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24/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est très clair que la loi protège toujours "le plus faible". Tu es censé faire les démarches auprès de la justice de paix, conciliation d'abord d'ailleurs, etc etc etc !
C'est très connu : ça peut prendre des années si cette personne fait mine de ne trouver aucun autre logement pour l'acceuillir !

Même si c'est illégal, je pense que je la jouerais finaude également. J'attends qu'il sorte au bistro ou un truc du genre, et je rentre, vire tout et remplace les serrures - comme Impulsion.
... mais uniquement après 1 mois où tu l'harcèles pour qu'il parte.

Un conseil aussi s'il s'incruste : contacte le CPAS local, car c'est d'eux que viendrait sûrement la solution qui le ferait partir.
24/05/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Kenshin,

La solution proposée est illégale. Violation de domicile, entrée par effraction, vol, etc. Cela relève du pénal, et c'est assez mal vu des juges...

Visiblement, tu n'es pas au courant des règles, qui ont pas mal changé ces dernières années.

Tout d'abord, la conciliation n'est plus obligatoire. Cette étape est passée à la trappe depuis quelques temps déjà.

Ensuite, la loi protège le plus faible, mais reste la loi. Si la loi autorise à mettre fin au bail, le juge mettra fin au bail, avec autorisation d'expulsion par les forces de l'ordre et les huissiers s'il le faut. Cela coûte, mais cela fonctionne.

Une procédure en justice met du temps, mais pas tant que cela. En 6 mois, la personne est dehors. Qu'elle soit relogée ou non, ce n'est pas le problème du bailleur. Que ce soit en hiver ou non n'est pas le problème du bailleur non plus.

Dans le cas présent, il s'agit d'un vente publique d'un bien occupé par son proprio qui a un mois pour quitter les lieux. C'était mentionné à l'acte notarié, et donc cela a pu être exécuté par les huissiers immédiatement.

Dernière modification par Géronimo 24/05/2009 à 19h31.

24/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est mal vu, en théorie oui, mais pas réellement. J'ai assez d'histoires d'avocat autour de moi pour l'affirmer de manière sûre !
Je suis on ne peut mieux au courant Géronimo... et pas que des on-dits des journaux. Il faut aller voir les situations et les jugements réels...

Il ne faut pas pousser non plus ! Ce n'est pas à mettre sur le même pied qu'une violation de domicile, vol, etc (quand même.. :D) !

Bref, je peux t'affirmer que tous disent la même chose : la meilleure chose si on veut solutionner le problème : c'est de forcer la main, sinon, t'es parti pour des emmerdes !... Tu dis 6 mois... ça n'a pas de sens de donner un terme, car il n'en existe aucun ! Et pour le relogement... c'est de toute évidence la situation impérative pour l'expulsion.
J'aimerais savoir quand même sur quelle expérience tu affirmes tout ça. Très théorique en tout cas.
24/05/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Rebonjour,
de mon experience suite a des litiges immobiliers, les conseilleurs ne sont jamais les
payeurs.
La discussion reste tres interessante.
J'entends donc "la loi protege le plus faible".
Et bien des deux parties, je me demande vraiment qu'elle est la plus faible ?
Le type endette qui a deja fait pas mal de degats financiers et qui ne respectent plus rien depuis longtemps
ou le couple qui plonge sur une vente publique, qui s'endette, qui paye tout avant d'avoir les cles et qui se retrouve a l'hotel pendant des mois, sans adresse legale, avec un gosse et madame enceinte du suivant ?
Et des devis et acomptes bloques aupres d'entreprises de renovation ou un futur locataire qui lui aussi est a l'hotel et qui vous attaque ?
Qui est en position de faiblesse ?
24/05/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A Kenshin,

Je suis un habitué des prétoires. Dans le dernier cas qui m'a occupé, j'ai déposé la requête initiale début janvier, et l'expulsion était prévue pour le mois de mai. Elle n'a pas dû avoir lieu car les locataires sont partis de leur plein gré le 30 avril, dernier jour du bail selon le juge.

S'ils n'étaient pas partis, ils auraient été expulsé par voie d'huissier début mai. Total de la procédure: 4 mois.

Il est vrai que je ne passe pas par avocat. Mais il y a eu 3 audiences avant fin du bail. Et il y en aura encore au moins 2 après pour les dégats locatifs.

Alors, au risque de me répéter: la conciliation n'existe plus depuis des mois, et le relogement n'est pas le problème du bailleur en Belgique.

Mon expérience n'est pas du tout théorique. Elle est basée sur de nombreux cas vécu personnellement. Pas via avocat, mais vraiment personnellement.
24/05/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A Vazbienne:
Tout bien considéré, la loi est manifestement en déséquilibre au profit du locataire.

Elle ne donne cependant pas tous les droits au locataire. Le bailleur aussi à des droits. Et un juge devra appliquer la loi, rien que la loi, toute la loi. Il peut certes remettre une affaire à un mois, histoire de donner un mois de délai au locataire.

Il peut demander au propriétaire s'il est "d'accord de", et au locataire aussi. Mais au total, la loi reste la loi.
24/05/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
en cas de vente publique avec un locataire qui a un bail enregistré, c'est 6 mois de préavis pour travaux ou occupation personnelle.

j'ai fait partie d'un conseil de gérance d'un gros immeuble a bxl ; des requêtes initiales nous n'avons jamais eu a en lancer, vu que les ventes publiques sont souvent initiées par les banques, par contre on s'assocait souvent au cas ou il y aurait eu qlqchose a récupérer après les créanciers
25/05/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
@ Benoki
Souvent, dans les actes de base, le syndic a délégation pour pouvoir les loyers du locataire à concurrence des sommes dues par le propriétaire.

Quand le proprio est insolvable, et que le bien est loué, cela marche pas trop mal...
25/05/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Oui oui je sais ;)
25/05/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Merci pour la réponse!

Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Il ne faut pas pousser non plus ! Ce n'est pas à mettre sur le même pied qu'une violation de domicile, vol, etc (quand même.. :D) !
Ben si, et pour cause: C'EST une violation de domicile: est considéré comme domicile le lieu où une personne réside habituellement, ça n'a rien avoir avec le fait qu'elle y soit autorisée ou un domicile légal. Même un squat peut être considéré comme domicile.
25/05/2009 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
http://monargent.lecho.be/famille_et...84189-1786.art

Un peu hors sujet mais y a des liens avec certains messages.
25/05/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
bonjour, merci GuiGui,
c'est pas hors sujet,
on reste dans le schema bonne affaire, achat immobilier, vendeur en deconfiture.

Ce qui me fait peur dans cet article , c'est quand des juristes et notaires parlent de la perte de l'accompte et disent que l'acheteur se retrouve piege pour la suite !!!
Lloping a vraiment eu de la chance quand je relis son premier post.
29/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Walter... juridiquement, il faut que tu relises. C'est faux ce que tu dis ! Un squatteur n'est pas considéré comme domicilié évidemment !
22/02/2010 Vieux  
 
  Hainaut
 
bonjour, nous revoilà. L'expulsion à bien eu lieu 1 mois et demi après l'acte passé chez le notaire. Cout total de l'expulsion 2.000 euro de frais d'huissier + 600 euro location de benne.

Nous avons pris un avocat pour récupérer nos euros, 9 mois plus tard rendez vous au tribunal jeudi.
13/01/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Je rebondis sur le sujet avec une info de ce jour où une famille va être expulsée après plus de 3 ans (!) de non paiement de loyer...

http://www.lavenir.net/article/detai...campaign=regio
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