Lacunes dans le rédigé du refus de permis d'urbanisme

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Lacunes dans le rédigé du refus de permis d'urbanisme



16/03/2012 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Bonjour,

J'ai introduit un dossier pour un permis d'urbanisme, qui nécessitait un avis de la DGA et un avis du fonctionnaire délégué.

Un refus m'a été signifié par le Collège Communal.
Ce document ne reprend que les arguments du fonctionnaire délégué mais pas ceux de la DGA.

Le refus de permis n'est donc pas correctement rédigé.
Cet acte officiel est-il quand même valable ?

Ai-je un recours vis-à-vis de ces lacunes, ou le recours est-il identique à celui qui est prévu contre le refus ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par Karo 16/03/2012 à 12h44. Motif: Syntaxe
16/03/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Tu peux introduire un recourt devant le Conseil d'Etat mais c'est long long long...
De plus il faut des arguments, et si le fonctionnaire délégué a remis un avis défavorable rien de prouve que l'avis de la DGA (c'est quoi?) pourrait changer quelques choses.

Dans les adminsitrations (à vérifier ici) l'avis est considéré comme positif si pas de réponse dans le délais imparti.

A ta place, je modifie le permis pour tenir compte de l'avis du fonctionnaire délégué..., tu pourras toujours introduire un recours sur cette acte administratif là, s'il est refusé.

17/03/2012 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Merci pour ta réponse, mais elle ne répond pas à ma question.

Je voudrais savoir si je peux contester le refus de la commune, non par recours habituel qui concerne le fond (urbanisme), mais parce que l'acte n'est pas conforme juridiquement.
19/03/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Pour le fond et la forme c'est le Conseil d'Etat qui est compétent.

Tu peux toujours aller voir le responsable de l'urbanisme pour contester mais cela n'aura aucune valeur juridique.
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