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10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Nous avons remis une offre pour une maison (offre acceptée) mais il semblerait que la piscine et le tennis n'aient pas eu d'autorisation... Comment faire reconnaitre cette infraction avant de passer à la signature de l'acte? Comment se passe une vérification d'infraction? Comment la demander? Merci
Que mettre dans le compromis pour s'assurer de ne prendre aucun risque d'ici là?
10/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si vous avez fait une offre sans conditions à ce sujet... c'est trop tard. Votre offre est acceptée, elle vaut compromis, qui vaut vente.
Le risque est donc déjà engrangé.

Vous pourriez tenter le coup en demandant aux vendeurs de se mettre d'abord en ordre à l'urbanisme, mais ça implique une demande de permis, avec tous les délais qui vont avec - c'est long !

Commencez peut-être par aller à l'urbanisme, indiquez votre cas, et demandez ce qu'ils exigeront de faire. Ca vous donnera une idée de l'ampleur des éventuels travaux et surcoûts que ça représentera.
10/05/2016 Vieux  
 
  51 ans, Namur
 
Si ces points n'étaient pas clairement définis c'est au vendeur de se mettre en ordre ou de le spécifier dans le compromis ou la promesse de vente il me semble.
10/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Au vendeur ? Non du tout.
On achète un bien dans son état, avec les éventuelles infractions. D'où l'intérêt pour un acheteur de toujours se renseigner avant sur ces aspects-là !
10/05/2016 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Il s'agit aussi d'avoir son propre Notaire qui vérifiera que tout est en ordre avant la passation de l'acte.
10/05/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Déjà, il faudrait savoir s'il y a bien infraction.
Le seul moyen, aller, en personne, au bureau de l'urbanisme de la commune et demander si la piscine et le tennis ont fait l'objet d'une demande de permis.
Ne pas compter sur le notaire.
En effet, dans leurs demandes, les notaires s'informent uniquement de savoir si le bien ne fait pas l'objet d'une infraction, donc, si la commune n'est pas informée de l'infraction (suite à une plainte, par exemple), elle ne pourra rien dire au notaire.
Attention, un permis peut avoir été octroyé mais pas respecté (travaux pas terminés dans les temps, différents du permis,etc)

De toute façon, si vous tenez vraiment à cette maison, ce n'est pas l'infraction qui vous fera reculer, non?

Dernière modification par A.L. 10/05/2016 à 16h53.
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
On a pris nos précautions dans le compromis ! Mais effectivement, le notaire ne cherche pas... J'ai demandé les permis et plans à l'urbanisme mais combien de temps cela va prendre? Et comment faire constater pour que le vendeur fasse le nécessaire ?
10/05/2016 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Au vendeur ? Non du tout.
On achète un bien dans son état, avec les éventuelles infractions. D'où l'intérêt pour un acheteur de toujours se renseigner avant sur ces aspects-là !
Pourtant, dans mon cas, il me semble avoir vu dans mon compromis, que le vendeur devait se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.

Je vais verifier celà ce soir, mais il me semble avoir vu celà quelque part.

Je suis dans le meme cas, la cuisine et la maisonette qui n'apparaissent pas sur le cadastre...
10/05/2016 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par thomas.michael Voir le message
Je suis dans le meme cas, la cuisine et la maisonette qui n'apparaissent pas sur le cadastre...
Sur le plan cadastral ? Les cadastres ne sont pas toujours très précis et à jours. Il me semble qu'il n'y a pas de communication entre cadastre et urbanisme. Vous pouvez très bien avoir les autorisations de l'urbanisme, mais pas prévenir le cadastre..
10/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Votre cas est une chose potentiellement différente :
- vous avez peut-être directement signer un compromis ?
- vous avez mis des conditions suffisantes en faisant l'offre, ou celle-ci était orale ?
- le vendeur a signé le compromis, plus complet, sans y prêter attention ?

Le point est qu'une offre acceptée = vente. Un vendeur peut donc refuser tout amendement ou signature de compromis s'il le désire par la suite. Et au besoin, imposer la réalisation effective de la vente.
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
Dans l'offre nous avons mis qu'il ne devait pas y avoir d'infraction urbanistique et que ce qui avait été fait était conforme aux permis octroyés.
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
Le vendeur a signé cette offre.
10/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Alors vous êtes tranquille par rapport à l'éventuelle vente forcée.

A présent, reste à voir comment vous voulez agir ensuite :
- soit réaliser la vente, en demandant une éventuelle indemnité correspondant à la régularisation qui sera à votre charge. Ce qui se fait souvent quand les parties sont de bonne foi.
- soit reporter la vente, le temps que le vendeur régularise. Cela signifie concrètement annuler l'accord entre vous, et le refaire plus tard (dans 6 mois, 1 an, 2 ans ?...) et sans la certitude qu'il vous vendra toujours à vous.
10/05/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Si vous avez fait une offre sans conditions à ce sujet... c'est trop tard. Votre offre est acceptée, elle vaut compromis, qui vaut vente.
Le risque est donc déjà engrangé.

Vous pourriez tenter le coup en demandant aux vendeurs de se mettre d'abord en ordre à l'urbanisme, mais ça implique une demande de permis, avec tous les délais qui vont avec - c'est long !

Commencez peut-être par aller à l'urbanisme, indiquez votre cas, et demandez ce qu'ils exigeront de faire. Ca vous donnera une idée de l'ampleur des éventuels travaux et surcoûts que ça représentera.
s'il y a infraction urbanistique, le notaire doit le voir
une vente ne pourrait se faire avec une infraction avérée

donc la vente peut être clairement annuclée
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
Oui mais comment avoir un doc officiel indiquant qu'il y a infraction?
10/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Du tout.

Un nombre vraiment très important de vente se font avec une infraction urbanistique. Celle-ci porte sur l'immeuble, et donc est transférée aux acheteurs avec celui-ci.

Le notaire "doit" le voir, dans le mesure où la commune répond à son courrier.
Il arrive parfois que ça ne soit pas le cas, et le notaire écrit alors qu'il n'a pas l'information, simplement.

Bref, c'est au risque et péril des acheteurs. Et ça n'est pas une cause d'annulation de vente (comme le serait un dol vraiment grave).


La seule chose est que l'accord est caduc, car il n'est pas complet.
En effet, anlogo a offert selon certaines conditions (prix, mais autres aussi), qui ne sont pas toutes remplies.
Il n'y a donc pas d'accord entier entre les parties --> pas de vente.

--> Voir urbanisme, voir notaire... et surtout voir ce que vous voulez faire vous !
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
J'ai pas envie de tracas, c'est pour ça qu'on avait pris nos précautions dans l'offre...
10/05/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ici, d'avance il le sait
Donc il peut vérifier, le signifier au notaire
10/05/2016 Vieux  
 
  51 ans, Namur
 
Visiblement le vendeur à des responsabilités

"Lorsque vous souhaitez vendre, pour éviter d’être pris en défaut ou de vous voir reprocher postérieurement le dol ou la mauvaise foi, vous devez disposer d’:

un titre de propriété;
un extrait de la matrice ou du plan cadastral;
des permis d’urbanisme relatif(s) à votre immeuble.
et les transmettre au candidat acheteur.

Votre responsabilité civile peut être engagée si vous n’informez pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques portant sur votre immeuble.

En cas d’infraction aux dispositions en matière d’urbanisme, vous pourriez éprouver des difficultés à remettre votre immeuble sur le marché tant que:

vous ne vous êtes pas accordé avec l’acheteur;
un permis de régularisation n’a pas été obtenu;
ou qu’une résolution - en principe judiciaire - de la vente n’est pas intervenue.
Concrètement, en cas d’infraction urbanistique, il convient de prendre contact avec le service d’urbanisme de votre commune afin de définir avec elle les démarches à effectuer pour se mettre en ordre. Ne tardez pas trop à le faire car celles-ci peuvent prendre plusieurs mois.

En tout état de cause, vous ne devez pas perdre de vue que les infractions urbanistiques peuvent faire l’objet de sanctions comme:

l’interdiction de commencer votre activité ou de la poursuivre;
l’apposition de scellés tant que l’infraction dure;
la remise en pristin état des lieux;
le paiement d’une somme d’argent au titre d’amende;
- ...
ATTENTION, le maintien d’une infraction urbanistique est aussi punissable et ce, même si les travaux ont été réalisés par de précédents propriétaires. Les infractions urbanistiques sont en effet des infractions continues: l’écoulement du temps et la vente de l’immeuble sur lequel elles portent n’ont pas pour effet de les régulariser.

Si vous êtes un professionnel actif dans le secteur de la constuction ou de l’immobilier, votre responsabilité, en cas de vente ou de construction d’un immeuble en infraction, est accrue. Vous pourriez vous voir infliger des sanctions encore plus sévères. Sont ainsi visés, le promoteur immobilier, l’agent immobilier, l’investisseur, l’architecte, l’entrepreneur, le géomètre et le notaire.

En conclusion, que vous soyez acheteur ou vendeur, il convient d’être particulièrement prudent en cas d’achat ou de vente d’un immeuble."

(Source: 1819.be)
10/05/2016 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
La propriétaire actuelle n'a aucun permis en sa possession "parce que le propriétaire précédent ne lui en jamais remis". Elle a toujours connu le bien' comme ça. Peut-être mais je trouve ça maigre en tant que acquéreur potentiel...
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