la commune peut-elle passer outre l'avis défavorable du F.D. en RGBSR

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la commune peut-elle passer outre l'avis défavorable du F.D. en RGBSR



10/06/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
bonjour à vous
je fais appel à vos brillantes lumières
la commune peut-elle quand même octroyer un permis d'urbanisme après l'avis défavorable de fonctionnaire délégué, en RGBSR. et le FD aurait alors 30 jours pour confirmer son refus (auquel cas le permis est refusé) ou bien ne rien faire et alors le permis accordé par la commune est confirmé
il y a 4 ans, c'est ce qui s'est passé, et nous avions donc un permis.
certains nous disent que c'est incompréhensible et que ns avions eu de la chance.
qu'en pensez-vous?
l'avis défavorabe du FD portait sur l'implantation en RBSR. son avis est-il alors conforme? et la commune peut-elle passer outre cet avis, quitte au FD d'actionner un droit de recours ds les 30 jours?
merci
10/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, l'avis du fonctionnaire délégué reste ni plus, ni moins qu'un avis. La commune reste libre d'en tenir compte ou non.
Si la commune délivre le permis malgré l'avis défavorable du FD, alors il est d'autant plus important pour la commune de bien motiver la décision d'octroi.

Après délivrance du permis, le FD a 30 jours pour s'opposer au permis, s'il estime que la commune commet un abus. Au delà de ce délais, seul le conseil d'état est encore compétent pour annuler le permis octroyé.
10/06/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
merci benlan2000
MAIS en RGBSR, l'avis du FD, en matière d'implantation par exemple, n'est-il pas "conforme", cad que la commune ne peut pas passer outre?
car c'est le souci auquel ns sommes confrontés aujourd'hui...et on essaie de déméler le bazar car ns sommes très ennuyés...
11/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Qui vous ennuie? Y a t'il une procédure au conseil d'état contre votre permis?

A la lecture du CWATUPE, il y a effectivement un problème, mais ce problème relève de la responsabilité du fonctionnaire délégué.

Art. 114. (Pour toute demande de permis qui implique l’application des dispositions de la présente section, une ou plusieurs dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu’à la consultation visée à l’article 4, alinéa 1er, 3°.
Sur avis préalable du fonctionnaire délégué, le collège communal accorde toute dérogation qui porte exclusivement sur les prescriptions d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement ou d’un permis de lotir ainsi qu’aux prescriptions d’un permis d’urbanisation visées à l’article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l’article 127, § 1er.
Dans les autres cas, toute dérogation est accordée par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué. – Décret du 30 avril 2009, art. 71).

Mais, il est précédemment indiqué ceci:

Art. 108. (§ 1er. Le fonctionnaire délégué est tenu de vérifier que :
1° la procédure de délivrance du permis est régulière ;
2° le permis est motivé ;
3° le permis est conforme aux dispositions à valeur contraignante prises en vertu du Code ou, à défaut, à la dérogation accordée en application des articles 110 à 113 ;
4° le permis est conforme aux dispositions à valeur indicative prises en vertu du Code ou, à défaut, qu’il est dûment motivé ;
5° le permis est conforme à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et aux plans parcellaires approuvés par le Gouvernement en application de l’article 6 de cette loi.

A défaut pour le permis de satisfaire aux points 1° à 5° de l’alinéa précédent, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège communal. – Décret du 30 avril 2009, art. 66).
Dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire notifie la suspension par envoi au demandeur, au collège communal et au Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis n’est pas conforme.
Dans l’envoi au collège communal, le fonctionnaire délégué invite celui-ci à retirer sa décision.
A défaut de retrait, le Gouvernement peut lever la suspension ou annuler le permis.
Dans les quarante jours de la réception de la suspension, le Gouvernement notifie la levée de la suspension ou l’annulation du permis, par envoi au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué.
A défaut de notification dans le délai, le permis est annulé – Décret-programme du 3 février 2005, art. 71, al. 1er).
§ 2. Le fonctionnaire délégué peut (… – Décret-programme du 3 février 2005, art. 71, al. 2) introduire un recours motivé auprès du Gouvernement :
1° lorsque la décision du collège communal est divergente de l’avis émis par la commission communale dans le cadre d’une consultation obligatoire de celle-ci ;

On peut donc en conclure que le fonctionnaire délégué n'a pas fait son boulot correctement, mais il ne peut plus suspendre le permis car le délais de trentes jours est largement dépassé.
La commune pourrait également être mise en cause car elle n'aura pas du accorder la dérogation.

Maintenant, seul le conseil d'état pourrait annuler le permis et ni la commune, ni le conseil d'état n'ont intérêt à faire des vagues... Car vous pourriez leurs réclamer des indemnités en cas d'annulation du permis.
11/06/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
bonjour,
merci benlan 2000
le permis accordé par la commune en passant outre l'avis négatif de FD il y a quelques années n'a pas pu être mis en oeuvre par nous, pour diverses raisons, et il est à présnet périmé. nous avons à nouveau pu réunir les conditions matérieles nécessaires pour construire récemment, et nous avons dès lors ré-introduit un nouveau permis, croyant que la procédure allait se passer de la même façon, pensant que la commune pouvait passer outre l'avis du FD.
et aujourd'hui, le FD vient de rendre à nouveau un avis négatif, et je tombe des nues en apprenant que visiblement, étant en RGBSR, la commune ne peut passer outre les avis négatifs qui concernent les dérogations au RGBSR. le dossier est compliqué, mais en bref, une dérogation essentielle pour nous au RGBSR concerne l'implatation de la maison. nous devons la reculer un minimum, sous peine qu'elle soit en permanence sous l'ombre des arbres du terrain d'en face... en fait , ce qui se passe, c'est que le FD s'en fiche pas mal de l'implantation, mais il a décidé que la seule bonne façon de construire une maison, c'est de trouver un terrain mitoyen en ville. et donc il prend tout moyen possible pour mettre les bâtons ds les roues de tout projet qui ne s'inscrit pas ds cette démarche

petite question en plus: le FD a rendu sur cette nouvelle demande de permis un avis préalable favorable conditionné. nous avons répondu ds la demande de permis à toutes les conditions qu'il exigeait sauf une, on a fait des compromis financièrement possibles pour cette dernière (aménagement voirie). et, fait quand même important je crois, cette dernière condition du FD ne relève pas du RGBSR.
je me demande jusqu'à quel point un FD est lié par son propre avis préalable conditionné, et dont le dit avis est donc en grande partie rencontré par la demande de permis et dont la petite partie non rencontrée ne relève pas du RGBSR

Dernière modification par perce neige 11/06/2015 à 09h49.
11/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Dommage , pourquoi ne pas avoir commencé le chantier en coulant juste une petite fondation même a la démolir par la suite et demander une prolongation du permis et pas un nouveau ...
11/06/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
car cela faisait plus de 2 ans ;) de un, et que le projet avait un peu changé: plus petit, autres matériaux
11/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Je dit ça car si le premier permis n'est pas encore périmé , il y a moyen, de demander une prolongation par la suite (comme vous avez dit 4 ans et que c'est 5 ans la durée du permis ).
le chantier est considéré commencé quand on a coulé le premier béton (creuser le fond de fouille ne compte pas ) .

je connais pas bien le règlement mais je dis ça car il y a peut être moyen de trouver une façon de contourner encore une fois le règlement .

Aprés si il y a des modifs , je sais pas si on peut les introduire en cours de route , ça doit dépendre des modifs mais bon si vous parler d'implantation , effectivement ça sent le nouveau permis .

peut être voir avec un spécialiste de ce règlement , si il y a moyen de vite commencer avec le premier permis et pusi de faire ça en deux phases .
11/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
non Hiboux, le permis est périmé si les travaux ne sont pas commencés de manière significative dans les 2 ans à partir de la date d'octroi. Ce délais pour le commencement des travaux peut être prorogé d'un an maximum.

Et quoi qu'il en soit, le travaux doivent être achevé dans les 5 ans à partir de la date d'octroi sans possibilité de prorogation sur le délais d'achèvement.
11/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par perce neige Voir le message
bonjour,
merci benlan 2000
le permis accordé par la commune en passant outre l'avis négatif de FD il y a quelques années n'a pas pu être mis en oeuvre par nous, pour diverses raisons, et il est à présnet périmé. nous avons à nouveau pu réunir les conditions matérieles nécessaires pour construire récemment, et nous avons dès lors ré-introduit un nouveau permis, croyant que la procédure allait se passer de la même façon, pensant que la commune pouvait passer outre l'avis du FD.
et aujourd'hui, le FD vient de rendre à nouveau un avis négatif, et je tombe des nues en apprenant que visiblement, étant en RGBSR, la commune ne peut passer outre les avis négatifs qui concernent les dérogations au RGBSR. le dossier est compliqué, mais en bref, une dérogation essentielle pour nous au RGBSR concerne l'implatation de la maison. nous devons la reculer un minimum, sous peine qu'elle soit en permanence sous l'ombre des arbres du terrain d'en face... en fait , ce qui se passe, c'est que le FD s'en fiche pas mal de l'implantation, mais il a décidé que la seule bonne façon de construire une maison, c'est de trouver un terrain mitoyen en ville. et donc il prend tout moyen possible pour mettre les bâtons ds les roues de tout projet qui ne s'inscrit pas ds cette démarche

petite question en plus: le FD a rendu sur cette nouvelle demande de permis un avis préalable favorable conditionné. nous avons répondu ds la demande de permis à toutes les conditions qu'il exigeait sauf une, on a fait des compromis financièrement possibles pour cette dernière (aménagement voirie). et, fait quand même important je crois, cette dernière condition du FD ne relève pas du RGBSR.
je me demande jusqu'à quel point un FD est lié par son propre avis préalable conditionné, et dont le dit avis est donc en grande partie rencontré par la demande de permis et dont la petite partie non rencontrée ne relève pas du RGBSR
Effectivement, puisque le fonctionnaire délégué n'émets pas de remarques sur les dérogations sollicitées, la commune pourrait considéré que ce point ne pose pas de problèmes.

Toutefois, il est possible que la commune choisisse de suivre l'avis du FD concernant l'aménagement de la voirie.
Si la commune ne suis pas l'avis du FD, elle doit justifier son choix. Et ce n'est pas évident car l'aménagement de la voirie à vos frais est naturellement dans l'intérêt de la commune.
11/06/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Perce neige, en 4 ans beaucoup de choses peuvent changer. Notamment les personnes, tant à la commune qu'à la province et à la CCATM, où toutes les dérogations doivent passer. Il y a eu des élections depuis 4 ans. Il peut tout bêtement y avoir plus de partisans contre, que pour, lors d'un vote à la CCATM. Tout dépend des membres présents ou absents. Il peut y avoir eu un nouveau RCU Règlement Communal d'Urbanisme (c'est le cas dans notre commune) un nouveau PCA, Plan Communal d'Aménagement, des cas où le FD a gagné ou perdu, lors d'un recours, etc... etc....
Beaucoup de choses peuvent arriver en, 4 ans.
Bonne chance pour la suite.

Dernière modification par intègre 11/06/2015 à 11h53.
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