Fin de l'aide fiscale à l'isolation ???

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Fin de l'aide fiscale à l'isolation ???



09/12/2010 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
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La Commission des Finances de la Chambre a décidé ce mercredi de solliciter un avis auprès de la Cour des comptes à propos de l'impact budgétaire qu'entraînerait une prolongation de la déductibilité fiscale des travaux d'isolation des murs et des sols.
Des propositions permettant cette prolongation ont été rejetées...

Fin aussi de la TVA à 6% pour la rénovation
La même majorité a également rejeté ce mercredi en Commission la proposition de prolongation de la diminution à 6% de la TVA sur les travaux de rénovation des habitations chère au MR. Ceux-ci devraient donc repasser à 21% à partir du 1er janvier, date à laquelle les travaux d'isolation ne seront en principe plus déductibles.

Artcile complet : http://www.lavenir.net/article/detai...MF20101208_071
09/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
faudrait voir si on parle des 6% de TVA sur les maisons de plus de 15 ans ou de 5 a 15 ans...

Pour lkes plus de 15 ans, c'est la transcription en droit belge d'un truc européen (je ne suis pas un expert mais c'est l'esprit)... Je suppose donc qu'on parle des 5 à 15 ans qui elle a toujours été une mesure temporaire de relance...

parait donc qu'on est relancés, là... Vous le sentez pas ?
09/12/2010 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Ce que je sens c'est que les banques sont bien relancées et que nous, pauvre petit peuple, on en paie toujours les conséquences !
09/12/2010 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Et que dire des enrôlements aux contibutions...
L'année dernière, alors que l'Europe acceptait de "fermer" un peu les yeux sur les mauvais chiffres des Etats Membres vu la crise, notre brave ministere des finances s'est dépéché d'enroler un max de déclarations avant fin octobre, histoire de pouvoir effectuer les remboursements d'impots avant fin décembre, et alourdir les mauvais chiffres du budget sans crainte de représailles (dans mon cas : depot déclaration le 25 juin, A.E.R recu fin septembre, remboursement fin novembre... Du jamais vu !!!)

Bizaremment, cette année, toujours rien....
09/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ca serait intéressant d'avoir les noms des parlementaires pour pouvoir demander plus de détails...
09/12/2010 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
c'est pour les maisons de 5 à 15ans, mais il semblait que ca été prolonger jusq'en juin 2011. De toute façon la politique en Belgique est mal faite, toujours les meme ministres ,une fois ministre des sport ,une autre fois ministre de finances ,c vraiment mal gérer .
Et avec leur changement de 6% à 21% vivement le black , bcp des gens sont pas d'accord de payé 21%
09/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Sur ce il est un fait que la TVA a 6% sur une maison de 5ans mène a des abus. Surtout que ca fait plus de 5 ans que ca dure (je ne vous fait pas un dessin).
Le probleme ce n'est jamais les gens honnètes, mais certains promoteurs opportunistes qui ciblent leurs projets sur la reduction fiscale du moment... A une epoque ou il y trop d'argent en banque et des taux trops bas, le gros des primes part parfois dans la poche de ceux qui en ont le moins besoin...
C'etait par exemple symptomatique pour la prime a la demolition et certaines primes bruxelloises.

Suffirait plutot que de supprimer les mesures à la DCA de limiter leur portée si vraiment elles coutent trop cher... Cette politique du tout ou rien est etonnante...
09/12/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben mince a lors... J'en connais qui vont raler
J'ai des amis qui attendaient debut d'annee prochaine pour leur installation PV, leur maison atteignant les 5 ans avant le 1er juin 2011.
09/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
voila justement une situation que je considère un abus (tout mon respect a vos amis bien sur)
le but est de générer de l'emploi et de rénover le vieux patrimoine, mal isolé ou décrépi... Egalement d'aidier les gens qui n'en sortent pas (maison jamais finie, etc) et de stimuler le secteur de la construction.
Mais installer du PV dans une maison neuve a moindre frais en attendant le truchement des dates ne devrait pas etre une priorité budgetaire...

Du coup le gouvernement (qui ne fait ni une ni deux) annule tout plutot que de simplement preciser sa pensée... C'est triste.

Attendons plus de détails... Mais ca ne me surprend pa que l'etat "tire la prise" cette disposition discretos mi decembre...
11/12/2010 Vieux  
  43 ans, Brabant Wallon
 
et pour info, il ne fallait pas attendre les 5 ans de la maison, mais le taux réduit était valable dès le 1er janvier de l'année dans laquelle l'habitation avait 5 ans. Par contre ma question est la suivante: nous avons fait construire une maison il y a bientôt 5 ans (en 2011 comme par hasard).
En 2008 nous avons acheté un terrain mitoyen sur lequel se trouve un garage qui a au bas mot 60 ans. Nous avons introduit un permis pour reconstruire le garage et l'accoler à notre maison afin de pouvoir y entrer sans devoir sortir.
Quid de la tva? le garage à + de 15 ans alors peut-onconsidérer que nous avons droit à 6% sachant que le garage fera partie de la maison?
11/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mais pourquoi vous ne posez pas la question à votre bureau de TVA ???
11/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
vous ne renovez pas votre garage, vous l'abattez, en plus en changeant sa position au sol (permis). Les dispositions TVA relative a la demolition ne s'appliquent qu'a l'habitable (donc pas aux garages) et de toute facon ne sont plus d'actualité

Pour moi, très clairement : 21% de TVA, mais comme dit intègre : appellez la TVA.
11/12/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par stephlease Voir le message
et pour info, il ne fallait pas attendre les 5 ans de la maison, mais le taux réduit était valable dès le 1er janvier de l'année dans laquelle l'habitation avait 5 ans. Par contre ma question est la suivante: nous avons fait construire une maison il y a bientôt 5 ans (en 2011 comme par hasard).
En 2008 nous avons acheté un terrain mitoyen sur lequel se trouve un garage qui a au bas mot 60 ans. Nous avons introduit un permis pour reconstruire le garage et l'accoler à notre maison afin de pouvoir y entrer sans devoir sortir.
Quid de la tva? le garage à + de 15 ans alors peut-onconsidérer que nous avons droit à 6% sachant que le garage fera partie de la maison?
Actuellement, la construction du garage peu bénéficier de la tva à 6% pour une maison de plus de 5 ans.
A condition d'être directement destiné à l'habitation visée.
(pas valable pour construire des garages et les mettre en locations...)
Après le 1er janvier, il faudra une maison de plus de 15 ans.

Dans votre cas, pas de tva à 6% car c'est la première occupation du logement qui compte et pas l'age du garage existant.

Donc, c'est cuit!!! Il reste à attendre 10 ans pour avoir une maison occupée depuis plus de 15 ans. LOL.

Mais d'ici là, les règles auront encore changé!
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