Help ... L'urbanisme se fout de nous !

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Help ... L'urbanisme se fout de nous !



25/01/2013 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous avons introduit une demande d'urbanisme le 4 avril 2012.
Nous avions pour but d'augmenter le volume de celle-ci en rehaussant la toiture.

Le dossier est passé une première fois au collège sans soucis, de là le dossier est partit à Wavre et a été accepté par défaut et il est donc revenu au collège où là ils ont décidés de nous imposer une "charge"
La charge qu'ils nous imposent, est de céder notre sentier qui est une servitude de passage (elle contourne notre maison) .
A la limite ça peut se discuter, même si j'ai l'impression que c'est une forme de chantage !?!

Bref, Pour clore le dossier il manque l'avis du commandant de pompier... Le commandant possède notre dossier depuis le mois de juin quand même et il n'a pas l'air pressé ... tant que celui-ci n'aura pas donné son accord par écrit, nous sommes pied et poing liés.

Nous avons essayé de contacter le commandant, mais celui-ci nous a envoyé sur les roses.
Nous avons organisé une réunion avec le bourgmestre et l'echevin de l'urbanisme afin de débloqué la situation et depuis ... c'est encore pire !!!

En plus de la session de notre chemin, on nous demande d'attendre l'étude d'un géomètre, de planter certains arbres et d'attendre l'avis du commandant ( par écrit hors qu'il l'a donné oralement au bourgmestre) Tout ça pour un bout de papier!??

Nous sommes perdus face à ses démarches qui s'éternisent depuis presque 1 an !
Quels sont nos droits ?
Ma maison est inhabitable et nous logeons chez mes beaux parents depuis tout se temps .... Le moral en prend un coup!
Soit, j'aurais aimé avoir vos avis ...
Merci .
25/01/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Préviens RTL et ça bougera vite!..

Blague a part ce m'ennerve ces prises d'otage administratif...

Dernière modification par goto 25/01/2013 à 21h01.
25/01/2013 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour,
Désolé mais c'est faux pour le commandant des pompiers ! Celui-ci a 30 jours pour remettre son rapport. A défaut, le dossier est considéré comme avis favorable !

Dernière modification par wilka1 25/01/2013 à 21h58.
27/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, en l'absence de réponse dans les 30 jours, les avis sont réputés favorables.
Cependant, si la commune ne délivre pas le permis, le dossier reste bloqué.

Soit on attend, soit on demande l'intervention du fonctionnaire délégué (saisine directe). En l'absence de réaction de la commune dans les délais, celui-ci peut délivrer lui-même le permis.

Mais atttention, s'il ne se prononce pas dans les 35 jours, c'est considéré comme un refus et il faut tout recommencer.
27/01/2013 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Effectivement, en l'absence de réponse dans les 30 jours, les avis sont réputés favorables.
Cependant, si la commune ne délivre pas le permis, le dossier reste bloqué.

Soit on attend, soit on demande l'intervention du fonctionnaire délégué (saisine directe). En l'absence de réaction de la commune dans les délais, celui-ci peut délivrer lui-même le permis.

Mais atttention, s'il ne se prononce pas dans les 35 jours, c'est considéré comme un refus et il faut tout recommencer.

Merci Belan.

Je voulais recadrer au niveau des pompiers !
C'est probablement au niveau de la commune que cela bloque ...

Je confirme que tous les documents sont enregistrés et quand les pompiers reçoivent un dossier, ils ont 30 jours pour remettre un avis !
Cet avis repose sur des lois et pas sur des idées personnelles d'un officier pompier !

Etant concerné, j'ai un peu de mal à accepter de mettre le retard (en partie) sur les pompiers car c'est techniquement impossible !

Bon week-end
27/01/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je crois que rien (aucun règlement) ne vous empêche de citer la commune dans la quelle cela se passe, sur le forum. Cela fera peut être réfléchir certains politiciens de se retrouver sur le devant de la scène avec des propos négatifs.
29/01/2013 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour vos avis et/ou réponses.

Je suis étonnée de lire qu'il a un délais de 30 jours pour compléter notre dossier.

Nous avions contactés test-achat et même la région wallonne pour poser cette question, ils nous on répondu qu'il n'y avait malheureusement pas de délais imposé concernant l'avis du commandant.

L'avis du géomètre est arrivé, apparemment notre terrain serais plus grand que ce qu'on est censé avoir!
La maison date de 1800 et des sentier l'entoure, je pense que les anciens propriétaires on du chipoter avec leurs voisins au niveaux des servitudes de passages ... les derniers plans de l'atlas date aussi de 1800 ... Y aurait-il prescription ? puis-je garder ce qu'il a de trop ?
Jeudi nous allons aller jusque à la province, j'en serais un peu plus j'imagine!

En tout cas merci pour votre lecture et vos conseils
29/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En ce qui concerne le délais, le texte est clair.

Section 3. - De l’introduction et de l’instruction de la demande de permis
Art. 115. La demande de permis est adressée à la commune par envoi (… – Décret-programme du 3 février 2005, art. 76) ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.
Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande de permis. Il précise le nombre d’exemplaires du dossier qu’elle doit comporter, ainsi que l’échelle et le contenu des différents plans qui doivent y être joints.
Art. 116. § 1er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi (… – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 1er), un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune adresse simultanément :
1° au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu’elle nécessite ou non l’avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l’objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège communal doit être envoyée ;
2° aux services ou commissions visés au 1°, une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande de permis.
(L’avis de la direction générale des ressources naturelles et de l’environnement est sollicité soit, en l’absence du périmètre visé à l’article 136 bis, § 1er, lorsque la demande de permis porte sur un bien sis à proximité d’une zone visée à l’article 31, § 2, ou à proximité d’un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, soit lorsque la demande est relative à un tel établissement. – Décret du 8 mai 2008, art. 9) ;
3° au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de l’accusé de réception visé au 1° et des demandes d’avis visées au 2°.
Dans le même délai, la commune entame les mesures particulières de publicité.
§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l’(article 107, § 1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), le collège communal statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés (à l’article 107, § 2 – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d’un rapport du collège communal.
Le cas échéant, le dossier de la demande d’avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1er.
§ 5. Lorsqu’il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège communal en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, la décision ou l’avis est réputé favorable.
(§ 6. Préalablement à la décision du collège communal, le demandeur peut, moyennant l’accord de celui-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sauf si les modifications envisagées trouvent leur fondement dans l’étude d’incidences.
Le cas échéant, le collège communal (peut soumettre – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) les plans modificatifs, le complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences à de nouvelles mesures de publicité (et à l’avis – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) de la commission communale et des services et commissions visés au paragraphe 1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52). (Le collège communal en informe le demandeur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 3).
29/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Cependant, le seul moyen de forcer la décision est la saisine directe tel qu'expliquée précédemment. Et dans ce cas, il faut encore que le fonctionnaire délégué délivre le permis dans les 35 jours, sinon, c'est un refus.
29/01/2013 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci Benlan2000 :D
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