas il s'agit de 35m². Dans cette histoire je perds quelques 7000€ sans compter une augmentation des prix des matériaux de construction par l'entrepreneur.

Devant une telle situation on se sent tout petit devant le pouvoir écrasant de la commune. La loi ne nous protège pas du tout des abus de certains.
11/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Malheureusement pour vous, le seul responsable, c'est le géomètre. La commune et le lotisseur n'ont commis aucune véritable faute dans cette histoire.

Les montants pour la réparation du litige sont tellement important qu'il est peu probable que vous récupériez ce que vous avez perdu (7000€ + plus augmentation du coût des matériaux + frais de réservation du prêt + le trouble de jouissance du fait que vous avez du vous loger ailleur en attendant) le tout multiplié par le nombres de personnes lésée...
12/12/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
et si vous allez à 33 chez un avocat pour défendre vos intérets? Ca pèse quand même plus que chacun de son côté. Et c'est moins cher.
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