Expiration de permis de construction d'une annexe

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Expiration de permis de construction d'une annexe



08/07/2011 Vieux  
  63 ans, Liège
 
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec une veranda de 26m2. Par contre la maison a été construite avec une terrasse de 16m2. Lorsque la terrasse a été agrandi, il n'y a pas eu de demande de permis de construire, ni pour les 10m2 de terrasse, ni pour la construction de la véranda.
Ceci s'est passée en 1990 donc la véranda et l'extension ont plus de 20ans.

Malheureusement on a des conflits avec les voisins et ils nous ont menacé d'aller en justice. Quelqu'un pourrait-il me dire si je dois avoir peur pour ma véranda ou s'il y a une date d'expiration pour la demande de permis de bâtir dans la loi belge?

Merci d'avance
09/07/2011 Vieux  
  63 ans, Liège
 
Non je sais que rien n'a encore été entrepris. Par contre, je n'ai pas acheté la maison. C'est moi qui l'ai fait construire et j'ai personnellement fais les travaux d'extension de la terrasse.
Seulement à l'époque, je n'étais pas au courant pour la législation à ce niveau là. J'espère que, dans ce cas, la prescription est valable également?!

Merci

11/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

selon moi pas de prescription et obligation de régulariser, le mieux serait peut-être de le faire avant une plainte, pour éviter les sanctions prévues au cwatupe (selon surfaces/ volumes infractionnels avec plafond max) se renseigner est une bonne idée mais il est probable que l'on vous conseillera la régularisation

bon courage
11/07/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Vous pouvez toujours appeler l'urbanisme de votre commune en prétextant vouloir acquérir un bien dans la commune... Et vous expliquez votre propre situation et demandez ce qu'il conviendrait de faire pour régulariser tout ça
14/07/2011 Vieux  
  63 ans, Liège
 
D'accord c'est peut être encore le mieux, oui. Merci beaucoup pour les réponses.
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