Faire la demande ou non ?

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Faire la demande ou non ?



13/03/2014 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour voici mon soucis je suis propriétaire d'une maison avec garage situé à l'arrière de la maison donnant sur la rue parallèle. Mon but au départ était de faire construire un studio au dessus du garage et donc munie de photos je me suis rendue à l'urbanisme ou ils m'ont dit que je devais avoir deux places de stationnement. Ils m'ont également dit que le garage n'avait surement pas été construit avec autorisation car vu les matériaux sa n'aurait pas été accepté...

Donc voici mon soucis si mon garage n'a pas de permis d'urbanisme c'est qu'il n'est pas considéré comme un garage et donc c'est comme si ma maison n'avait pas de place de stationnement du coup mon studio n'a lui seul besoin d'un place de voiture ?

Si mon studio est refusé ils risquent de me demander de détruire mon garage ?

Que faire dois je laisser tomber ?
14/03/2014 Vieux  
  40 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

dans un premier temps, regardez sur l'acte d'achat de votre maison et voillez si le garage est mentionner.
Quand j'ai visité ma maison avant l'achat, j'avais remarqué qu'il y avait un espéce d'abri prés à tomber,c'est en signant l'acte que j'ai appris que c'était en faite un garage.

Pour l'espace de parcking privé, avant c'était pas obligatoire, maintenant oui pour réduire le problème de manque de place publique. A bruxelles, si vous voulez construire, vous devez faire autant de garage que de logement.
14/03/2014 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour merci pour votre réponse non dans mon acte il est juste mit maison avec annexe et non garage. Si je demande pour le studio je suppose donc que je n'ai besoin que d'une place de parking alors , maintenant je ne sais pas si cela sera autorisé car il y a des garages qui le touches à gauche et à droite et donc sa va peut etre poser problème d'autorisation. J'ai peur qu'ils refusent et de devoir détruire ...c'est un garage de 32 mètre carré avec fosse.
14/03/2014 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Place de stationnement ne veut pas forcément dire garage couvert. Ca peut être une allée privée devant ta maison pour garer ta voiture hors du domaine public.

Si votre garage a été construit sans permis, vous êtes en situation d'infraction urbanistique. La commune pourrait vous réclamer une amende, vous demander de le détruire... Il faudrait vérifier si un permis a bien été introduit pour ce garage, si non, vous devriez faire régulariser avant d'envisager de construire autre chose. Ou bien profiter de la demande d'un nouveau permis pour demander la régularisation du garage.

Concernant le nombre d'emplacement, peu importe ce que vous avez actuellement. Si il y a demande de création d'un nouveau logement, si la commune demande 1 emplacement par logement, il vous faudra 2 emplacements en tout. Elle pourrait refuser sur cette base qu'un 2 ème logement soit créé sur la parcelle.

Dernière modification par Melys 14/03/2014 à 12h46.
17/03/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par miss4500 Voir le message
Bonjour merci pour votre réponse non dans mon acte il est juste mit maison avec annexe et non garage. Si je demande pour le studio je suppose donc que je n'ai besoin que d'une place de parking alors , maintenant je ne sais pas si cela sera autorisé car il y a des garages qui le touches à gauche et à droite et donc sa va peut etre poser problème d'autorisation. J'ai peur qu'ils refusent et de devoir détruire ...c'est un garage de 32 mètre carré avec fosse.
Votre garage est en infraction urbanistique, c'est un fait. Il suffit pour en être sur de demander à voir le dernier plan déposé à l'urbanisme de votre commune. S'il n'apparaît pas sur le plan...

Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction mais vous "maintenez" l'infraction en tant que nouveau proprio et donc vous êtes responsable.

Que risquez-vous? Une amende + devoir démolir le garage. Mais peut-être que ça n'arrivera pas. Ca dépend du zèle des services urbanistiques, d'une volonté ou de l'absence de volonté politique concernant ces infractions.

A votre place je ne ferais rien. Laissez tomber l'idée du studio.

Ou alors, faites d'une pierre deux coups : rentrez un projet incluant un garage et le studio. Le tout bien clean et en conformité avec la législation.

Un de mes amis a fait à fait cela : il avait plusieurs annexes "pirates" à l'arrière de sa maison : il les a faites détruire et en a profité pour faire une annexe "légale" et une terrasse à l'étage.

Dernière modification par 2manynotes 17/03/2014 à 13h39.
17/03/2014 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Merci pour vos réponses je pense que je vais laisser tomber le projet car trop de risque de me faire refusé et donc de devoir détruire ce garage hors qu'ils est la depuis de nombreuses années et qu'il me rapporte un revenus locatif. Merci à vous
17/03/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Faites quand même attention. Même si vous laissez tomber le projet de studio, la commune est maintenant au courant de l'infraction. Elle pourrait malgré tout enquêter sur cette infraction et vous demander des comptes. Comme dit plus haut, cela dépend de la commune et du zèle mis en œuvre pour "chasser" les infractions urbanistiques.
17/03/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
En effet, sur Molenbeek, où j'habitais, on trouve sur le site de la commune parmi les missions du service de l'urbanisme :
##Il organise la recherche systématique des infractions urbanistiques sur l’ensemble du territoire communal et répond aux plaintes des habitants et usagers concernant l’urbanisme.

Pour ce faire ils se servent des stewarts de rue. Ceci dit, à Molenbeek ce sont surtout les divisions illégales d'immeubles qui sont visées et pour le moment ils sont assez zélés.
02/04/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Attention que si le garage n'a pas été autorisé, tôt ou tard cela posera des problèmes...
Les histoires de ce genre sont nombreuses...
La dernière que l'on m'a raconté...
Un coupe a fait construire, sans autorisation, dans les années 70, un immense garage, avec atelier, abris de jardin...
Suite au décès du mari, la veuve souhaite mettre la maison en vente...
Elle obtient un crédit pont pour financer le nouveau logement, le temps que la maison soit vendue... Et bardaf, la question de la légalité de ces constructions a été soulevée lors de la vente... ==> procédure de régularisation, ==> REFUSEE ! la commune ayant en effet entre temps adopter un réglement communal qui interdit les constructions en arrière zone,...
Le Hic c'est que ci à l'époque les propriétaires avaient en son temps demander une autorisation, ils l'auraient eue !!
Aujourd'hui, ben à 83 ans, la veuve se retrouve à devoir louer le nouveau logement, et se retrouve avec une maison difficilement vendable, au vu des frais de démolition...

Comme quoi une petite économie à une époque ( pas d'architecte), et précompte immobilier non augmenté peut au final revenir très cher...

Sans compter les soucis... à 83 ans, et récemment veuve, on a envie d'autre chose que de ce genre de tracasserie...
02/04/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message

Pour ce faire ils se servent des stewarts de rue. Ceci dit, à Molenbeek ce sont surtout les divisions illégales d'immeubles qui sont visées et pour le moment ils sont assez zélés.
Les villes commencent à faire la chasse de ce type d'infraction...
ca commence par une division non autorisée, et celà se termine par des extensions illégales, des matériaux non conformes...

On m'a également fait part d'une autre pratique à Bruxelles... les habitations non occuppées sont scrutées de A à Z... en plus d'une taxe, on regarde les problèmes urbanistiques !
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