Faut il un permis de batir ?

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Faut il un permis de batir ?



24/08/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Voilà ... j ai qlq petits problèmes avec mes voisins et peut être, vous pourrez m aider !!! ;)

Mes voisins ont construits une véranda contre un mur privatif, il faut savoir qu il ne prennent pas juste appui, ils utilisent le mur (plafonnage, peinture, radiateur, ...) celle ci est posée sur une terrasse surélevée appuyée également contre ce mur privatif. J ai fait appel à un avocat et l affaire doit passer devant un juge de paix, des audiences ont déjà eu lieu.
Entre temps, ils ont introduits une demande de permis de batir pour la régularisation de la véranda. L urbanisme est venue déposée une affiche jaune annoncant le fait qu il avait introduit une demande (celle ci a été enlevée par mes voisins au bout de qlq jours).

Est ce qu ils avaient le droit d enlever cette affiche ???
Ont ils besoin d un permis de batir pour la terrasse surélevée (hainaut - st ghislain) ???
Est ce que l urbanisme peut rendre une décision en sachant qu il y a une action en justice ???

L eau de pluie s écoulant de la toiture de cette véranda est evacuée par un tuyau enfoncé ds le sol à +-30 cm du mur privatif.
Y a t il des règles à repecter à ce niveau là ???


Toute l aide que vous pourrez m apporter est la bienvenue ;)

Merci d avance,
24/08/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Demandez directement à l'urbanisme (recommandé avec accusé de réception) au bourg et prévenez les qu'une action en justice est en cous. Mais je ne sais pas si le juge de paix est une vraie action en justice, c'est plutôt une action de conciliation.
L'affiche, c'est probablement l'enquête publique, elle doit rester au moins 15 jours, durant lesquels vous pouvez faire vos remarques par écrit à la commune.

24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si votre voisin est en infraction par rapport au code de l'urbanisme, il est logique qu'il demande à régulariser la situation.

L'affiche jaune, signifie qu'il y a une enquête publique en général, celle-ci dure 15 jours. L'affiche doit être placée pendant toute la durée de l'enquête; si elle est placée en retard ou retirée trop tôt et que cela est constaté par les services compétents la procédure doit être recommencée.
Si il y a enquête, vous avez la possibilité de consulter le dossier et d'émmettre vos remarques par écrit. C'est une bonne occasion de faire entendre vos revendications (troubles de jouissances éventuels, désaccord sur l'écoulement des eau pluvial en surface près de votre mur, non rachat de mitoyenneté...).
Cela doit être fait dans le délais de 15 jours, en tant que propriétaire dans un rayon de 50m de l'objet du permis, vous devez avoir reçu un courrier vous annonçant l'enquête publique.

Oui, il faut un permis pour la terrasse surélevée.

La commune fixe les règles en matière d'égoutage, le réseau doit être représenté sur les plans et respecté. Si vous leur faite la remarque par écrit, l'urbanisme exigera certainement le raccordement de ce tuyau sur le réseau de l'habitation.
25/08/2012 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Concernant l'enquête, j'aimerai savoir quand il y a enquête et quand il n'y a pas enquête. Merci
25/08/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Il y a une enquète quand on demande une derogation par rapport aux prescriptions, donc en clair qu'on sollicite de faire quelque chose de normalement interdit.
C'est alors une affiche jaune, et vous pouvez consulter le dossier et émettre un avis
Sinon affiche blanche (et vous n'avez rien a dire c'est purement informatif)
25/08/2012 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Ok, merci. Et en plus les gens concernés reçoivent un courrier chez eux si j'ai bien compris.
A lire également sur BricoZone...
Demande de permis de batir Par coolchris006 dans Construction, +5 20/05/2012
Permis de bâtir /urbanisme ? Par JClaude60 dans Solaire Photo Voltaïque, +4 25/09/2011
prolongation permis de batir Par Manolo2712 dans Construction, +1 06/06/2011
permis de batir Par fdpsysteme dans Gros Oeuvre, +7 29/11/2010
Permis de batir et isolation Par Géronimo dans Construction, +1 29/08/2008


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !

Ajoutez votre société