indivision et projet de construction

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indivision et projet de construction



14/07/2014 Vieux  
  63 ans, Liège
 

- Nous avons un terrain de +/- 2,65 ha acheté en 1980 en indivision, dont la partie à rue est constructible (+/- 6000 m² ), nous sommes 3 propriétaires: (un possède 50% et les deux autres chacun 25%)
- Je souhaite faire un "mesurage" , en vue de partager cette partie et éventuellement y construire à titre personnel, comme vous me l'aviez suggéré plus tôt, ceci sans avoir besoin d'un permis d'urbanisation des parcelles de la zone constructible.
- Ma question: est ce nécessaire, conseillé ou obligatoire de sortir d'indivision avant cette opération, ou bien peut on mesurer et départager le terrain constructible et garder le reste en propriété commune?
14/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Réponse:

http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/d.../art89_p33.pdf

Ca concerne les permis de lotir, mais la règle est la même. Le permis d'urbanisation est l'évolution directe du permis de lotir.
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