Haie mitoyenne sans accord

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Haie mitoyenne sans accord

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27/05/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Je m'entête à dire qu'un bon compromis vaut mieux ( sauf si le voisin est un enquiquineur de première catégorie qui fait le coup à tout le monde)
Et pour que les choses soient claires le juge de paix fait gratuitement de la conciliation. Je l'ai utilisé une fois ; c'est gratuit et très facile..... Au cas où cela tourne au vinaigre le Juge est déjà au courant et votre bonne foi est un atout.

Autrement : tronçonneuse, RondUp et autres joyeusetés
27/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Philmare Voir le message
Ce qui n'est pas normale dans les reglements je trouve, c'est que c'est celui qui refuse d'ériger une haie ou une clotûre qui est full gagnant car il ne payera rien et profitera de la haie ou de la clotûre sans que son terrain ne soit réduit.
Ca ne gêne pas tout le monde de ne pas être clôturée.

Je dois avouer que j'ai eu de la chance dans mon cas. Un de mes voisins a fait clôturer quand il a vu que mon terrain était en vente (ne sachant pas qui il aurait comme voisin...). Au final, si il avait attendu de nous connaître il ne l'aurait peut-être pas fait de lui-même et on aurait partagé les frais. Idem pour le voisin de derrière. De l'autre côté, on devait faire une clôture à frais partagé (division et on achetait leur jardin) sauf qu'on devait le faire une fois les travaux terminés. Néanmoins, devant aménager mon extérieur je continuais à utiliser des engins de chantier donc je suppose qu'ils se sont dis que ce n'était toujours pas le moment et ne sont rien venus demander. Ils ont fini par partir et les nouveaux voisins arrivés entre temps on de suite fait placé une haie à leur frais alors que j'avais fait ajouter dans l'acte de vente de l'autre maison qu'une clôture devrait être faite à frais partagé (peut-être que la haie coutait moins cher que la moitié d'un clôture...).

Au final j'ai un terrain entièrement bordé sans avoir rien du dépenser. Par contre, le voisin ayant bien mis se haie chez lui, je tonds sa bande de 50cm :p
27/05/2015 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Ca ne gêne pas tout le monde de ne pas être clôturée.

Je dois avouer que j'ai eu de la chance dans mon cas. Un de mes voisins a fait clôturer quand il a vu que mon terrain était en vente (ne sachant pas qui il aurait comme voisin...). Au final, si il avait attendu de nous connaître il ne l'aurait peut-être pas fait de lui-même et on aurait partagé les frais. Idem pour le voisin de derrière. De l'autre côté, on devait faire une clôture à frais partagé (division et on achetait leur jardin) sauf qu'on devait le faire une fois les travaux terminés. Néanmoins, devant aménager mon extérieur je continuais à utiliser des engins de chantier donc je suppose qu'ils se sont dis que ce n'était toujours pas le moment et ne sont rien venus demander. Ils ont fini par partir et les nouveaux voisins arrivés entre temps on de suite fait placé une haie à leur frais alors que j'avais fait ajouter dans l'acte de vente de l'autre maison qu'une clôture devrait être faite à frais partagé (peut-être que la haie coutait moins cher que la moitié d'un clôture...).

Au final j'ai un terrain entièrement bordé sans avoir rien du dépenser. Par contre, le voisin ayant bien mis se haie chez lui, je tonds sa bande de 50cm :p
Vous êtes de bonne volonté mais ce n'est pas le cas partout.
Certaines personnes connaissent très bien le reglement et l'utilise à leur avantage.
S'ils voient que l'autre partie veut absolument faire clotûrer, il ne leur reste plus qu'a attendre en prétextant qu'ils n'ont pas les sous.
27/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Philmare Voir le message
Les 50 cm ne sont applicables que pour une haie, pas pour une clotûre. Cette dernière doit juste être placée du côté de celui qui veut l'ériger.

Pour les haies, c'est 50 cm à partir de la base car forcément, la haie va s'étoffer et s'épaissir pour finalement arriver à la limite de la mitoyenneté.


Ce qui n'est pas normale dans les reglements je trouve, c'est que c'est celui qui refuse d'ériger une haie ou une clotûre qui est full gagnant car il ne payera rien et profitera de la haie ou de la clotûre sans que son terrain ne soit réduit.
Je ne pense pas que cela soit correct.

J'ai le souvenir d'un voisin qui avait mis une clôture sur la limite mitoyenne, et qui avait
amené la facture au voisin... Le voisin a du payer la moitié de la cloture, devenue mitoyenne.

Je pense qu'il est possible de forcer son voisin à mettre une cloture ou une haie mitoyenne.

C'était un lotissement. Il est possible que cette imposition venait des prescriptions de lotissement.
27/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Voici l'extrait du code rural qui correspond:
Citation:
Posté par Le Code Rural
CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières.)

Art. 29. Tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil.

Art. 30. Le fossé non mitoyen doit être creusé par celui qui veut clore, à une distance de l'héritage voisin égale à la moitié de la profondeur de ce fossé.
Cette distance sera de toute la profondeur, si le fossé est construit contre une terre labourable ou contre un terrain en pente.
Les fossés sont formés en talus du côté du voisin et construits de manière à ne pas préjudicier à l'écoulement des eaux.
Si la clôture consiste en une haie vive, cette haie doit être établie, à défaut d'usage contraire, à cinquante centimètres au moins de la limite.
Toute autre clôture peut être établie au point extrême de la propriété.

Art. 31. Le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé.

Art. 32. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante du contraire.

Art. 33. Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse, en ce qui concerne le fossé, s'il ne sert pas exclusivement à la clôture.

Art. 34. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie; les arbres plantés sur la ligne séparative des deux héritages sont aussi réputés mitoyens, s'il n'y a titre ou possession suffisante du contraire; lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié; les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

Art. 35. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance.
Si ce mur n'est pas mitoyen, son propriétaire a seul le droit d'y appuyer ses espaliers.
28/05/2015 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Philmare Voir le message
Les 50 cm ne sont applicables que pour une haie, pas pour une clotûre. Cette dernière doit juste être placée du côté de celui qui veut l'ériger.
Ca doit vraiment être chouette parfois, style mon voisin construit juste en retrait de la mitoyenneté une hideuse clôture en (disons pour l'exemple) plaques de béton peintes en rose ou vert pomme, faux bois, treillis à poules, grillage à moutons…

Si je ne veux pas voir son horreur, il semble que j'aie deux solutions:

Soit une clôture de mon choix et a mes frais, à l'intérieur de mon terrain, mais alors on revient à la question: quid du "no man's land" , et que fait t'on du couloir de 20 cm entre les 2 "murs de Berlin" ?

Soit je plante une haie à 50 cm en retrait de la mitoyenneté, mais après quelques années je ne sais plus la couper coté voisin à cause de la %@#*%£ de d'dji de clôture
que cet emp… a été construire sur son terrain, et en plus il râle que ce n'est pas entretenu chez moi…

Un autre intervenant le disait plus haut, et j'ajouterai que vos voisins sont la pour (probablement) aussi longtemps que vous:

Evitez autant que faire se peut le conflit, tout le monde à tout à y gagner. (ou a y perdre, si on parle du conflit ;-)

Guy, qui en 30 ans de vie "avec voisins' , à plusieurs endroits, n'a eu qu'a se féliciter des bonnes relations avec ceux-ci.
28/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Je ne pense pas que cela soit correct.

J'ai le souvenir d'un voisin qui avait mis une clôture sur la limite mitoyenne, et qui avait
amené la facture au voisin... Le voisin a du payer la moitié de la cloture, devenue mitoyenne.

Je pense qu'il est possible de forcer son voisin à mettre une cloture ou une haie mitoyenne.

C'était un lotissement. Il est possible que cette imposition venait des prescriptions de lotissement.
non on ne peux pas forcer et de toute façon si clôture en mitoyenne et que tu ne veux pas payer

Pour échapper à ces frais, il est possible d’abandonner ses droits dans la mitoyenneté.
28/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 



En zone urbaine ou suburbaine, tout propriétaire peut contraindre son voisin, sous certaines conditions, à contribuer financièrement à la construction ou aux réparations d’un mur séparant deux maisons, cours ou jardins. Il doit toutefois s’agir d’un mur en matériaux durables tels que des briques, du béton, des pierres naturelles, etc. L’obligation ne vaut pas pour des séparations en bois, bambou, cannes ou fils (clôture)
29/05/2015 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Merci bien à tous pour les réponses.
En fait, j'ai regardé dans les prescriptions urbanistiques du lotissement dont nous faisons parti. Il est indiqué que les haies doivent être mitoyennes...
Mais peut on à ce moment la mettre une haie sans en demander le consentement du voisin?

Et de plus, c'est la première fois que je suis confronté au voisinage... J'ai passé 20 ans à la campagne avec aucun coins au milieu des champs et des bois et ensuite 15 ans en appartement... Donc ça change ...
29/05/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Didou4000 Voir le message
Bonjour.

J'aimerai avoir un avis sur la legitimite de la mitoyennete d'une haie.

En fait, nous sommes depuis 6 mois dans notre maison que nous avons fait construire.
L'achat du terrain a ete fait il y 7 ans environ par ma femme.
Nous avons 3 mitoyennetes a notre terrain, dont une en fond de terrain.
Ce voisin avec qui nous sommes mitoyen a fait l'acquisiton, apres ma femme, d'un bout de terrain qui fait que maintenant nous sommes mitoyens.
Entre temps, il a plante une haie de hetre sur la mitoyennete sans meme nous en demander notre avis et nous n'avons rien paye

J'aimerai savoir dans un premier temps si cette haie sur la mitoyennete est legale.
Avait il le droit de planter la haie sur la mitoyennete sans nous en demander notre avis?
Puis je lui demander de reculer sa haie?

En fait, maintenant sa femme a demande comment nous allions nous arranger pour l'entretien de cette haie...

Personnellement, je ne suis pas du tout interesse par avoir une haie mitoyenne et que je doive entretenir, car en plus, je compte cloturer mon jardin.

En vous remerciant de vos reponses.


Citation:
Posté par Didou4000 Voir le message
Merci bien à tous pour les réponses.
En fait, j'ai regardé dans les prescriptions urbanistiques du lotissement dont nous faisons parti. Il est indiqué que les haies doivent être mitoyennes...
Mais peut on à ce moment la mettre une haie sans en demander le consentement du voisin?

Et de plus, c'est la première fois que je suis confronté au voisinage... J'ai passé 20 ans à la campagne avec aucun coins au milieu des champs et des bois et ensuite 15 ans en appartement... Donc ça change ...

En gros, il te reste 2 solutions :

- accepter cette situation et tailler la haie, que tu n'a de toute maniere pas payé, et qui par la prescription sera mitoyenne.

- commencer a sortir l'artillerie pour faire retirer cette haie a votre voisin et entrer en guerre avec pour les xxx prochaines années

Eventuellement, vous pourriez voir avec votre voisin si, lorsqu'il taille sa partie, il ne peut pas tailler votre coté.

et j'insiste sur ce point : " il vaut toujours mieux perdre un peu et avoir une bonne entente avec son voisin que de vouloir a tout prix gagner et de ne pas s'entendre avec ses voisins. mais bon c'est mon point de vue...
29/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Pour moi, le minimum dans ce cas, ce serait de convenir l'essence d'un commun accord. Si il a décidé de choisir lui-même le type de haie de façon unilatérale, il assumera lui-même les frais...

De plus, même si ils disent qu'elle doit être mitoyenne, ils ne disent pas que ça doit être fait à frais partagé. Ca c’est probablement plus une discussion que doivent avoir les deux partis. Comme Philmare a dit, si un des deux est plus pressé que l'autre, 80% de chance qu'il assume la facture lui-même.
29/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message

- commencer a sortir l'artillerie pour faire retirer cette haie a votre voisin et entrer en guerre avec pour les xxx prochaines années
Pour moi ce n'est pas la bonne solution dans ce cas. Si pour être ne ordre au niveau de l'urbanisme il faut de toute façon en placer une, cette situation-ci est le plus favorable.

Le hêtre ou le charme ça reste quand même la haie de base. Donc a moins de souhaiter absolument une autre essence...

La faire retirer ne pourrais qu'engendrer des problèmes. De 1, la sensation de l'autre d'avoir perdu de l'argent (même si il n'aurait pas du faire ça seul de son côté). De 2, il risque d'être de mauvaise foi et ne plus vouloir payer pour une deuxième haie.
29/05/2015 Vieux  
 
  47 ans, Liège
 
@Didou4000
Avez-vous déjà discuté de cette situation avec le voisin en question? Quel est son avis?
Je trouve irresponsable de sa part de planter une haie sur la mitoyenneté sans vous avertir car c'est une question de principe. Si c'était une clôture, ça passe encore surtout si il ne vous demande pas une participation financière. Mais pour une haie, ce n'est pas normal car on peut ne pas être d'accord sur la nature de la haie (Charme, hêtre, laurier, ...). Ceux qui disent que 50 cm c'est rien!!! Il faut voir sur quelle longueurs et au prix que ça coute le m² ça peut être cher.
Moi, avant que j'aie des voisins à droite et à gauche, j'ai planté une haie de laurier et sous les conseils d'un amis j'ai planté à 80 cm de la mitoyenneté vu que le Laurier pousse très vite et prend de la largeur. Maintenant, c'est le voisin qui prend en charge de tondre la pelouse sur les 80 cm que j'ai laissé
29/12/2015 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Bonjour,

Est ce que comme écrit plus haut, un voisin peut vraiment poser une clôture ou planter une haie sans mon consentement et me présenter la facture? Serais-je obligé de payer la moitié?

Nous sommes hors lotissement donc nous n'avons pas de règles précises sur le sujet.

Merci.
29/12/2015 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Je précise planter une haie ou poser une clôture sur la mitoyenneté
et non pas de son coté à 50 cm de la limite.
29/12/2015 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Selon moi, non.
Même s'il ne compte pas vous présenter la facture et sans votre consentement, il est obligé de mettre la clôture chez lui et la haie à min 50cm de la mitoyenneté. Cela doit être mentionné dans le CWATUP mais je ne connais pas la référence exacte.

Dernière modification par Philmare 29/12/2015 à 15h43.
29/12/2015 Vieux  
  39 ans, Namur
 
Pour moi, trouver un compromis avec le voisin est primordiale quite à mettre son ego de coté...
29/12/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
En tout cas dans les lotissements, c'est sûr, il peut clôturer et vous présenter la facture.
29/12/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vous êtes en ville ou à la campagne?

Voyez ici pour ce qui est de la clôture ou de la haie (qu'on plante à la limite du terrain)
29/12/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bon à savoir:
Citation:
En ville et dans les parties agglomérées des communes, tout propriétaire peut contraindre son voisin à ériger une clôture à frais communs. Cette clôture peut être un mur, une haie, etc.
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