Imposition d'une assurrance durant un prêt

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Imposition d'une assurrance durant un prêt

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14/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui comme tu le dis Browning... je vais devoir retrouver l'écrit...

Mais j'ai tout de même ceci dans le moniteur belge:

""""
Art. 5. Au sens de la présente loi, il y a :
1° " amortissement du capital " lorsque l'emprunteur contracte l'obligation d'effectuer, pendant la durée du crédit, des versements qui réduisent immédiatement le capital à due concurrence;
2° " reconstitution du capital " lorsque l'emprunteur contracte l'obligation d'effectuer, pendant la durée du crédit, des versements qui, quoique conventionnellement affectés au remboursement du capital, n'entraînent pas libération immédiate correspondante envers le prêteur; ils ne réduisent le capital qu'aux époques et dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi.
La reconstitution doit s'effectuer par un contrat adjoint au crédit.
Ce contrat adjoint ne peut être qu'un contrat d'assurance-vie, un contrat de capitalisation ou une autre constitution d'épargne.
Le capital reconstitué est à tout moment la valeur de rachat ou le capital assuré ou constitué en cas de contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ou le capital déjà épargné dans les autres cas de contrats d'épargne.
Si la reconstitution s'opère auprès du prêteur, en cas de dissolution légale ou judiciaire ou de faillite de ce dernier, le capital reconstitué est affecté par compensation à la réduction de la créance du prêteur sans qu'une indemnité ne soit due.
Si la reconstitution ne s'opère pas auprès du prêteur, au moment où le crédit devient exigible ou remboursable, le tiers reconstituant devient envers le prêteur le seul débiteur du capital reconstitué. Dans ce cas, le prêteur exerce les droits de l'emprunteur envers ce tiers reconstituant.
Le Roi peut fixer des règles complémentaires auxquelles la reconstitution doit satisfaire.
3° " remboursement du capital " lorsque le montant du crédit est réduit, soit à son terme, soit par anticipation, sans que, dans ce dernier cas, aucune obligation de périodicité ne doive être respectée.

Art. 6. § 1. Il y a, au sens et en vue de l'application de la présente loi, " contrat annexé " lorsque l'emprunteur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d'assurance, en exécution d'une condition du crédit dont le non-respect pourrait entraîner l'exigibilité de la créance. Ce contrat annexé ne peut être que :
- une assurance du solde restant dû couvrant le risque de décès, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
- une assurance couvrant le risque de dégradation de l'immeuble offert en garantie;
- une assurance caution.
§ 2. Il est interdit au prêteur de se réserver dans l'acte constitutif la faculté d'imposer au cours du contrat une majoration de la couverture.
Il est interdit au prêteur d'obliger directement ou indirectement l'emprunteur à souscrire le contrat annexé auprès d'un assureur désigné par le prêteur.
§ 3. Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas échéant, au paiement des intérêts courus et non échus.
Lorsque le capital d'une telle assurance est supérieur au solde restant dû, l'emprunteur peut à tout moment faire réduire ce capital à due concurrence.
Lorsque l'assurance ne porte que sur une quotité du capital du crédit, les mêmes règles s'appliquent proportionnellement.
§ 4. Les règles complémentaires auxquelles l'annexion doit satisfaire sont déterminées par le Roi.
"""
(J'ai mis le texte pour ceux qui devraient faire un prêt PROCHAINEMENT )
Ca peut aider
"""



Je vais relire mon contrat avant de dire des bêtises...
... mais si je lis le paragraphe 2, il ne peuve ni imposer mon assureur ni majorer... où j'ai mal compris..
maintenant peut être que ma signature approuve le contraire par un mini texte qu'ils ont ajouté qq part.... dans ce cas est ce toujours légal ?
(Je suppose que juste ce qui a été signé chez le notaire l'est)

Dernière modification par ccczzzzzz 14/12/2012 à 16h48.
14/12/2012 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Ils ne diront jamais "vous devez prendre une assurance incendie chez nous", mais "si vous prenez l'assurance chez nous, on vous fait un meilleur taux, et si vous ne prenez plus l'assurance, ont enlève l'avantage qu'on vous avait donné".

Donc rien d'illégal.

Perso je suis chez belfius et c'est mis noir sur blanc que le fait de prendre une assurance incendie chez eux me fait bénéficier d'un avantage de autant sur mon prêt... mais j'ai grâce à ça aussi une assurance incendie à très bon prix
14/12/2012 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Comme cela a été dit plus haut... et pour "expliquer" ce que tu as souligné en rouge.
La banque ne t'OBLIGE pas à souscrire une assurance chez eux.
Ils t'ont juste dit que si tu voulais par exemple, et en règle générale, 0,15% en moins sur ton taux, il faut que tu prennes ton Ass Incendie chez eux.
Pareil surement si tu prenais ton ASRD chez eux ou domiciliation de tes comptes chez eux.
Bien sûr, qu'ils n'ont pas le droit MAIS à partir du moment où tu as accepté les règles dans la signature de ton contrat, ben, tu es obligé de te plier au contrat SAUF s'il y a une faille dans le contrat ;)

D'ailleurs, une chose qui est faisable (enfin c'est ce qu'un courtier m'avait dit).
C'est de faire ton assurance chez eux pour avoir le meilleur taux et puis, un an plus tard, tu changes d'assureur ;)
14/12/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ccczzzzzz Voir le message



Je vais relire mon contrat avant de dire des bêtises...
... mais si je lis le paragraphe 2, il ne peuve ni imposer mon assureur ni majorer... où j'ai mal compris..
maintenant peut être que ma signature approuve le contraire par un mini texte qu'ils ont ajouté qq part.... dans ce cas est ce toujours légal ?
(Je suppose que juste ce qui a été signé chez le notaire l'est)

C'est ce que je vous est dit au début ils ne peuvent pas vous augmenté si vous ne prenez pas d'assurance chez eux, mais si il ont diminué le taux suite a la prise d'assurance ils peuvent le remettre au taux initial si vous changez d'avis, il n'y a pas de majoration dans ce cas si vu qu'il vous font un cadeau si vous travaillez avec eux, et si vous ne travaillez pas avec eux ils laissent le taux de base. C'est ça tout la différence au point de vue légal.
14/12/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fastyy Voir le message

D'ailleurs, une chose qui est faisable (enfin c'est ce qu'un courtier m'avait dit).
C'est de faire ton assurance chez eux pour avoir le meilleur taux et puis, un an plus tard, tu changes d'assureur ;)

Sauf que certain on trouvé une parade a cela il y a une notifications dans le contrat qui stipule que si tu change d'assureur il peuvent revoir leurs taux et revenir au taux de base.

Ce ressemble a cela " le taux réduit est valable pour autant que vous restiez en contrat avec XXX en cas de résiliation le taux XX sera applicable "
14/12/2012 Vieux  
  36 ans, Namur
 
Concernant les assurrances ou les prêts... c'est pareil...
tu vas chez l'un... tu as un prix...
tu vas chez un autre... il te donne un meilleur prix...
etc...

Dernière modification par noe2010 14/12/2012 à 17h16.
14/12/2012 Vieux  
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jona1202
Ce ressemble a cela " le taux réduit est valable pour autant que vous restiez en contrat avec XXX en cas de résiliation le taux XX sera applicable "
Intéressant Jona

Dernière modification par noe2010 14/12/2012 à 17h16.
14/12/2012 Vieux  
  36 ans, Namur
 
Tiens si ils sont en tort.... tu peux demander des dédommagements...
14/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ici mon prêt a débuté dès le début de ma construction... (2 ans)
Citation:
Posté par fastyy Voir le message
D'ailleurs, une chose qui est faisable (enfin c'est ce qu'un courtier m'avait dit).C'est de faire ton assurance chez eux pour avoir le meilleur taux et puis, un an plus tard, tu changes d'assureur ;)
beh justement apparemment c'est que je ne sais pas faire actuellement...
Donc à regarder si il y a une faille dans leur contrat ! j'espère bien..
Si qq un sait... qu'il informe tout le monde
14/12/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Une faille dans un contrat bancaire ? Bonne chance ...
Toutes les banques ou presque travaillent comme ça avec les assurances
14/12/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ccczzzzzz Voir le message
Ici mon prêt a débuté dès le début de ma construction... (2 ans)
beh justement apparemment c'est que je ne sais pas faire actuellement...
Donc à regarder si il y a une faille dans leur contrat ! j'espère bien..
Si qq un sait... qu'il informe tout le monde


Certaine compagnie vérifie si l'assurance est toujours en cour ou pas et bien souvent celle la augmente le taux en cas de changement.
D'autre ne vérifie pas simplement parce qu'il n'y a pas de transfert de donnée entre le pôle assurance et le pôle finance donc la vous pouvez changé sans soucis.

Sur votre contrat il est stipulé quoi concernant le taux accordé ?


Au moment de signez mon prêt j'ai fais comme tout le monde le tour des banques et prix des renseignement un peu partout et se qu'il en ressort c'est qu'une banque ne laisse pas de faille dans un contrat surtout par temps de crise, quand j'ai signé mon prêt j'ai eu une pile de feuille A4 agrafée en 2 exemplaire un pour moi l'autre pour ma compagne c’était les conditions du contrat vu la taille j'imagine mal une faille le dedans.

La compagnie chez qui vous voulez faire votre nouvelle assurance elle en dit quoi, eux doivent savoir si c'est légale ou pas et non pas intérêt a vous dire des conneries vu que vous êtes un potentiel client.

Dernière modification par jona1202 14/12/2012 à 17h28.
14/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
La compagnie chez qui vous voulez faire votre nouvelle assurance elle en dit quoi, eux doivent savoir si c'est légale ou pas et non pas intérêt a vous dire des conneries vu que vous êtes un potentiel client.
J'attends leur réponse à ce propos..
Ce qui m'étonne c'est qu'eux ont pu faire l'assurrance sans me dire attention vous avez déjà une assurrance incendie ailleurs... (banque de donnée commune non ?)
=> donc pour moi la banque a fait une assurrance pendant la construction déguisé sous un autre nom.... et c'est là que je pense qu'il y a peut être une faille ou une mauvaise compréhension.
Là je risque d'être sous 2 assurrances maison/incendie pour la même année ? (grrr !) possible ça ?
Je suis curieux de savoir le dénouement de ce cas de figure.

Je lirai le tout demain à tête reposé.
14/12/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
On parle de deux choses différentes, l'une concerne l'aspect légal, l'autre l'aspect contractuel:
-aspect légal: la vente couplée (tu prend les assurances chez moi, tu as un meilleur taux) est illégale
-aspect contractuel:à moins d'être dans des circonstances très particulières (par exemple, client très fortuné qui est sont propre assureur,tout prêteur digne de ce nom exigera la couverture d'une assurance "incendie".
La raison est simple: si la maison brûle, son hypothèque = 0.. et il risque d'avoir de sérieuse difficulté avec l'emprunteur qui devra rembourser le prêt dans son intégralité, le bien n'existant plus.
Donc, si c'est prévu dans le contrat, inutile d'essayer d'y déroger avant ou pendant le prêt ( la banque peut à tout moment demander d'apporter la preuve d'un contrat et du paiement de la prime annuelle de celui-ci). Si vous ne voulez pas d'assurance incendie avant le prêt, c'est simple: pas de prêt.
Si vous supprimez en douce la police "incendie" pendant le prêt et que la banque s'en apercoit, c'est un motif d'exigence de remboursement intégral du prêt (dans la réalité, on négocie)
Donc, ne jouez pas avec le feu... c'est le cas de le dire!
14/12/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Parsifal Voir le message
-aspect légal: la vente couplée (tu prend les assurances chez moi, tu as un meilleur taux) est illégale


Quand je me suis renseigné c’était légal se qui était illégal c’était " tu ne prend pas ton assurance chez moi , ton taux sera plus haut.
14/12/2012 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Hello.

J'ai entendu dire (à verifier donc !!!) que cela dépend aussi de ton type de prêt.

Taux variable : tu peux changer d'assureur en cours de route (ce que j'ai d'ailleurspersonnellement fait )

Taux fixe : si tu as une assurance dans ta banque, si tu change et que tu as eu un taux spécial, alors ils révisent ton taux.

Fred
14/12/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Parsifal Voir le message
On parle de deux choses différentes, l'une concerne l'aspect légal, l'autre l'aspect contractuel:
-aspect légal: la vente couplée (tu prend les assurances chez moi, tu as un meilleur taux) est illégale
-aspect contractuel:à moins d'être dans des circonstances très particulières (par exemple, client très fortuné qui est sont propre assureur,tout prêteur digne de ce nom exigera la couverture d'une assurance "incendie".
La raison est simple: si la maison brûle, son hypothèque = 0.. et il risque d'avoir de sérieuse difficulté avec l'emprunteur qui devra rembourser le prêt dans son intégralité, le bien n'existant plus.
Donc, si c'est prévu dans le contrat, inutile d'essayer d'y déroger avant ou pendant le prêt ( la banque peut à tout moment demander d'apporter la preuve d'un contrat et du paiement de la prime annuelle de celui-ci). Si vous ne voulez pas d'assurance incendie avant le prêt, c'est simple: pas de prêt.
Si vous supprimez en douce la police "incendie" pendant le prêt et que la banque s'en apercoit, c'est un motif d'exigence de remboursement intégral du prêt (dans la réalité, on négocie)
Donc, ne jouez pas avec le feu... c'est le cas de le dire!
La banque s'en apercevra parce que la cie d'assurances va l'avertir.
14/12/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Le truc aussi est que vous êtes supposé avoir lu et signer les contrats
Bien souvent même avec la mention lu et approuver
Beaucoup de gens ne lisent pas en faisant confiance à leur banquier
Et on rentre à la maison on jette le contrat dans une belle farde et hop

C'est vraiment important de tout lire le banquier est la pour expliquer toutes les clauses et autres
14/12/2012 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ccczzzzzz Voir le message
J'attends leur réponse à ce propos..
Ce qui m'étonne c'est qu'eux ont pu faire l'assurrance sans me dire attention vous avez déjà une assurrance incendie ailleurs... (banque de donnée commune non ?) : Non, pas de base de donnée commune. L'assurance Incendie n'est pas une obligation légale (la RC auto est une obligation légale et il n'y a pas (encore) de base de donnée commune, alors l'incendie ! ! ! ! )
=> donc pour moi la banque a fait une assurrance pendant la construction déguisé sous un autre nom.... et c'est là que je pense qu'il y a peut être une faille ou une mauvaise compréhension. Elle couvre quoi au juste cette assurance ? C'est étonnant que la banque vous ait demandé de souscrire une assurance pendant la construction seulement.
Là je risque d'être sous 2 assurrances maison/incendie pour la même année ? (grrr !) possible ça ? Ben oui, si vous en souscrivez deux ! !
Je suis curieux de savoir le dénouement de ce cas de figure.

Je lirai le tout demain à tête reposé. C'est ce qu'il faut faire, relire le contrat de prêt ET les contrats d'assurance.

Connaissez-vous les conditions du nouveau contrat que vous propose la banque ?
Il n'est pas sûr qu'il soit moins favorable.
Bonne lecture.

Dernière modification par Guido 14/12/2012 à 22h03.
17/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Bien entendu que ce qu'on signe.. faut le lire
Ici c'est juste qu'entre les 2 ans du départ du prêt et l'installation dans la maison... on a pris pour bien faire l’assurance incendie ailleurs ... sans savoir qu'elle était "forcé" par le prêt.
J'ai relu et ... dedans il note bien que si l'assurrance n'est pas pris chez eux il y a une augmentation du prêt (j'ai un taux fixe et non variable) .. dont j'ai signé..
J'ai tout de même pris rdv avec le directeur de l'agence.
C'est une façon de faire pour tenir les gens chez eux je suppose !!! mais je suis pas sûr que la différence fait que l'assurrance pris ailleurs + augmentation du prêt... je serai moins cher dans ma banque...
Après 2 ans de construction.. on oublie des choses... faut retrouver l'énergie pour tout savoir tout le temps...
Maintenant les taux ont diminués je pense.... donc peut être même à voir si bien de changer complétement de banque... à voir....
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