Haie mitoyenne sans accord

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Haie mitoyenne sans accord

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26/05/2015 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Bonjour.

J'aimerai avoir un avis sur la legitimite de la mitoyennete d'une haie.

En fait, nous sommes depuis 6 mois dans notre maison que nous avons fait construire.
L'achat du terrain a ete fait il y 7 ans environ par ma femme.
Nous avons 3 mitoyennetes a notre terrain, dont une en fond de terrain.
Ce voisin avec qui nous sommes mitoyen a fait l'acquisiton, apres ma femme, d'un bout de terrain qui fait que maintenant nous sommes mitoyens.
Entre temps, il a plante une haie de hetre sur la mitoyennete sans meme nous en demander notre avis et nous n'avons rien paye

J'aimerai savoir dans un premier temps si cette haie sur la mitoyennete est legale.
Avait il le droit de planter la haie sur la mitoyennete sans nous en demander notre avis?
Puis je lui demander de reculer sa haie?

En fait, maintenant sa femme a demande comment nous allions nous arranger pour l'entretien de cette haie...

Personnellement, je ne suis pas du tout interesse par avoir une haie mitoyenne et que je doive entretenir, car en plus, je compte cloturer mon jardin.

En vous remerciant de vos reponses.
26/05/2015 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
bonjour,
il me semble que l'on vous met devant le fait accompli. Sans être juriste, je pense qu'il fallait votre accord pour planter sur la mitoyenneté. En cas de refus de votre part - ou d'une décision unilatérale de votre voisin - la haie doit se trouver à 50 cm à l'intérieur de son terrain - et l'entretien lui en incombe.

26/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par YAKARA Voir le message
La haie doit se trouver à 50 cm à l'intérieur de son terrain - et l'entretien lui en incombe.
Je suis d'accords avec ça.

Où se trouve les pieds de haie par rapport à la limite ? Est-ce qu'ils chevauchent la limite ou est-ce que la limite est franchie par les branches ?

Dans tous les cas il ne peut pas vous forcer à entretenir sa haie. Vous en revanche pouvez le forcer à l'entretenir lui-même...
26/05/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Ce sera une superbe haie, mettez vous d'accord pour qu'il l'entretienne et fixer la hauteur de commun accord......
26/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Si vous désirez effectuer des plantations sur la limite
séparative de deux terrains, vous devrez préalablement
obtenir l’accord de votre voisin.
En cas d’accord, les plantations seront mitoyennes.
Si votre voisin refuse de vous donner son accord, il
vous faudra respecter les limites légales de plantation
(0,50 m de la limite de propriété pour une haie). Dans ce
cas, la haie sera privative (
art. 30 du Code rural
).
26/05/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Et pour ne pas changer, une haies dont les pieds sont plantés à 50 cm de la limite mitoyenne, et bien cela donnera une haie chez toi quand elle aura plusieurs mètres de haut et quelques années !

Je trouve cela trop peu.
26/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Que les gens sont casse couilles et procédurier, ici cela ne coûte rien et les 50cm ne vont changer la vie de personne.
26/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
baziles18 il y a des réglementations justement pour ce style de personne qui veulent faire ce qu'il veule une simple demande a ton voisin ce n'est pas compliqué quand même
de plus il est responsable de la haie comme elle est en mitoyenneté
26/05/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
Que les gens sont casse couilles et procédurier, ici cela ne coûte rien et les 50cm ne vont changer la vie de personne.
Cela ne change rien maintenant c'est sûr, mais dans 10 ans, si le gars vend sa maison, que deviendrons les "petits arrangements" sans consentement de l'autre ?? et bien des disputes de voisinage !

Justement, pourquoi le voisin a planté en mitoyen ? et bien pour gagner les 50 cm, alors venir dire qu'on va le faire chier avec des "procédures", excuse moi mais il les cherche !

Je dis RESPECT de l'autre !
26/05/2015 Vieux  
 
  Namur
 
D'accord qu'il ne faut pas des petits arrangements cafouilleux.
Mais il doit bien y avoir moyen de se mettre clairement d'accord sur la manière dont cette haie sera taillée par celui qui l'a planté et même si on considère cette haie comme étant mitoyenne
Demander une conciliation au Juge de Paix pour que ceci soit clairement mis par écrit.

Ma mère avait une haie de hêtres rouges qu'elle avait laissé montrer à 4 m. Je l'ai rabattue en 2 ans et diminué le débordement qu'elle faisait sur la voie publique. Maintenant elle est superbe.

Dernière modification par jack333 26/05/2015 à 23h42.
27/05/2015 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jack333 Voir le message
D'accord qu'il ne faut pas des petits arrangements cafouilleux.
Mais il doit bien y avoir moyen de se mettre clairement d'accord sur la manière dont cette haie sera taillée par celui qui l'a planté et même si on considère cette haie comme étant mitoyenne
Demander une conciliation au Juge de Paix pour que ceci soit clairement mis par écrit.

Ma mère avait une haie de hêtres rouges qu'elle avait laissé montrer à 4 m. Je l'ai rabattue en 2 ans et diminué le débordement qu'elle faisait sur la voie publique. Maintenant elle est superbe.
bonjour,
La question n'est pas d'ordre esthétique. Si vous relisez le message de Didou, il précise qu'il avait un autre projet que celui qui lui a été imposé sans aucune concertation.
27/05/2015 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
et qu'en est-il des lotissements qui imposent la mise en place d'une haie ou d'une cloture sur la mitoyenneté? ca se passe comment si le voisin a préféré la mettre a 50cm chez lui plutot que de nous parler pour la mettre sur la mitoyenneté?
27/05/2015 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Merci bien pour vos reponses.

Plumy, les pieds de la haie se trouvent en fait sur la limite, peut etre a quelques centimetres pres. Il y a encore les bornes et les petits piquets jaunes pour les reperer et on voit bien que c'est a la meme hauteur.

En fait, maintenant, si je veux cloturer mon terrain, je vais devoir lui laisser un espace pour qu'il aille entretenir la haie...
Ou alors j'entretien mon cote, mais je taille la haie a la limite.... mais ce n'est pas du tout la solution que je souhaite.

En effet, nous sommes un peu mis devant le fait accomplit.
Pour la petite histoire, ce voisin a aussi une autre mitoyennenete avec nos voisin, il y a aussi mis une haie sur la limite avec eux... et il est aller leur demander de payer la moitie de cette haie sans rien leur avoir demander comme avis avant...

Je dois donc cloturer mon terrain et l'un de mes autres voisin avec qui je vais avoir une cloture pense aussi que nous devrions mettre notre cloture chacun de notre cote, pour ne pas avoir de soucis par la suite.
Je suis plus partisant du "chacun chez soi" et du coup je compte mettre la cloture a l'interieur de mon terrain a environ 10cm de la limite...
27/05/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Pourquoi ne pas mettre la clôture à 10cm de la limite.

Et un accord par écrit avec votre voisin que vous lui donnez un accès X fois par an pour la taille de sa haie de votre coté ?

S'il refuse, vous lui expliquez qu'il ne respecte pas les prescription urbanistique et qu'il devra déplacer sa haie. Et que ce n'est pas a toi à faire sa taille.

Ca serait le meilleur compromis je pense, a bien entendu mettre par écris comme il faut pour le futur.
27/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Personnellement, ça me ferait mal de devoir laisser 10cm à mon voisin...

De plus, comment placer les piquets sans endommager les plans ? Généralement on fait un trou de 30x30 pour un piquet. Dans ce cas, il y aura d'office les pieds de haie dans le chemin. Ou alors il faudra laisser 30cm au voisin pour ne pas abimer ses plans...

Si c'était moi, j'irais voir l'autre voisin afin d'aller trouver le 3e ensemble et lui demander de reculer sa haie. Si elle vient d'être plantée ça ne posera pas trop de problème de le retirer sans les abimer.
27/05/2015 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
J'ai la chance de ne pas être confronté au problème, l'entente avec les voisins étant cordiale, et la situation des mitoyennetés figée depuis des lustres...

Mais je me suis toujours demandé, si chacun met une clôture ou une palissade sur son terrain, à 50 cm de la limite donc, ce qu'il advient du "no man's land" ?

Chacun doit aller à l'intérieur de ce "couloir de Dantzig" pour enlever les mauvaises herbes sur ses propres 50 cm ? Et si le voisin ne fait pas ses 50 cm à lui ?

D'autre part, quid si le ballon du gamin tombe dans la zone frontière, ou si le jeune chat tombe dedans et ne sait plus en sortir ?

Et, si c'est une haie qui est placée de chaque côté, comme il va être difficile de tailler le côté intérieur du couloir, est-ce que les 2 haies ne vont pas à tendre à se rejoindre et se mélanger, ce qui fait qu'il sera impossible d'accéder à l'intérieur de ce couloir ?

Dans le cas présent en tous cas, même si le procédé utilisé par le voisin est pour le moins cavalier, peut-être d'ailleurs faute de connaissance de la réglementation, je pense qu'il serait mieux de trouver un accord écrit.
27/05/2015 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
j'aurais personnellement quelques interrogations quant à écrire que je lui octroie le droit de passer chez moi pour entretenir sa haie.... n'est ce point dans ce cas une servitude accordée?
27/05/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Tout a fait.
Ce n'est pas être procédurier que de demander ça... l'autre à voulu gagné 50cm sans demander la permission, normal de vouloir les récupérer.
Si ce n'est pas pour mettre une cloture, je pourrais encore dire de laisser faire mais perso moi mon jardin il est cloturé (rien que pour les enfants et les [futurs] chiens)

S'il ne veut pas déplacer sa haie (et que le fait de perdre cette surface de terrain ne vous dérange pas) au minimum j'exigerai qu'il m'achete les m² (avec tous les frais à sa charge évidemment). 50cmx la largeur du terrain.
Là vous pourrez mettre votre cloture et la haie sera chez lui.
Si vous laissez comme ça (ou que vous mettez la cloture 50 cm chez vous), dans 10-20 ans, ces 50cm seront dans les faits à lui (ou au prochain proprio qui rasera peut-être la haie de bonne foi et viendra jusqu'à la clôture).
27/05/2015 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ManuAde Voir le message
j'aurais personnellement quelques interrogations quant à écrire que je lui octroie le droit de passer chez moi pour entretenir sa haie.... n'est ce point dans ce cas une servitude accordée?
Pas besoin, le code rural prévoit un "droit d'échelle" qui autorise, dans un cas comme celui la, le voisin accéder à "ton coté" de la haie pour l'entretenir, idem pour un pignon ou toute autre partie de sa propriété qui n'est accessible que depuis chez toi.

Bien sur ça ne le dispense pas de demander l'autorisation et de convenir d'un moment qui n'embête personne pour le faire.
27/05/2015 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuyDel Voir le message

Mais je me suis toujours demandé, si chacun met une clôture ou une palissade sur son terrain, à 50 cm de la limite donc, ce qu'il advient du "no man's land" ?

Chacun doit aller à l'intérieur de ce "couloir de Dantzig" pour enlever les mauvaises herbes sur ses propres 50 cm ? Et si le voisin ne fait pas ses 50 cm à lui ?

D'autre part, quid si le ballon du gamin tombe dans la zone frontière, ou si le jeune chat tombe dedans et ne sait plus en sortir ?
Les 50 cm ne sont applicables que pour une haie, pas pour une clotûre. Cette dernière doit juste être placée du côté de celui qui veut l'ériger.

Pour les haies, c'est 50 cm à partir de la base car forcément, la haie va s'étoffer et s'épaissir pour finalement arriver à la limite de la mitoyenneté.


Ce qui n'est pas normale dans les reglements je trouve, c'est que c'est celui qui refuse d'ériger une haie ou une clotûre qui est full gagnant car il ne payera rien et profitera de la haie ou de la clotûre sans que son terrain ne soit réduit.
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