Infraction urbanistique et pb de voisinage

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Infraction urbanistique et pb de voisinage

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29/04/2013 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Guido Voir le message
Je me trompe peut-être, mais :
1 - Une infraction urbanistique, c'est faire quelque chose qui n'est pas autorisé. Mais NE PAS faire quelque chose qui est autorisé, est-ce une infraction ?
2 - Un permis d'urbanisme, c'est une autorisation de faire, pas une obligation. Il a d'ailleurs une période de validité. Si vous ne réalisez pas le projet dans les délais, le permis n'est plus valable.
Pour moi, vous n'êtes pas en infraction.
Renseignez-vous.
A mon avis le permis d'urbanisme fait obligation de construire selon ce qui est ecrit dans le permis. Sinon ca veut dire qu'on ne fait que ce qui nous arrange dans le permis!
29/04/2013 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Voici ce que dit le Code civil dans votre cas.

Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Exact, mais eux disent que comme le claustra de depart n'a pas ete construit, et que comme leur mur vient maintenant remplacer ce clostra il faut donc qu'on paye pour construire ce mur avec eux.
30/04/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par rers Voir le message
Non la verrière est a 1 m. Le mur fait 25 cm de large. hauteur de 1,90m au plus bas, puis 2,5 sur 1,1 de large, puis 3,3m sur 0,6 de large. Vu de profil ça forme un escalier .
Mais la verrière est en hauteur donc à environ 2,20 de haut.
Vous voulez dire que le sol de la verrière est 2,20 m plus haut que le sol de la terrasse.
Quand vous êtes dans la verrière, avez-vous directement vue chez votre voisin ou le mur de clôture fait-il écran ?
30/04/2013 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Vous voulez dire que le sol de la verrière est 2,20 m plus haut que le sol de la terrasse.
Quand vous êtes dans la verrière, avez-vous directement vue chez votre voisin ou le mur de clôture fait-il écran ?
Ya un ecran partiel seulement.
30/04/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Contrairement à ce que j'ai écrit au poste 14, vous avez des vues droites de votre verrière chez votre voisin. Ces vues droites étant situées à moins de 1,90m de la limite de propriété et n'étant pas acquises par prescription (30 ans), le voisin est en droit de réclamer que vous y mettiez fin. Apparemment, avec son agrandissement votre voisin va également créer des vues sur votre propriété. Le mieux est de tomber d'accord entre voisin.
01/05/2013 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
ok merci bien!
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