Faut-il une demande de permis d'urbanisme pour...

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Faut-il une demande de permis d'urbanisme pour...



27/05/2015 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Nous habitons une maison bel-étage et nous aimerions fermer l'espace situé en-dessous de notre terrasse afin d'y faire une sorte de cabane de jardin mais en dur. La superficie au sol ferait +/- 10m2.
Est-il nécessaire de faire une demande de permis, ou bien cette construction rendre dans la catégorie cabane de jardin?
27/05/2015 Vieux  
 
  58 ans, Hainaut
 
Bonjour, à mon sens oui : modification d'ouverture dans façade arrière .
27/05/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Modification de façade = petit permis d'urbanisme.

+1

A+
27/05/2015 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
si c'est pas fort visible ...
27/05/2015 Vieux  
  40 ans, Namur
 
Chez nous il faut faire une demande de permis de permis de bâtir, mais pour une véranda, il ne faut pas d'architecte ... quelque soit sa superficie ... parfois je vous jure
27/05/2015 Vieux  
  40 ans, Namur
 
Mais votre ouverture de façade pourrait nécessité un architecte ... ça dépend de sa taille je pense
27/05/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
C'est écrit dans le CWATUP

En effet, concernant les petits permis (et donc l'absence de permis) lisez l'art.262, 10°, qui détermine le travaux dispensés du permis d'urbanisme

Si vous considérez votre modification comme une extension, la donne change : on peut faire une simple déclaration urbanistique (cf art. 263, 5°, dont je vous laisse l'agréable lecture). Je m'orienterais vers ceci, si j'étais à votre place.
08/06/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Le CWATUP c'est pour la Wallonie... Veron est sur Bruxelles. On est dans un cas assez proche d'une fermeture de terrasse et donc un permis est nécessaire à mon sens. En cas de doute un appel à l'urbanisme de votre commune n'est jamais superflu.
08/06/2015 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Merci à tous pour vos réponses. En fait j'habite en Flandre (la donne change encore...) mais juste à côté de Bruxelles ;o)
En fait, ce que je comprends pas très bien, c'est que pour une cabane de jardin, il ne faut pas de permis mais dans ce cas-ci il faudrait au minimum faire une déclaration de travaux. Pourtant cela correspond aussi à une construction de cabane de jardin si ce n'est que le toit (= terrasse) est déjà existant.
08/06/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
En fait, ce n'est du tout la même chose.
Dans le cas de la cabane de jardin , vous construisez un nouveau "bâtiment" indépendant ; dans votre cas, il s'agit de la transformation d'un bâtiment existant avec adjonction d'une pièce supplémentaire.
Un peu comme construire une annexe.
08/06/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Une cabane à jardin n'a pas de fondations. C'est un "objet" posé dans votre jardin. Si vous fermez une terrasse via des châssis ou des panneaux ou autre vous augmentez le volume de votre habitation.
08/06/2015 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
En Flandre, il y a des conditions pour pouvoir implanter une cabane de jardin sans permis :

En Flandre, un abri de jardin peut être construit sans permis s’il répond aux conditions suivantes:
Il s’agit d’un abri de jardin en bois
L’abri de jardin se trouve au maximum à 30m de la maison
L’abri de jardin a une hauteur maximale de 3m, avec une corniche de maximum 2,5m
L’abri de jardin doit être construit à minimum 1m de la limite du terrain dans le jardin se trouvant à l’arrière. Cette limite s’élève à 3m si l’abri de jardin se trouve sur le côté de la maison
On compte une surface maximale de 40m² pour les bâtiments annexes à une maison. Si vous avez une serre de 25m², votre abri de jardin doit faire au maximum 15m².
Ces exemptions de permis de construire ne sont pas valables dans les cas suivants:
L’abri de jardin se trouve dans une zone spatiale plus sensible
L’abri de jardin se trouve à proximité d’une berge, d’un plan d’eau ou d’une partie d’un plan d’eau
L’abri de jardin se trouve à 5m des conduites d’eau
(source http://www.logic-immo.be/fr/nouvelle...ardin-371.html - J'ai eu le cas récemment et les infos présentes pour la Flandre sont bien conforme à la législation en vigueur, sauf lotissement ou autre règlement plus contraignant)

Je doute que la fermeture sous votre terrasse réponde à l'ensemble de ces conditions.
08/06/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Sur le site suivant: https://www.ruimtevlaanderen.be/, il y a toutes les précisions quant à une demande de permis d'urbanisme (sous la rubrique Vergunning nodig?).

A noter qu'il y a différents types de demande, et que le service d'urbanisme de votre commune doit pouvoir vous renseigner, en particulier pour les conditions locales.
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