faut-il un permis pour...

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faut-il un permis pour...



25/03/2008 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Faut-il introduire une demande de permis pour reconstruire à l'identique un mur qui s'effondre? ( garage)

Merci!
25/03/2008 Vieux  
 
  53 ans, Brabant Wallon
 
Un petit coup de fil à l'urbanisme de votre commune et vous serez fixé.
15/04/2008 Vieux  
pgg
  63 ans, Namur
 
(CHAPITRE IV - Des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de
l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou
qui requièrent une déclaration urbanistique préalable


Art. 262.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales
ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis
d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
1° les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux
autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil,
pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu'ils se poursuivent de manière continue ;
2° le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant que
l'ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu'il ne présente aucun débordement par
rapport au bâtiment ou qu'il soit encastré dans le plan de la toiture ;
à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux
d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui
n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne
consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un
bien au sens de l'article 84, § 1
er, 6° et 7° ;

15/04/2008 Vieux  
pgg
  63 ans, Namur
 
Salut à tous,
Voici un lien intéressant.
Bien à vous

http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp...its_permis.pdf
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