Habitation de loisir sans permis

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Habitation de loisir sans permis



22/12/2009 Vieux  
  Namur
 
Nous avons acheté un petit chalet avec un bout de terrain, mais il semble incertain que cette construction aie bénéficié d'un permis de bâtir .

D'après l'origine de propriété, cette construction existait en 1971 (dernier acte de vente).
Où pouvons-nous commencer nos recherches pour retrouver la trace d'un éventuel permis.

Merci d'avance
23/12/2009 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
La prescription en matière urbanistique est acquise après quelques années (sous certaines conditions).

Ceci dit, c'est le job du notaire au moment de l'achat de vérifier que le bien vendu/acheté est conforme d'un point de vue urbanistique... Certains modèles standards de compromis (en réalité la promesse de vente) prévoient même d'en faire une condition suspensive avant l'acte authentique.

En fait la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible.

Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.
24/12/2009 Vieux  
  Namur
 
Merci Benji,

D'après mes premières infos, la construction se trouve là depuis les années 50, et la zone est depuis quelques années devenue zone forestière.

Mais à l'époque où a été érigé ce petit bâtiment, le plan de secteur ne ressemblait en rien à ce que l'on connaît maintenant.

Et je doute qu'il y aie jamais eu un permis, puisque ceux-ci ne sont obligatoire que depuis 62.

Au service d'urbanisme de la ville concernée, on me dit que la politique générale de l'administration est de laisser les biens déjà construits en l'état s'ils ne sont pas dérangeants !
C'est-à-dire si les voisins ne déposent pas de plaintes.
Cependant, les voisins sont dans la même situation !
24/12/2009 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Donc aucun stress. Si ils attaquent tu as le droit pour toi...
A lire également sur BricoZone...
Maison sans permis que faire? Par gilles323 dans Lois, Règlements, Primes, +37 11/11/2012
Permis de loti >< Permis d'urbanisme Par Fab_SR11 dans Trouver un terrain, +2 12/05/2009
Construction sans permis Par cathymarco dans Lois, Règlements, Primes, +7 17/03/2009
Plan habitation... Par Jotamy dans Rénover, +4 25/02/2008
Extension Habitation Par passimon dans Construction, +1 22/01/2008


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !

Ajoutez votre société